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AGRICULTURE: NÉGOCIATIONS

Guide non officiel du “projet révisé de modalités” du 10 juillet 2008
CORRIGÉ LE 18 JUILLET 2008

Cette note vise principalement à vous guider dans le texte du projet révisé, distribué par l'Ambassadeur Crawford Falconer, Président des négociations sur l'agriculture, le 10 juillet 2008.

Il résume les points principaux du texte et indique les changements par rapport au projet précédent, distribué en mai 2008.

C'est un texte simplifié, et il convient donc de consulter l'original pour un aperçu plus complet et plus précis.

Projet révisé de modalités pour l'agriculture (10 juillet 2008)
Conférence de presse du Président Crawford Falconer (mp3 audio)    > aide

Mandat initial: Article 20
 > Mandat de Doha
Le mandat de Doha expliqué

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NOTE: CETTE EXPLICATION NON OFFICIELLE A ÉTÉ ÉTABLIE PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE. CE N'EST PAS UN RÉSUMÉ OFFICIEL DU TEXTE.

Voir aussi:
Voie d’accès aux négociations
Cadre convenu de 2004
> Déclaration ministérielle de Hong Kong 2005
> Pour en savoir plus sur la phase des modalités

Besoin d’aide pour le téléchargement?
> L’aide se trouve ici

En guise d'introduction

  • Pas de surprises. Ce texte est la troisième révision du projet effectuée cette année. Comme les précédents, il a été élaboré avec le plus grand soin à partir des idées abordées au cours des négociations. Il correspond aux réflexions les plus récentes des négociateurs et du Président, reprenant les positions évolutives des Membres (c'est-à-dire une approche “ascendante”), à l'issue d'environ 240 heures de négociations depuis septembre et de longues consultations distinctes entre les délégations. Comme il fallait s'y attendre, il n'y a pas de surprises.
      
  • Quoi de neuf? Les changements apportés visent en partie à offrir des options techniquement plus simples aux ministres et fonctionnaires se réunissant la semaine du 21 juillet, bien que leurs décisions politiques puissent rester difficiles à prendre. Voici ce qui a changé: des options simplifiées; des propositions de compromis et de textes concernant le soutien interne “de minimis”, le soutien du revenu découplé et l'ajustement des structures ainsi que les programmes d'aide régionale de la catégorie verte, un possible plafonnement partiel des tarifs, les taux de tarifs contingentaires, les “produits spéciaux” et le “Mécanisme de sauvegarde spéciale” pour les pays en développement, les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire. Des révisions de textes quasi définitifs précis, techniques mais d'une grande importance commerciale relatifs aux produits sensibles et aux contingents tarifaires et des améliorations d'ordre rédactionnel, y compris concernant les contingents sous-utilisés, sont également incluses.
      
  • De grands progrès assurément. Certes, les chiffres d'ensemble n'ont pas beaucoup évolué mais l'objectif, qui était de continuer à ramener les questions non résolues à un petit nombre maîtrisable, a été atteint dans une large mesure. Ces questions en suspens peuvent ensuite être discutées sur le plan politique, et en comparaison avec d'autres sujets, en particulier l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

    En ce sens, des progrès considérables ont été accomplis depuis septembre. Ainsi, des compromis sur des questions techniques aussi difficiles qu'importantes ont été atteints, les questions ont été clarifiées, les approches dans certains domaines ont été affinées afin qu'elles soient plus appropriées du point de vue technique et juridique, il a été répondu aux questions posées par le Président dans ses projets précédents, et un certain nombre de flexibilités ciblant des situations spécifiques ont été mises au clair — concernant plus d'un tiers des Membres de l'OMC, y compris environ 45 petites économies vulnérables et différents groupes de “Membres ayant accédé récemment” à l'OMC (ou MAR).

    C'est pourquoi les chiffres des principales formules de réduction présentent peu de modifications. Dès le début des discussions sur le projet précédent en septembre 2007, il était clair que ces chiffres seraient abordés plus tard — ils figurent désormais dans les discussions “horizontales” (c'est-à-dire portant sur un large éventail de questions) prévues dans la semaine du 21 juillet. Il s'avère que le rôle des formules a quelque peu changé.
      
  • Plus que des formules. Leur importance ne devrait pas être exagérée. La mise au point d'autres questions a allégé un peu la pression qui pesait sur les principaux chiffres.

    1. Les formules demeurent inchangées dans une large mesure, mais la marge de manœuvre est déjà assez étroite. Certains négociateurs disent que la question majeure pour eux en matière d'accès aux marchés n'est plus la formule, mais le choix et le traitement des produits sensibles, domaine dans lequel les progrès sont notables. Ce sujet est éminemment technique — mais il a des incidences commerciales bien réelles et concerne des produits faisant l'objet d'échanges importants.

    2. Le grand nombre de détails sur les flexibilités offertes aux pays en développement, aux petites économies vulnérables et aux Membres ayant accédé récemment, a également réduit la pression concernant la principale formule de réduction tarifaire.
      
  • Cela dit, les formules demeurent importantes pour les pays et les produits auxquels elles s'appliqueront, et parce que de nombreuses flexibilités prennent la forme d'écarts par rapport aux formules. Dans l'ensemble, il va encore falloir négocier ferme, sur les chiffres, sur les contingents tarifaires pour les produits sensibles, sur les produits spéciaux, sur les sauvegardes spéciales, sur les préférences, sur les produits tropicaux, sur certaines disciplines pour le soutien interne, etc. Mais dorénavant, grâce aux révisions effectuées, les options sont plus simples et plus maîtrisables.

Les points essentiels

  • Les négociations visent à réformer le commerce des produits agricoles principalement dans trois domaines (les “trois piliers”): le soutien interne, l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation et questions connexes (“concurrence à l'exportation”).
      
  • Les “modalités” exposeraient la marche à suivre pour y parvenir, y compris les dispositions à prendre chaque année pendant une période donnée.
      
  • Une fois les “modalités” convenues, chaque pays les utiliserait pour abaisser les subventions, le soutien et les plafonds tarifaires portant sur des milliers de produits. Ces “modalités” et de nouvelles règles y afférentes feraient partie de l'accord final.
      
  • Les formules figurant dans les “modalités” décriraient les abaissements tarifaires de base et les réductions des subventions et du soutien. Pour le soutien interne et les tarifs, des formules “étagées” sont utilisées: si le soutien ou un tarif est élevé (autrement dit, dans un étage supérieur), la réduction sera plus forte. Les subventions à l'exportation seraient supprimées.
      
  • Il n'y a pas de solution unique: les formules de base pour les pays en développement prescrivent des abaissements moindres opérés sur une plus longue période. En outre, une gamme de flexibilités permettrait aux pays de s'écarter des formules de base, soit totalement soit pour certains produits, en particulier pour ce qui est de l'accès aux marchés. Le but est de tenir compte des différentes vulnérabilités des pays, de la libéralisation déjà entreprise par les nouveaux Membres et d'un ensemble de circonstances spéciales pour certains produits dans différents pays.
      
  • Des règles et disciplines nouvelles ou révisées feraient également partie des “modalités”: elles sont aussi importantes que les formules et font partie de l'accord. Elles consisteraient à réduire les possibilités qui ont fait que le soutien interne ait pu fausser les échanges, à faire en sorte que les méthodes d'administration des contingents ne fassent pas elles-mêmes obstacle au commerce et à soumettre à des disciplines le financement des exportations, les entreprises commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire internationale, de sorte que ces domaines ne représentent pas des échappatoires pour les subventions à l'exportation.

  

Qu'est-ce que cela signifie pour …?

Accès aux marchés: tarifs, contingents tarifaires et sauvegardes

Qu'est-ce que cela signifierait pour le blé, le riz, la viande de bœuf, le sucre, le lait, le fromage, les pommes de terre, les ananas, etc.? L'importance des abaissements tarifaires pour ces produits dépendrait:

  • du niveau du tarif courant: les tarifs élevés feraient l'objet d'abaissements plus importants, allant de 50 pour cent à 66-73 pour cent, avec un abaissement moyen minimal de 54 pour cent pour les pays développés, et de 33,3 à 44–48 pour cent pour les pays en développement, voire moins s'ils peuvent atteindre un abaissement moyen de 36 pour cent;
      
  • du fait que le produit est ou non “sensible” (pour tous les pays) ou “spécial” (pour les pays en développement): les produits sensibles feraient l'objet d'abaissements correspondant à seulement 1/3, 1/2 ou 2/3 de l'abaissement normal, mais une certaine quantité pourrait être importée dans le cadre d'un contingent à un taux inférieur; les produits spéciaux feraient aussi l'objet d'abaissements moindres, et certains pourraient être exemptés de tout abaissement;
      
  • du fait que les tarifs appliqués sont ou non inférieurs aux tarifs consolidés: les abaissements seraient opérés à partir des taux consolidés. Les tarifs effectivement perçus pourraient être inférieurs. Dans le cas d'un pays en développement dont le tarif consolidé serait de 100 pour cent mais qui percevrait un tarif de 25 pour cent seulement, le tarif consolidé serait abaissé de 42,7 pour cent, à 57,3 pour cent. Cela signifie que le tarif de 25 pour cent effectivement appliqué ne serait pas modifié, et qu'il serait possible de le multiplier par plus de deux;
      
  • du statut du pays: les pays les moins avancés seraient exemptés de tout abaissement, les pays en développement de manière générale procéderaient à des abaissements moindres et bénéficieraient de plus de flexibilités que les pays développés, les petites économies vulnérables opéreraient des abaissements encore plus faibles avec encore plus de flexibilités, et les pays ayant accédé récemment à l'OMC bénéficieraient aussi de conditions spéciales.
      
  • … y compris si les importations s'accroissent considérablement ou si leur prix baisse sensiblement. Les tarifs seront abaissés, mais les pays en développement pourront avoir recours à un “Mécanisme de sauvegarde spéciale” qui leur permettra de les rehausser temporairement.

Soutien aux agriculteurs et à l'agriculture

Le soutien qui “fausse” les marchés serait réduit mais pas éliminé. C'est ce type de soutien qui déprime les prix mondiaux et décourage la production dans les pays pauvres étant donné qu'il encourage l'accroissement de la production des agriculteurs des pays riches accordant des subventions. En période d'abondance, il a même généré des excédents inutiles, décrits comme des “torrents de vins” ou des “montagnes de viande de bœuf”. Des exemples de ce type de soutien incluent les garanties ou le soutien des prix qui se fondent sur la quantité de la production. Les pays qui accordent des montants de soutien importants opéreraient les réductions les plus fortes, et nombre d'entre eux sont déjà en train de réformer leurs programmes. Ces pays et les autres auraient quand même droit à un montant en théorie faible ou de minimis limité à 2,5 pour cent de la valeur de la production pour les pays développés, et à 6,7 pour cent pour cent pour les pays en développement. Le soutien qu'un pays peut donner par produit serait aussi limité.

Mais de nombreuses mesures de soutien pour l'agriculture dans son ensemble seraient autorisées sans limite au titre de la “catégorie verte”, c'est-à-dire pour le développement, les infrastructures, la recherche, la vulgarisation agricole, l'ajustement structurel, etc. Les conditions seraient rendues plus rigoureuses pour éviter que le soutien direct des revenus et d'autres ne stimulent la production.

Subventions à l'exportation

Elles seraient éliminées d'ici à 2013, y compris les subventions déguisées en crédits ou en aide alimentaire autre que d'urgence et celles relatives aux activités d'exportation des entreprises commerciales d'État.

  

Quelques repères

Les chiffres du projet de texte sont généralement entre crochets (ce qui indique qu'ils doivent encore faire l'objet de négociations) et dans certains cas le texte propose des fourchettes (par exemple pour les tarifs) ou d'autres formules possibles (par exemple pour le soutien interne). Les termes employés dans cet encadré sont expliqués dans le résumé plus long.

Soutien interne
Explication des “encadrés”

  • Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange + de minimis + catégorie bleue). Réduction de 75 pour cent ou 85 pour cent pour l'UE; 66 pour cent ou 73 pour cent pour les États-Unis et le Japon; 50 pour cent ou 60 pour cent pour le reste. “Contribution initiale” (réduction immédiate) de 33 pour cent pour les États-Unis, l'UE et le Japon, 25 pour cent pour le reste. Réductions plus importantes de la part d'autres pays développés où le soutien global représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Réductions mises en œuvre sur cinq ans (pour les pays développés) ou sur huit ans (pays en développement). (inchangé)
      
  • Catégorie orange (MGS). Dans l'ensemble, réduction de 70 pour cent pour l'UE; 60 pour cent pour les États-Unis et le Japon; 45 pour cent pour le reste. Réductions plus importantes de la part des pays développés où la MGS représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Là aussi contribution initiale. (inchangé)
      
  • Par produit. Soutien de la catégorie orange plafonné à la moyenne pour le soutien notifié en 1995-2000, avec quelques variations pour les États-Unis et d'autres. (inchangé)
      
  • De minimis. Niveaux de minimis réduits à 2,5 pour cent ou 2 pour cent de la production pour les pays développés, et de deux tiers pour les pays en développement (pas de réduction si le soutien concerne principalement des producteurs pratiquant une agriculture de subsistance/dotés de ressources limitées, etc.). (Applicable au soutien de minimis par produit et autre que par produit.) (inchangé)
      
  • Catégorie bleue (y compris “nouveau” type). Limitée à 2,5 pour cent de la production (pays développés) et à 5 pour cent (pays en développement), avec des plafonds par produit. (inchangé)
      
  • Catégorie verte. Révisions — en particulier, comment le soutien du revenu, pour s'assurer qu'il est réellement “découplé” des niveaux de production (c'est-à-dire, qu'il n'y est pas lié) — et suivi et surveillance plus rigoureux.

Accès aux marchés

  • Les tarifs seraient principalement réduits suivant une formule, qui prescrit des réductions plus importantes pour les tarifs plus élevés. Ce sont maintenant des nombres simples plutôt que des fourchettes d'abaissements. Pour les pays développés, les réductions peuvent aller de 50 pour cent pour les tarifs inférieurs à 20 pour cent, à 66-73 pour cent pour les tarifs supérieurs à 75 pour cent, avec un abaissement moyen minimal de 54 pour cent, avec certaines restrictions pour les tarifs supérieurs à 100 pour cent. (Pour les pays en développement les abaissements à chaque étage seraient égaux aux deux tiers des abaissements pour l'étage équivalent des pays développés, avec un abaissement moyen maximal de 36 pour cent.)
      
  • Certains produits feraient l'objet de réductions moins importantes grâce à plusieurs flexibilités conçues pour prendre en compte différentes préoccupations: pour les produits sensibles (pour tous les pays), abaissement moindre compensé par des contingents tarifaires entraînant davantage de possibilités d'accès à des taux inférieurs; pour les produits spéciaux (pour les pays en développement, et les vulnérabilités spécifiques), des options plus simplifiées que dans le projet précédent.
      
  • Mesures contingentes. Élimination ou réduction de l'utilisation de l'ancienne “sauvegarde spéciale” (pour les produits “soumis à tarification”). Les détails du nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale” pour les pays en développement ont été de nouveau révisés.

Concurrence à l'exportation

  • Subventions à l'exportation à éliminer pour fin 2013. La moitié pour fin 2010.
      
  • Dispositions révisées pour les crédits, les garanties et l'assurance à l'exportation, l'aide alimentaire internationale (avec une “catégorie sûre” pour les situations d'urgence), et les entreprises commerciales d'État exportatrices.

Plus en détails …

Soutien interne

Explication des “encadrés”

Explication du contexte: Une réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges fonctionnerait simultanément à plusieurs niveaux de contraintes. Premièrement, chaque catégorie de soutien serait réduite ou limitée:

  • catégorie orange (celle dont les effets de distorsion sont les plus importants, directement liée aux prix et à la production, officiellement mesure globale du soutien ou MGS)
      

  • de minimis (catégorie orange, mais d'un montant autorisé relativement moins élevé ou minime, fixé à 5 pour cent de la production pour les pays développés et à 10 pour cent pour les pays en développement)
      

  • catégorie bleue (effets de distorsion moindres grâce aux conditions attachées au soutien).

Deuxièmement, pour chacune de ces catégories, il y aurait aussi des limites au soutien pour chaque produit spécifique (“soutien par produit”).

Troisièmement, il y aurait aussi des réductions des montants permis pour les trois catégories combinées:

  • “Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” (SGEDE)

(Les informations parues dans les médias concernant certains pays auxquels il est demandé de ramener leurs niveaux de soutien à un certain montant en dollars ou en euros ne font référence qu'à cette dernière discipline “globale”.

Dans les présentes “modalités”: Les réductions seraient opérées suivant deux méthodes (réductions des plafonds autorisés, qui peuvent ou non déborder sur les dépenses réelles):

1. Formules étagées. Comme la formule tarifaire, les formules pour la catégorie orange et le soutien global ayant des effets de distorsion sont aussi exprimées sous forme d'“étages” avec les réductions de pourcentage les plus fortes pour les mesures de soutien de l'étage le plus élevé. Les pays avec le soutien plus important sont dans les étages les plus élevés.

2. Limites (ou réductions aboutissant à des plafonds). Pour le de minimis, la catégorie bleue et le soutien par produit.

Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange + de minimis + catégorie bleue)

La plupart de cette partie est inchangée. Les réductions seront appliquées par rapport aux chiffres de la période de base 1995–2000 (paragraphe 1)

(Paragraphe 3)

  • étage supérieur (plus de 60 milliards de dollars, c'est-à-dire, UE), réduction de 75 pour cent ou 85 pour cent. (Le point de départ, ou “niveau de base” pour l'UE — une combinaison des plafonds actuels de la catégorie orange et du soutien “de minimis” à laquelle s'ajoute une limite du soutien de la catégorie bleue qui s'applique en cas de “soutien interne global ayant des effets de distorsion sur les échanges” — est estimé à 110,3 milliards d'euros pour 15 membres. La réduction ramènerait ce plafond à 27,6 milliards d'euros.)
      

  • étage intermédiaire (de 10 à 60 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 66 pour cent ou 73 pour cent. (Le point de départ des États-Unis est estimé à 48,2 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 16,4 ou 13 milliards de dollars.) (Le Japon ferait un effort additionnel car son soutien global dépasse 40 pour cent de la valeur de sa production agricole — réduction à mi-chemin entre les réductions du premier et du deuxième étage — paragraphe 4.)
      

  • étage inférieur (moins de 10 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 50 pour cent ou 60 pour cent.

Contribution initiale: 33,3 pour cent de réduction dès le début de la période de mise en œuvre (“contribution initiale”) pour les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est-à-dire UE, États-Unis et Japon); 25 pour cent pour les autres pays développés (paragraphe 5).

Mise en œuvre: sur cinq ans pour les pays développés, sur huit ans pour les pays en développement; tranches annuelles égales (paragraphes 5 et 8).

Niveau de base: le point de départ pour les réductions en pourcentage. Nécessaire parce que le concept de “soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” est nouveau, parce qu'il existe un nouveau type de programme de la catégorie bleue, et parce qu'auparavant les versements de la catégorie bleue n'étaient pas limités. Les pays qui ne font pas de réduction doivent rester au niveau de base (sauf les pays les moins avancés) (paragraphe 10).

Niveau de base pour les pays développés = plafond des engagements concernant la catégorie orange + 15 pour cent de la valeur de la production (composé de 5 pour cent du soutien “de minimis” actuel à l'agriculture en général, 5 pour cent du soutien “de minimis” visant des produits spécifiques et 5 pour cent du soutien de la catégorie bleue) — la composante catégorie bleue pourrait être plus élevée si le soutien réel dans cette catégorie était supérieur à 5 pour cent. (paragraphe 1)

Pays en développement. Pour ceux qui ont des engagements concernant la catégorie orange (c'est-à-dire avec des plafonds supérieurs au niveau minimal “de minimis” et qui sont donc tenus de les abaisser): réduction de deux tiers de l'abaissement fondé sur la formule. Mais parmi ces pays, les pays importateurs nets de produits alimentaires (Tunisie, Maroc, Jordanie, Venezuela) seraient exemptés. (paragraphe 7) Ceux qui n'ont pas d'engagements de réduction au titre de la catégorie orange ne devront pas réduire leur soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, mais devront rester dans la limite du montant de base du soutien. (paragraphes 6 et 10)

Membres ayant accédé récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Ukraine) et certains autres pays à faible revenu (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Les autres opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 9)

Transparence: Le texte inclut une prescription voulant que certains pays fournissent leurs données sur la valeur de la production (utilisées pour le calcul des limites globales), en annexe des “modalités”. Les pays concernés sont tous les pays développés et les pays en développement qui doivent réduire leur soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, c'est-à-dire tous les pays dont les plafonds pour le soutien de la catégorie orange sont supérieurs aux niveaux minimaux (“de minimis”) et doivent être réduits — à l'exception des pays importateurs nets de produits alimentaires, des pays les moins avancés et de certains membres ayant accédé récemment. (paragraphe 12)

Catégorie orange (c'est-à-dire MGS totale consolidée finale)

(paragraphe 13) (inchangé)

  • étage supérieur (plus de 40 milliards de dollars, c'est-à-dire UE), réduction de 70 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE est de 67,16 milliards d'euros. La réduction ramènerait ce plafond à 20,1 milliards d'euros.)
      
  • étage intermédiaire (15-40 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 60 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est de 19,1 milliards de dollars; il serait ramené à 7,6 milliards de dollars après réduction.)
      
  • étage inférieur (moins de 15 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 45 pour cent.

Le Japon ferait la réduction de l'étage supérieur, se situant ainsi en pratique dans l'étage supérieur. Les autres pays développés où le soutien de la catégorie orange dépasse 40 pour cent de la valeur de la production agricole feraient aussi une réduction additionnelle, égale à la moitié de la différence entre leur étage et l'étage supérieur. (paragraphe 14) (également inchangé)

Contribution initiale. Les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est-à-dire UE, États-Unis et Japon) doivent opérer une réduction de 25 pour cent dès le début. Toutes les autres réductions se font par tranches annuelles égales sur cinq ans (huit pour les pays en développement). (paragraphe 15) (inchangé)

Plusieurs pays en développement opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule ou seraient exemptés de réduction (si leurs plafonds actuels sont inférieurs à 100 millions de dollars EU — nouveauté — ou s'ils sont importateurs nets de produits alimentaires), et continueraient de se voir autoriser certains types de soutien. (paragraphes 16 à 18) (inchangés)

Membres ayant accédé récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment et certains autres à faible revenu (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Ukraine, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Certains seraient autorisés à exclure les subventions à l'investissement du calcul de la catégorie orange. Certains opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 19)

Inflation. L'inflation peut influer sur les calculs du soutien, ce qui pourrait être incompatible avec les limites faisant l'objet d'engagements. D'après le texte, la disposition de l'Accord sur l'agriculture relative à cette question continuera de s'appliquer. Une phrase précise qu'il sera également tenu compte des situations dans lesquelles les pays en développement doivent faire face à de fortes augmentations des prix des produits alimentaires. (paragraphe 20) (inchangé)

Soutien de la catégorie orange par produit. Serait limité à la moyenne des montants effectivement fournis en 1995–2000 (avec quelques variations pour les pays en développement). Le calcul pour les États-Unis serait basé sur le soutien total de la catégorie orange pour des produits spécifiques par année pour cette période, mais réparti entre les différents produits suivant la part moyenne de chacun pendant la période 1995–2004. Certains ajustements additionnels seraient apportés pour des situations spéciales. Les pays développés fourniraient des données sur leurs limites par produit pour qu'elles soient annexées aux modalités. (paragraphes 21 à 29) (inchangés)

De minimis

(Mesures de soutien de la catégorie orange de montants relativement faibles ou minimes, actuellement limitées à 5 pour cent de la production dans les pays développés, 10 pour cent dans les pays en développement)

  • Pays développés: réduction de 50 pour cent dès le premier jour (c'est-à-dire plafond à 2,5 pour cent de la valeur de la production, contre 5 pour cent actuellement) (paragraphe 30) (la possibilité de réduction de 60 pour cent a été supprimée)
      
  • Pays en développement ayant des engagements au titre de la catégorie orange: réduction de deux tiers des réductions ci-dessus (actuellement 10 pour cent de la valeur de la production, c'est-à-dire une réduction finale de 6,7 pour cent de la valeur de la production). Exemption de réduction: si presque tout le soutien est consacré à des “producteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées” ou si le pays est importateur net de produits alimentaires. (paragraphes 31 et 32) (à présent, mise en œuvre sur trois ans)
      
  • Membres ayant accédé récemment: pas de réduction pour les Membres ayant accédé très récemment et certains Membres à faible revenu (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam et Ukraine, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova). Les autres opèrent une réduction d'au moins un tiers de la réduction ordinaire. (paragraphe 33) (inchangé)

Catégorie bleue

Nouveau type. (La catégorie bleue actuelle a des effets de distorsion des échanges, mais ces effets sont limités; elle concerne les versements directs aux agriculteurs en fonction du nombre de bêtes qu'ils possèdent ou de la surface qu'ils cultivent, avec des limites à la production afin de freiner la surproduction.) L'Accord sur l'agriculture serait modifié pour ajouter un nouveau type de catégorie bleue basé sur des versements n'exigeant pas qu'il y ait production mais fondés sur un niveau fixe de production dans le passé (par exemple pour les États-Unis “versements anticycliques”). (paragraphe 35)

Chaque Membre devrait décider quel type de catégorie bleue utiliser. Il utiliserait normalement un seul type pour tous les produits et n'en changerait pas. Toute exception devrait être approuvée maintenant (au moment où les “Listes” d'engagements sont convenues). Dans tous les cas, tout produit ne peut recevoir qu'un seul type de soutien de la catégorie bleue. (paragraphes 36 et 37)

Limites (inchangées): 2,5 pour cent de la valeur de la production pour la période de base (paragraphe 38). Plus pour certains pays (comme la Norvège) qui ont actuellement beaucoup recours au soutien de la catégorie bleue pour réformer leur soutien en diminuant progressivement la catégorie orange qui a des effets de distorsion plus grands — si le soutien de la catégorie bleue représente plus de 40 pour cent du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, il est réduit du même pourcentage que la catégorie orange, sur deux ans (paragraphe 39) (crochets supprimés sur deux ans). Pays en développement: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité dans des circonstances spéciales. (paragraphes 48 à 50) (modifiés) Membres ayant accédé récemment: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité concernant la période de base. (paragraphe 51) (modifié)

Critères additionnels: Le texte de 2008 précise plus en détail que le soutien de la catégorie bleue serait aussi limité par produit. De manière générale, les limites sont la moyenne des dépenses 1995-2000, avec des ajustements s'il n'y a pas eu de dépenses certaines années. Pour les États-Unis, les limites sont de 10 pour cent ou 20 pour cent supérieures aux estimations des dépenses maximales en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002. Les données des États-Unis figurent à l'Annexe A. Différentes dispositions traitent d'un éventail de situations, y compris la possibilité de dépasser les limites de la catégorie bleue par produit s'il y a une réduction correspondante des limites de la catégorie orange pour le produit considéré, et pour autoriser les versements au titre de la catégorie bleue pour des produits qui ne les recevaient pas auparavant. Pour les pays en développement, la limite combinée de la catégorie bleue sur ces “nouveaux” produits a été relevée dans ce texte à 30 pour cent de la limite globale de la catégorie bleue. (paragraphes 40 à 50)

Catégorie verte

(Soutien qui ne fausse pas la production ou les prix ou a des effets de distorsion minimes.) Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture (Annexe 2) seraient modifiées pour permettre plus de programmes de développement par les pays en développement et pour durcir les critères pour les pays développés (par exemple concernant le soutien du revenu découplé). Ce dernier texte révisé précise davantage les dispositions relatives à la question des périodes de base “fixes et invariables” pour le soutien du revenu, les programmes d'ajustement structurel et d'assistance régionale, (y compris l'idée que les attentes et décisions des agriculteurs ne doivent être influencées par aucune modification exceptionnelle); et la possible révision des conditions pour l'acquisition de stocks de produits alimentaires par des pays en développement auprès des agriculteurs à faible revenu ou ayant peu de ressources, à des prix supérieurs à ceux du marché. (Annexe B) (quelques changements)

(Certains Membres ont fait valoir qu'afin de garantir que les programmes de la catégorie verte sont véritablement “verts” (c'est-à-dire qu'ils ne faussent pas les échanges), la transparence, le suivi et la surveillance devraient être renforcés. Cela ferait partie d'une révision générale du suivi et de la surveillance (Annexe M).

Cotton

Le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges serait réduit davantage que pour le reste du secteur. Le texte comprend une formule à cet effet, fondée sur une formule proposée par les pays africains du groupe “Coton-4” en 2006. (paragraphe 54) (inchangé)

Suivant cette formule mathématique, si “Rg” est la réduction générale de la catégorie orange d'un pays, la réduction applicable au coton en pourcentage est égale à: Rg + ((100-Rg)x100)/3xRg.

Par exemple, si la réduction de la catégorie orange par les États-Unis était de 60 pour cent, comme plus haut, alors la réduction de la catégorie orange pour le coton serait de 82,2 pour cent soit (60+(40x100/180)) pour cent. Cette disposition est inchangée et demeure en suspens.

Le soutien de la catégorie bleue pour le coton serait plafonné à un tiers de la limite normale. (paragraphe 55) (inchangé)

Les pays en développement qui ont des engagements concernant les catégories orange et bleue feraient des réductions égales à deux tiers de celles des pays développés pour le coton et sur une période plus longue. (paragraphes 57 et 58) (inchangés)


 

Accès aux marchés

Formule de réduction tarifaire de base

La formule de réduction étagée est la principale méthode d'abaissement tarifaire (à partir des taux maximums que chaque pays a légalement consolidés à l'OMC — “consolidations” ou “taux consolidés”). Les produits sont classés en fonction de l'importance du tarif initial consolidé (année 0 dans les graphiques ci-dessous). Les produits relevant des étages supérieurs font l'objet d'abaissements plus importants. En fin de compte, un seul pourcentage d'abaissement sera négocié pour être appliqué à chaque étage: le texte du mois de mai remplace la plupart des fourchettes de pourcentages possibles (par exemple 48-52 pour cent pour l'étage inférieur pour les pays développés) par des chiffres uniques correspondant approximativement au point médian des précédentes fourchettes (pour les détails, voir les graphiques de la page suivante).

Pour les pays en développement, les abaissements appliqués en temps normal pour chaque étage correspondraient aux deux tiers de l'abaissement équivalent pour les pays développés. Les chiffres des formules font partie de l'ensemble restreint de questions plus politiques qui ne seront probablement réglées qu'après la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et, peut-être, d'autres questions, lorsque les négociations passeront à un niveau plus politique

Toutefois, la formule étagée générale ne sera pas applicable à tous les produits. Le texte ménage certaines flexibilités pour certains produits (voir les détails ci-dessous), y compris ceux qui sont politiquement “sensibles” et les produits “spéciaux” car ils ont une incidence sur la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et le développement rural des pays pauvres.

Les pays en développement bénéficient d'exceptions additionnelles, en particulier les plus petits et les plus vulnérables d'entre eux — le texte établit une liste d'environ 45 petites économies vulnérables, ce qui veut dire que plus de la moitié des pays en développement qui ne font pas partie des pays les moins avancés pourraient être admis à bénéficier de réductions encore plus faibles (Annexe I). Les pays les moins avancés et certains Membres ayant accédé récemment ne seront pas tenus d'opérer de réductions. (paragraphe 138)

Les graphiques (page suivante) indiquent l'échelle des abaissements pour les deux groupes de pays. L'objectif est uniquement de montrer comment la formule fonctionne et de comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement. Les lignes pleines permettent de comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement en partant de tarifs initiaux situés au milieu de chacun des trois étages inférieurs des pays développés et, de façon arbitraire, à partir d'un tarif de 100 pour cent dans leur étage supérieur. Pour les pays en développement, les lignes pointillées montrent des abaissements à partir du milieu de chaque étage ou à partir d'un tarif de 150 pour cent dans leur étage supérieur.

Pour les étages supérieurs, ces graphiques montrent l'abaissement minimal et l'abaissement maximal. Pour les autres étages, les abaissements uniques suggérés par le Président sont utilisés.

Il convient de noter que le traitement spécial en faveur des pays en développement peut parfois avoir un effet double. Non seulement les abaissements pour chaque étage sont moins élevés, mais de nombreux produits (comme ceux qui sont frappés d'un tarif de 100 pour cent) passent à un étage inférieur de la formule (étage supérieur pour les pays développés, étage intermédiaire supérieur pour les pays en développement), ce qui signifie que l'abaissement est encore moins élevé.

Les seuls produits qui se situent dans le même étage tant pour les pays développés que pour les pays en développement sont ceux qui sont frappés de tarifs supérieurs à 130 pour cent (étage supérieur), de tarifs compris entre 30 et 50 pour cent (étage intermédiaire inférieur) et de tarifs inférieurs à 20 pour cent (étage inférieur).

Cependant, tout ne se résume pas à la formule tarifaire ...


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DE QUOI S'AGIT-IL?

Qu'est-ce que ce document? Ce n'est PAS une “proposition” de l'Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande (ni de l'“OMC”) au sens où nous entendons normalement le mot “proposition”. Autrement dit, ce n'est PAS son avis sur ce qui serait “bon” pour le commerce mondial des produits agricoles.

Il s'agit plutôt d'une évaluation faite à partir des positions des gouvernements Membres de l'OMC. C'est l'opinion du Président sur ce dont les Membres pourraient être en mesure de convenir — compte tenu de ce qu'ils ont proposé et de ce dont ils ont débattu pendant plus de sept années de négociation, et de leurs réactions aux précédents documents présentés par le Président. Ce dernier a bien précisé que le document n'était pas final. Il a mis sur papier les points d'accord possibles afin que les Membres puissent réagir et réviser le projet. Le document marque donc le début d'une nouvelle série intensive de réunions et de commentaires.


  


OÙ ET QUI?

Comment ces questions sont elles négociées?

À ce stade des négociations, les discussions difficiles sur l'agriculture se déroulent lors de réunions de 36 à 37 délégations représentatives, nombre plus facile à gérer que les sessions rassemblant l'ensemble des Membres. Le processus est contrôlé lors de réunions de tous les Membres et il est placé sous la présidence du Président des négociations, M. l'Ambassadeur Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande). Ces 36 à 37 délégations se réunissent dans la Salle E à l'OMC, ce qui vaut parfois à ces sessions d'être appelées les réunions de la Salle E. Toutes les coalitions sont représentées de façon à garantir le caractère transparent et inclusif des discussions.

En janvier 2008, 37 délégations étaient présentes dans la Salle E: Argentine (Groupe de Cairns, G-20), Australie (coordonnatrice du Groupe de Cairns), Bénin (Groupe Coton-4,Groupe africain, pays les moins avancés, Afrique-Caraïbes-Pacifique), Brésil (coordonnateur du G-20, également Groupe de Cairns), Canada (Groupe de Cairns), Tchad (coordonnateur du Groupe Coton-4, également Groupe africain, pays les moins avancés, ACP), Chine (G-33, G-20, Membre ayant accédé récemment), Colombie (Groupe de Cairns, Groupe des produits tropicaux), Costa Rica (coordonnateur du Groupe des produits tropicaux, également Groupe de Cairns), Côte d'Ivoire (coordonnatrice du Groupe africain, également ACP), Cuba (G-33, petites économies vulnérables), République Dominicaine (coordonnatrice des petites économies vulnérables, également G-33), Équateur (produits tropicaux, Membre ayant accédé récemment), Égypte (G-20, Groupe africain), UE, Inde (G-33, G-20), Indonésie (coordonnatrice du G-33, également G-20, Groupe de Cairns), Jamaïque (coordonnatrice du Groupe ACP, également G-33, petites économies vulnérables), Japon (G-10), Kenya (G-33, Groupe africain, ACP), Corée, Rép. de (G-33, G-10), Lesotho (coordonnateur des pays les moins avancés, également Groupe africain, ACP), Maurice (G-33, ACP, Groupe africain), Malaisie (Groupe de Cairns), Mexique (G-20), Nouvelle- Zélande (Groupe de Cairns), Norvège (G-10), Pakistan (Groupe de Cairns, G-20, G-33), Paraguay (Groupe de Cairns, G-20, Groupe des produits tropicaux, petites économies vulnérables), Philippines (G-33, G-20, Groupe de Cairns), Suisse (coordonnatrice du G-10), Taipei chinois (coordonnateur des Membres ayant accédé récemment, également G–10), Thaïlande (Groupe de Cairns, G-20), Turquie (G-33), Uruguay (Groupe de Cairns, G-20), États-unis, Venezuela (G-33, G-20)

(Précédemment, en 2007: le Panama en qualité de coordonnateur des Membres ayant accédé récemment et l'Ouganda en qualité de coordonnateur du Groupe africain.)

> Pour en savoir plus sur les coalitions
  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 


  

COMPRENDRE LE JARGON

Catégories: catégories de soutien interne

Catégorie orange: mesures de soutien interne considérées comme faussant la production et les échanges — par exemple parce qu'elles soutiennent les prix ou sont directement fonction des quantités produites — et donc soumises à des engagements de réduction. Officiellement, “mesure globale du soutien” (MGS)

De minimis: mesures de soutien de la catégorie orange d'un montant permis faible, minime ou négligeable (actuellement limitées à 5 pour cent de la valeur de la production dans les pays développés, 10 pour cent dans les pays en développement). Pour simplifier ce guide des “modalités”, le de minimis et la catégorie orange sont abordés séparément

Catégorie bleue: mesures de soutien de la catégorie orange, mais avec des contraintes pour la production ou d'autres conditions conçues pour réduire la distorsion. Actuellement non limitées

Catégorie verte: mesures de soutien interne considérées comme ne soutenant pas les échanges ou n'ayant qu'un effet de distorsion minimal, et donc permises sans restriction

• Distorsion: situation dans laquelle les prix sont supérieurs ou inférieurs à la normale, et où les quantités produites, achetées, et vendues sont aussi supérieures ou inférieures à la normale — c'est-à-dire aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel

Formule étagée: formule qui fixe des réductions plus fortes pour les tarifs plus élevés — les produits soumis à des tarifs plus élevés sont placés dans une catégorie ou à un étage plus élevé, soumis à une réduction plus forte que les étages inférieurs. Approche aussi utilisée pour réduire le soutien interne

Contingent tarifaire: situation où les quantités dans le cadre d'un contingent sont soumises à des taux de droits d'importation moins élevés que ceux qui sont imposés aux quantités hors contingent (qui peuvent être élevés). (Les réductions issues des formules s'appliquent aux tarifs hors contingent.)

Ligne tarifaire: produit tel qu'il est défini dans les listes des taux de tarifs. Les produits peuvent être subdivisés; le niveau de détail indiqué par le nombre de chiffres de la position du Système harmonisé (SH) sert à identifier le produit

Concurrence à l'exportation: terme qui, dans le cadre de ces négociations, couvre les subventions à l'exportation et les questions “parallèles”, qui pourraient offrir des failles permettant aux gouvernements de subventionner les exportations — financement à l'exportation (crédit, garanties et assurance), entreprises commerciales d'État exportatrices, et aide alimentaire internationale

> Mieux comprendre le jargon: glossaire
  

 

Pays développés

Pays en développement


 

Dernière version: Pays en développement

Étage supérieur: tarifs supérieurs à 75 pour cent — abaissement compris entre 66 et 73 pour cent
Étage intermédiaire supérieur: tarifs inférieurs à 75 pour cent et supérieurs à 50 pour cent — abaissement de 64 pour cent
Étage intermédiaire inférieur: tarifs inférieurs à 50 pour cent et supérieurs à 20 pour cent — abaissement de 57 pour cent
Étage inférieur: tarifs inférieurs à 20 pour cent — abaissement de 50 pour cent

Sous réserve d'un abaissement moyen minimal de 54 pour cent, compte tenu des écarts par rapport à la formule — abaissements inférieurs et supérieurs à ceux fondés sur la formule. Si l'application de la formule débouche sur une moyenne inférieure à ce niveau, des réductions additionnelles seront opérées. (paragraphes 61-62)

Dernière version: pays en développement
Deux tiers des abaissements des pays développés dans chaque étage

Étage supérieur: tarifs supérieurs à 130 pour cent — abaissement compris entre 44 et 48,7 pour cent
Étage intermédiaire supérieur: tarifs inférieurs à 130 pour cent et supérieurs à 80 pour cent — abaissement de 42,7 pour cent
Étage intermédiaire inférieur: tarifs inférieurs à 80 pour cent et supérieurs à 30 pour cent — abaissement de 38 pour cent
Étage inférieur: tarifs inférieurs à 30 pour cent — abaissement de 33,3 pour cent

Avec un abaissement moyen maximal de 36 pour cent. Si la moyenne est supérieure à ce pourcentage, l'abaissement fondé sur la formule pourra être réduit. (paragraphes 63 64)
 

 

Les flexibilités en bref: écarts et exemptions par rapport à la formule de base

Pour les pays en développement, ces flexibilités peuvent être assez importantes, et, dans certains cas, la formule de base pourrait être l'exception plutôt que la règle ou être écartée complètement:

  • Les produits sensibles (qui peuvent être désignés par tous les Membres) feraient l'objet d'abaissements moindres que ne le prévoit la formule, en échange de nouveaux contingents permettant des importations à des tarifs inférieurs (“contingents tarifaires”) pour accorder un certain accès aux marchés. Les écarts seraient d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction, les contingents tarifaires étant ajustés en fonction de l'écart. (plus de détails ci-dessous)
      

  • Abaissement moyen maximal (pays en développement) — 36 pour cent. Les pays en développement pourraient opérer des abaissements moindres par rapport à la formule pour rester dans la limite de ce niveau moyen maximal. La moyenne tiendrait compte de tous les écarts par rapport à la formule, y compris des abaissements moindres opérés pour les produits sensibles. (paragraphe 64)
      

  • Abaissement moyen maximal moindre … sans appliquer la formule du tout (45 petites économies vulnérables) — 24 pour cent obtenus en désignant des produits comme étant des “produits spéciaux” (voir ci-dessous) en cas d'écart par rapport à la formule, y compris l'exemption de l'obligation d'opérer les abaissements, l'utilisation d'indicateurs n'étant pas non plus requise. (paragraphes 65, 121 et Annexe I)
      

  • ... ou abaissements moindres, de 10 points de pourcentage (45 petites économies vulnérables, celles ayant des “consolidations à des taux plafonds” et celles ayant des “consolidations uniformément faibles”). (paragraphes 65, 119 et Annexe I)
      

  • Abaissements inférieurs à ceux fondés sur la formule (autres Membres ayant accédé récemment) — les abaissements peuvent être réduits à hauteur de 10 pour cent dans les deux fourchettes supérieures, et de 5 pour cent dans les deux fourchettes inférieures, un an après la fin de la mise en œuvre intégrale de leurs accords d'accession actuels avec éventuellement deux années supplémentaires pour la mise en œuvre du nouvel accord. (paragraphes 66 à 70)
      

  • Seraient exemptés de tout abaissement tarifaire: les pays les moins avancés, les Membres ayant accédé “très récemment” (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Ukraine), les petits pays à faible revenu ayant accédé récemment (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova), et la Bolivie à titre exceptionnel (nouveauté). (paragraphes 65 (note de bas de page 9), 67 à 70, 142) (révisés)
      

  • Produits spéciaux (pays en développement) — Le texte révisé est considérablement simplifié. Il intègre deux conceptions des produits spéciaux dans une seule structure à deux étages. Désormais, de 10 à 18 pour cent des produits pourraient être désignés comme “spéciaux” en tenant compte des indicateurs concernant la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence ou le développement rural (indicateurs de l'Annexe F). Un maximum de 6 pour cent des produits pourraient être tout à fait exemptés de réductions, ou l'ensemble des produits devraient faire l'objet d'abaissements tarifaires. En tout état de cause, les abaissements tarifaires moyens concernant les produits spéciaux devraient être de 10 à 14 pour cent. (Voir ci-dessus en ce qui concerne les petites économies vulnérables. Les Membres ayant accédé récemment sont soumis à des conditions différentes — pourcentages de lignes tarifaires pouvant être désignées comme produits spéciaux supérieurs d'un dixième et abaissement moyen réduit d'un dixième.) (paragraphes 120 à 122) (nouveauté)

Plafond tarifaire

La proposition, figurant dans les projets précédents, incitant les pays à ne pas appliquer de tarifs supérieurs à 100 pour cent à plus de 4 pour cent des produits sensibles (ou des produits soumis à un contingent) a été largement modifiée avec l'application de traitements distincts aux produits sensibles et aux produits non sensibles.

Des tarifs supérieurs à 100 pour cent peuvent être appliqués aux produits sensibles mais les pays qui le feront devront augmenter leur contingent tarifaire d'une quantité égale à 0,5 pour cent de leur consommation intérieure.

Entre crochets: l'Islande, le Japon, la Norvège et la Suisse pourraient aussi appliquer des tarifs supérieurs à 100 pour cent pour certains produits non sensibles. Ils seraient limités à 1-2 pour cent des lignes tarifaires. En contrepartie, ces pays accroîtraient les contingents tarifaires pour tous les produits sensibles d'une quantité égale à 0,5 pour cent de la consommation intérieure ou réduiraient de deux ans la période d'abaissement tarifaire ou cet abaissement serait de 5 points de pourcentage de plus que la réduction normale. (paragraphe 76) (nouveau)

Produits sensibles (ensemble des pays)

Quels produits et combien? Ces produits sont sensibles essentiellement pour des raisons politiques — tous les Membres peuvent opérer des abaissements moindres que ceux fondés sur la formule. Pour les pays DÉVELOPPÉS, 4 ou 6 pour cent des produits pourraient être désignés comme “sensibles” (ou 2 points de pourcentage supplémentaires si plus de 30 pour cent des produits relèvent de l'étage supérieur de la formule). (paragraphe 71)

Dans le nouveau texte, deux options pour la sélection des produits sensibles ont été ajoutées. Soit ils peuvent être choisis parmi les produits auxquels des contingents tarifaires sont déjà appliqués (avant le Cycle de Doha) — cette option est parfois abrégée par le slogan portant à confusion “pas de nouveaux contingents tarifaires” — soit n'importe quel produit peut être considéré comme sensible. (paragraphe 80) (nouveau)

Quel abaissement tarifaire? L'abaissement tarifaire s'écarterait d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction prévue par la formule. (paragraphe 73)

Pour les pays en développement, un tiers de plus (5,3 ou 8 pour cent) de produits (paragraphe 72). L'écart serait le même que pour les pays développés. (paragraphe 73)

Le prix à payer — davantage d'accès à leurs marchés, par le biais des “contingents tarifaires” (lorsqu'un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités de produits dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction).

En échange de l'autorisation d'opérer un abaissement tarifaire moindre, les pays développés doivent permettre l'accès d'au moins certaines quantités de produits à leurs marchés à un tarif moins élevé (dans les limites du contingent tarifaire qui fait l'objet d'un accroissement s'il existe déjà). Cette nouvelle “possibilité d'accès” serait de 4 ou 6 pour cent de la consommation intérieure dans les cas où la totalité de l'écart de deux tiers est utilisée, de ½ point de pourcentage de moins dans les cas où l'écart d'un demi est utilisé, ou de 1 point de pourcentage de moins dans les cas où l'écart est d'un tiers seulement. (paragraphe 74)

Le texte permet aux pays de désigner davantage de produits sensibles (2 points de pourcentage de plus, soit 6 ou 8 pour cent des produits) si un grand nombre de leurs produits (plus de 30 pour cent) relèvent de l'étage supérieur de la formule de réduction tarifaire. Pour ces produits additionnels, ils auraient l'obligation d'accorder un accès supplémentaire à leurs marchés correspondant à 0,5 pour cent de la consommation intérieure.

Mais ils peuvent donner un accès moindre à leurs marchés si le niveau normal des importations est relativement important. Les accroissements de contingents doivent être accessibles à tous les Membres sur la base de l'égalité (“nation la plus favorisée”). (paragraphes 74 et 75, 77, 79)

Pour les pays en développement, l'accroissement des contingents est de deux tiers du volume pour les pays développés, et la consommation intérieure (voir ci-dessous) n'inclut pas l'autoconsommation de la production de subsistance des agriculteurs. Les pays en développement auraient aussi la possibilité de désigner des produits sensibles sans accorder d'accès au moyen du contingent tarifaire: ils opéreraient l'abaissement tarifaire complet mais sur une période de trois ans de plus que la période normale, ou ils opéreraient un abaissement correspondant au quart de l'abaissement normal mais sur une période de deux ans de moins que la période normale et pour un plus petit nombre de produits (deux tiers du nombre normal). (paragraphe 78)

Questions complexes — consommation intérieure. Au-delà de ces principes généraux se posent certaines questions très complexes. Les efforts déployés pour concilier différentes positions sur ces questions ont permis de réaliser des progrès considérables depuis les projets de février et de mai.

L'une des principales questions est le niveau de désagrégation nécessaire pour l'identification des “produits sensibles” et le calcul des contingents tarifaires. Un produit sensible doit-il être une catégorie générale telle que “fromage”? Ou bien peut-il s'agir de “fromage à pâte dure”, ou de manière encore plus précise de “fromage de type cheddar”? (On parle de “désignation partielle” lorsque les pays désignent seulement certains produits d'une catégorie comme produits sensibles.)

Cela pose problème lorsque les produits identifiés comme “sensibles” sont définis d'une manière précise ou à un niveau désagrégé. Plus les produits sont définis d'une manière précise, plus les problèmes sont importants, et cela pour deux raisons. Premièrement, la consommation intérieure est le critère qui sera utilisé pour la mise en place de nouveaux contingents tarifaires ou l'accroissement des contingents tarifaires; or, on ne dispose généralement pas de données pour les catégories étroites de produits telles que le “fromage de type cheddar” ou la “farine de froment”. La consommation doit donc être estimée à l'aide d'“éléments supplétifs” fondés sur les chiffres du commerce pour les produits plus détaillés — ce qui fait l'objet de controverses. Deuxièmement, des sous-catégories de produits peuvent être des produits de remplacement (ce qui veut dire qu'elles peuvent se faire concurrence), de sorte que les distinctions ne sont pas toujours clairement définies.

Les derniers textes reflètent les résultats de consultations intensives et hautement techniques. Ils décrivent comment estimer la consommation intérieure lorsque l'identification des produits sensibles se fait à un haut niveau de détail.

La méthode consiste d'abord à établir une liste des produits qui, selon les Membres, pourraient être déclarés comme “sensibles” (modèle figurant à l'Appendice A — modifié). Cette liste définit des catégories générales de produits en précisant les produits plus détaillés compris dans chaque catégorie (identifiés au niveau de la position à six chiffres du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes — SH6). Toutes les catégories comprennent au moins quelques produits “essentiels”, c'est-à-dire des marchandises faisant l'objet d'échanges, brutes ou de base. Il existe deux catégories de produits non essentiels: ceux qui ont subi une transformation moindre et ceux qui ont subi une transformation très poussée. (La présente révision inclut un certain nombre de modifications apportées à la liste. Les discussions se poursuivent à ce sujet.)

Par exemple, la catégorie de produit “froment (blé)” comprend 28 produits identifiés sous forme de codes à six chiffres (SH6), dont deux types de froment sous forme de grains de base qui sont des produits “essentiels”, plusieurs produits qui ont subi une étape de transformation, comme les farines de froment, et enfin quelques produits qui ont subi une transformation très poussée comme les pâtes ou le pain.

Dans cette méthode, il est ensuite expliqué comment calculer la consommation intérieure pour chaque catégorie générale à l'aide des données disponibles (modèle figurant à l'Appendice B). Enfin (modèle figurant à l'Appendice D), il est indiqué comment estimer la consommation de produits identifiés à un niveau plus détaillé, d'abord au niveau de la position à six chiffres (SH6), puis à un niveau plus détaillé comme celui de la position à huit chiffres (SH8). La consommation de chaque produit détaillé est exprimée en pourcentage de la consommation pour la catégorie générale, ces pourcentages étant fondés sur la part du produit dans les échanges dans la catégorie générale, mais ajustés pour faire en sorte que, normalement, les produits “essentiels” — qui font généralement l'objet des échanges les plus importants — représentent 90 pour cent ou plus de la consommation pour cette catégorie.

(Pour tous les Membres, les chiffres de la consommation pour les produits au niveau de la position SH6 sont supposés correspondre aux pourcentages de la consommation pour les catégories de produits mais, pour les produits au niveau de la position SH8, ils sont fonction de la part des importations dans chaque pays. Il convient de noter que, dans le Système harmonisé, les codes de la position SH6 sont les mêmes pour tous les pays, mais au-delà de ce niveau (SH7, SH8, etc.), les codes varient d'un pays à l'autre.)

Ces estimations seraient utilisées pour déterminer la taille des contingents lorsque les produits plus détaillés sont déclarés comme sensibles. Normalement, la taille du contingent tarifaire serait fonction de la consommation estimée pour les produits sensibles appartenant à la même catégorie générale de produits. Et, normalement, il ne devrait y avoir qu'un seul contingent tarifaire. Dans quelques cas (pour trois catégories de produits au maximum), un pays pourrait établir deux contingents tarifaires à l'intérieur d'une même catégorie.

D'autres disciplines, ainsi que certaines flexibilités, sont prévues pour éviter que ces estimations ne conduisent à l'établissement de contingents trop petits — il est prévu notamment un contingent minimal (“plancher”) dans les cas où les chiffres du commerce utilisés (comme “éléments supplétifs”) pour estimer la consommation intérieure sont exceptionnellement faibles. (Le graphique qui figure à la page suivante résume cette méthode. Voir l'Annexe C et l'Appendice Ai de ce document et les autres appendices pour plus de détails.)

Graphique: exemple d'estimation de la consommation intérieure en vue de l'établissement de contingents tarifaires. Téléchargez: Word, pdf
ou cliquez sur l'image pour ouvrir une image de taille normale (format GIF, 47KB)

Critères additionnels et autres questions

Progressivité des tarifs” (problème des tarifs appliqués aux produits transformés qui sont plus élevés que ceux qui frappent les matières premières, ce qui entrave la transformation pour l'exportation dans le pays producteur de matières premières). Lorsque le tarif appliqué au produit transformé majoré est bien supérieur à celui qui frappe le produit non transformé (à savoir de 5 points de pourcentage ou plus), le produit transformé se verrait affecter l'abaissement de l'étage suivant ou, dans le cas où il relève déjà de l'étage supérieur, un abaissement de 6 points de pourcentage de plus que celui de l'étage supérieur. Les produits sensibles seraient exemptés et l'abaissement appliqué aux produits tropicaux prévaudrait sur l'abaissement au titre de la progressivité des tarifs s'il est plus important. (paragraphes 81 à 87 et Annexe D)

Produits de base: L'objectif est de renforcer les dispositions relatives à la progressivité des tarifs pour les pays en développement tributaires des exportations de produits de base. Le texte prévoit des possibilités d'élimination des obstacles non tarifaires et de stabilisation des prix. (paragraphes 88 à 99)

Simplification des tarifs. Le texte prévoit la possibilité de n'avoir que des tarifs ad valorem simples (exprimés en pourcentages du prix) mais, dans tous les cas, aucun tarif ne serait exprimé sous une forme plus complexe qu'il ne l'est déjà. La solution de compromis précédente qui prévoyait une simplification de 90 pour cent des tarifs a été supprimée. En tout cas, les tarifs plus complexes doivent être simplifiés, soit sous une forme ad valorem soit sous la forme de droits spécifiques (exprimés en dollars, euros, etc., par tonne, litre, etc.). Ce texte inclut des questions plus techniques telles que la méthode de conversion des tarifs en équivalents ad valorem. (paragraphes 100 à 104)

Contingents tarifaires (cas où un tarif plus élevé est appliqué aux quantités hors contingent et où un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités se trouvant dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction). La dernière révision inclut des dispositions sur les tarifs contingentaires consolidés, sur l'ampleur de l'abaissement à opérer et sur le point de savoir si des droits contingentaires nuls devraient être appliqués aux nouveaux contingents. Avec une formule simplifiée, les tarifs contingentaires seraient abaissés de 50 à 70 pour cent ou ramenés à un niveau compris entre zéro et 15 pour cent, en choisissant la méthode donnant le résultat le plus bas (le chiffre choisi dans la fourchette allant de zéro à 15 pour cent servant de plafond tarifaire), tandis que les tarifs inférieurs ou égaux à 5 pour cent seraient supprimés en l'espace d'une année. Les pays en développement procéderaient à la moitié de cet abaissement sans plafonner ni éliminer de droits. Les Membres ayant accédé récemment procéderaient à des abaissements tarifaires plus réduits et ceux ayant accédé très récemment ne les abaisseraient pas du tout. (paragraphe 105) (nouveau)

Les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires font référence à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation assorti de critères additionnels (paragraphes 106 à 116). Le texte comprend le traitement proposé dans les cas où les contingents ne sont pas complètement utilisés (paragraphes 111 à 116) ainsi qu'une nouvelle proposition de compromis concernant la surveillance des contingents tarifaires et l'amélioration de l'accès aux marchés dans les cas où les importations sont constamment en deçà du contingent (“sous utilisation”). (Annexe E — nouveau)

Produits tropicaux et produits de diversification et préférences de longue date: les dispositions ont été élaborées pour accélérer la libéralisation du commerce des produits tropicaux — selon d'autres propositions, les importations pourraient bénéficier d'une franchise de droits si le tarif actuel ne dépasse pas 25 pour cent ou 10 pour cent; dans les autres cas, il est prévu une plage d'abaissements variables en fonction de la proposition considérée. Libéralisation plus lente pour les produits bénéficiant de préférences de longue date — d'après d'autres propositions, les abaissements tarifaires commenceront au terme d'un délai de dix ans ou, simplement, un délai supplémentaire de deux ans sera accordé pour opérer ces abaissements. Lorsqu'il y a chevauchement, les dispositions relatives aux produits tropicaux (et à la progressivité des tarifs) pourraient prévaloir sur celles qui concernent les préférences, sauf pour certains produits (qui ne sont pas encore identifiés). Les travaux récents ont porté principalement sur la négociation des listes de produits dans chaque catégorie mais, étant donné que les discussions se poursuivent, les listes restent inchangées. (paragraphes 138 à 141, listes de produits figurant aux Annexes G et H)
 

Sauvegardes

1. Sauvegarde spéciale (SGS). Éliminer ou réduire à 1,5 pour cent le nombre de produits admissibles au bénéfice de la “sauvegarde spéciale” actuelle. Le nouveau projet ajoute la possibilité que les pays en développement admis à recourir à la sauvegarde puissent le faire aux conditions fixées actuellement, sans modifications. (Cette sauvegarde peut être utilisée pour des produits pour lesquels des droits variables, des régimes de licences d'importation discrétionnaires, des contingents ou des interdictions à l'importation ont été convertis en droits de douane lors du Cycle d'Uruguay; de nombreux pays en développement ont renoncé à leur droit d'y avoir recours car ils ont choisi de fixer des consolidations à des taux plafonds au lieu de procéder à une “tarification”.) (paragraphes 117 à 119) (quelques modifications)

2. (Le nouveau) mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Cette partie a été une nouvelle fois largement réécrite et simplifiée, mais les principes généraux demeurent. Les pays en développement pourraient protéger temporairement leurs producteurs en ayant recours à ce nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale. Le texte propose des possibilités de formules pour ce mécanisme, prévoit des disciplines possibles pour éviter que le mécanisme de sauvegarde ne soit déclenché fréquemment et à la légère et suggère quand (éventuellement) et de combien l'augmentation des tarifs peut dépasser les plafonds consolidés actuels (ou “tarifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha”), une plus grande tolérance étant proposée pour les petites économies vulnérables que pour les autres pays en développement. (paragraphes 123 à 137)


Pays les moins avancés

Les pays les moins avancés ne seraient pas tenus de réduire leurs tarifs. Le texte le plus récent porte également sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires de ces pays et affirme que ces produits bénéficient de règles d'origine préférentielles (qui déterminent si un produit est considéré comme provenant d'un pays parmi les moins avancés) (paragraphes 142 à 144) (nouveau)

Concurrence à l'exportation

Subventions à l'exportation

Élimination pour la fin de 2013 (pays développés), et réduction de moitié pour la fin de 2010, et possibilités de réduction des quantités subventionnées au cours de la période. Pour les pays en développement, la date d'élimination serait fixée à 2016. (paragraphes 152 et 153) (inchangés). Un nouveau paragraphe garantit que les engagements pris en faveur des pays importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés ne sont pas affectés. (paragraphe 151)

Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

Ces dispositifs seraient soumis à des disciplines de façon à éviter les subventions cachées et à faire en sorte que ces programmes soient menés selon une logique commerciale. Les conditions proposées incluent la limitation du délai de remboursement à 180 jours, la garantie de l'autofinancement des programmes (c'est-à-dire, ne pas générer des pertes au cours de la période), etc. Une révision précédente a considérablement simplifié le texte en ce qui concerne l'autofinancement: au lieu d'établir une liste de critères, il fait simplement référence au fait de couvrir les frais “à un niveau commercialement viable”, sur une période “mobile” de quatre ou cinq ans. (Annexe J) (inchangée)

Pour les pays en développement qui octroient des crédits, le délai de remboursement maximal de 180 jours serait atteint en trois étapes sur une période donnée, probablement quatre ans (ou d'ici 2013, si le délai est plus court). Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires se verraient normalement accorder un délai de remboursement compris entre 360 et 540 jours (360 jours dans le texte précédent). Une certaine flexibilité additionnelle, dans les cas particuliers, serait ménagée sous la supervision du Comité de l'agriculture de l'OMC. (Annexe J) (à nouveau modifiée)

Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

Leurs activités seraient soumises à des disciplines. La question essentielle de savoir si le pouvoir de monopole serait interdit ou simplement soumis à des disciplines reste posée. La définition des entreprises commerciales d'État exportatrices a été simplifiée dans le texte de février en faisant référence aux dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (article 17). (Annexe K) (inchangée)

Aide alimentaire internationale

L'aide alimentaire d'urgence relèverait d'une “catégorie sûre” régie par des disciplines moins strictes. Les situations d'urgence seraient déclarées ou feraient l'objet d'un appel par des organisations internationales compétentes telles que l'ONU, le Programme alimentaire mondial, la Croix-Rouge, etc.

Les autres types d'aide alimentaire (c'est-à-dire l'aide dans les situations autres que d'urgence) seraient soumis à des disciplines pour empêcher l'aide de détourner les échanges commerciaux ainsi qu'à une évaluation des besoins qui serait sous la responsabilité d'une institution de l'ONU.

Le texte donne au gouvernement bénéficiaire la responsabilité de toutes les activités au titre de l'aide alimentaire, insiste sur l'évaluation des besoins et donne à l'ONU un rôle de décision dans l'évaluation des besoins réalisée par les ONG. Les différentes formules révisées pour les disciplines régissant cette pratique traduisent le fait que les Membres continuent de s'opposer au sujet de la monétisation (c'est-à-dire la vente de produits provenant de dons pour lever des fonds pour l'aide). La monétisation pourrait être autorisée dans certaines conditions à la fois en cas d'urgence et dans d'autres situations. (Annexe L) (modifiée)

Coton

Les subventions à l'exportation seraient éliminées dès le début de la période de mise en œuvre. (paragraphes 158 et 159) (inchangés)

Prohibitions et restrictions à l'exportation

Les disciplines seraient rendues plus strictes afin d'introduire de nouvelles restrictions à l'exportation et de renforcer la transparence et le suivi. (paragraphes 161 à 167) (Légèrement modifiés. Une nouvelle proposition du Japon et de la Suisse n'a pas recueilli d'adhésion par consensus et n'est pas reflétée dans la présente révision. Les Membres continuent de l'examiner.)

Autres questions

Suivi et surveillance

Le texte inclut des propositions visant à établir une structure institutionnelle souple fondée sur le Comité ordinaire de l'agriculture de l'OMC. Il précise les obligations des gouvernements Membres de se tenir informés (par le biais de “notifications”) des mesures qu'ils adoptent au titre de l'Accord. Le mécanisme de surveillance serait examiné tous les cinq ans. (Annexe M) (essentiellement inchangée)

(Les points ci-après restent entre crochets sans plus de texte, ce qui indique que les vues divergentes ne se sont pas rapprochées.)

[Initiatives sectorielles] (Échanges en franchise de droits dans un secteur donné) (supprimé dans le nouveau texte)

[Taxes à l'exportation différenciées] Droits à l'exportation de matières premières plus élevés que ceux qui sont appliqués à l'exportation de produits transformés — c'est-à-dire l'inverse de la progressivité des tarifs)

[Indications géographiques] (Noms de produits — le plus souvent alimentaires — qui sont identifiés par leur origine et leurs caractéristiques)

Les annexes

Annexe A: États Unis — Limites pour la catégorie bleue par produit

Annexe B: La catégorie verte (“L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera modifiée comme suit”) Annexe

C: Base de calcul de l'accroissement des contingents tarifaires

Annexe D: Liste potentielle provisoire concernant la progressivité des tarifs (désormais complète avec l'ajout du cacao et des céréales)

Annexe E: Mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires

Annexe F: Liste exemplative d'indicateurs pour la désignation des produits spéciaux

Annexe G: Liste proposée de produits tropicaux et de produits de remplacement et liste exemplative de produits tropicaux utilisée lors du Cycle d'Uruguay

Annexe H: Liste indicative proposée de produits affectés par l'érosion des préférences

Annexe I: Petites économies vulnérables

Annexe J: Nouvel article possible destiné à remplacer l'actuel article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture — Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

Annexe K: Article 10bis possible de l'Accord sur l'agriculture — Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

Annexe L: Accord sur l'agriculture: nouvel article 10:4 possible pour remplacer l'article 10:4 actuel — Aide alimentaire internationale

Annexe M: Suivi et surveillance Appendices A à G: Listes de produits sensibles potentiels, “Modalités de désignation partielle pour les produits sensibles” et une série de modèles de calcul et d'estimation de la consommation intérieure. (révisés)