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AGRICULTURE: NÉGOCIATIONS

Guide non officiel pour le “projet révisé de modalités” du 19 mai 2008
Corrigé le 23 mai 2008

Cette note vise principalement à vous guider dans le texte du projet révisé, distribué par l'Ambassadeur Crawford Falconer, Président des négociations sur l'agriculture, le 19 mai 2008.

Il résume les points principaux du texte et indique les changements par rapport au projet précédent, distribué en février 2008.

C'est un texte simplifié, et il convient donc de consulter l'original pour un aperçu plus complet et plus précis.

Projet révisé de modalités pour l'agriculture (19 mai 2008)
Conférence de presse du Président Crawford Falconer (mp3 audio)    > aide

Mandat initial: article 20
 > Mandat de Doha
Le mandat de Doha expliqué

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NOTE: CETTE EXPLICATION NON OFFICIELLE A ÉTÉ ÉTABLIE PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE. CE N'EST PAS UN RÉSUMÉ OFFICIEL DU TEXTE.

Voir aussi:
Voie d’accès aux négociations
Cadre convenu de 2004
> Déclaration ministérielle de Hong Kong 2005
> Pour en savoir plus sur la phase des modalités

Besoin d’aide pour le téléchargement?
> L’aide se trouve ici

En guise d'introduction

  • Pas de surprises. Comme précédemment, ce projet a été élaboré avec le plus grand soin à partir des idées qui ont été débattues au cours des discussions. Il correspond aux réflexions les plus récentes des négociateurs et du Président, reprenant les positions évolutives des Membres (approche “ascendante”), à l'issue d'environ 225 heures de négociation depuis septembre et de longues consultations distinctes entre les délégations. Comme il fallait s'y attendre, il n'y a pas de surprises.
     

  • Quoi de neuf? Voici ce qui a changé: des chiffres uniques au lieu de fourchettes pour la plupart des formules de réduction tarifaire (voir l'explication donnée par le Président dans sa note de couverture); de nouveaux textes techniques, mais importants du point de vue commercial, sur les produits sensibles et les contingents tarifaires; options mises à jour pour les pays en développement concernant les “produits spéciaux” et le nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale”; nouvelles dispositions relatives au soutien interne relevant de la “catégorie verte”; formulation révisée pour l'aide alimentaire et les crédits à l'exportation; diverses prescriptions en matière d'échange de renseignements, dont la nécessité pour les pays de fournir certaines données spécifiées avant que les “modalités” soient convenues; et améliorations d'ordre rédactionnel dans un certain nombre de domaines. Dans sa note de couverture, le Président énumère les questions sur lesquelles, à son avis, les Membres devraient se pencher lors de la reprise des négociations dans la semaine du 26 mai.
     

  • De grands progrès assurément. Certes, les chiffres d'ensemble n'ont pas beaucoup évolué mais l'objectif, qui était de ramener les questions non résolues à un petit nombre maîtrisable, a été atteint dans une large mesure. Ces questions en suspens peuvent ensuite être discutées sur le plan politique, et en comparaison avec d'autres sujets, en particulier l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

    En ce sens, des progrès considérables ont été accomplis depuis septembre, pour faire des compromis sur des questions techniques aussi difficiles qu'importantes, clarifier les questions, affiner l'approche afin qu'elle soit plus appropriée du point de vue technique et juridique, répondre aux questions posées par le Président dans ses projets précédents, et mettre au clair un certain nombre de flexibilités ciblant des situations spécifiques — pour plus d'un tiers des Membres de l'OMC, y compris environ 45 petites économies vulnérables et différents groupes de “Membres ayant accédé récemment” à l'OMC (ou MAR).

    C'est pourquoi les chiffres des principales formules de réduction présentent peu de modifications. Dès le début des discussions sur le projet précédent en septembre 2007, il était clair que ces chiffres seraient abordés plus tard. Il s'avère que le rôle des formules a quelque peu changé.
     

  • Plus que des formules ... La mise au point d'autres questions a allégé un peu la pression qui pesait sur les principaux chiffres.
    1. Les formules demeurent inchangées dans une large mesure, mais la marge de manœuvre est déjà assez étroite. Certains négociateurs disent que la question majeure pour eux en matière d'accès aux marchés n'est plus la formule, mais le choix et le traitement des produits sensibles, domaine dans lequel les progrès sont notables. Ce sujet est éminemment technique — mais il a des incidences commerciales bien réelles et concerne des produits faisant l'objet d'échanges importants.
    2. Le grand nombre de détails sur les flexibilités offertes aux pays en développement, aux petites économies vulnérables et aux Membres ayant accédé récemment, a réduit la pression concernant la principale formule de réduction tarifaire.
     

  • Cela dit, les formules demeurent importantes pour les pays et les produits auxquels elles s'appliqueront, et parce que de nombreuses flexibilités prennent la forme d'écarts par rapport aux formules. Dans l'ensemble, il va encore falloir négocier ferme, sur les chiffres, sur les contingents tarifaires pour les produits sensibles, sur les produits spéciaux, sur les sauvegardes, sur les préférences, sur les produits tropicaux, sur certaines disciplines pour le soutien interne etc. Mais dorénavant, les options sont plus simples et plus maîtrisables.

Les points essentiels

  • Les négociations visent à réformer le commerce des produits agricoles principalement dans trois domaines (les trois piliers): le soutien interne, l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation et questions connexes (“concurrence à l'exportation”).
     

  • Les “modalités” exposeraient la marche à suivre pour y parvenir, y compris les dispositions à prendre chaque année pendant une période donnée.
     

  • Une fois qu'elles auraient été convenues, les “modalités” se traduiraient par des abaissements de tarifs visant des milliers de produits ainsi que par des réductions des subventions et du soutien. Cela ferait partie de l'accord final.
     

  • Les formules figurant dans les “modalités” décriraient les abaissements tarifaires de base et les réductions des subventions et du soutien. Pour le soutien interne et les tarifs, des formules “étagées” sont utilisées: si le soutien ou un tarif est élevé ( autrement dit, dans un étage supérieur), la réduction sera plus forte. Les subventions à l'exportation seraient supprimées.
     

  • Il n'y a pas de solution unique: les formules de base pour les pays en développement prescrivent des abaissements moindres opérés sur une plus longue période. En outre, une gamme de flexibilités permettrait aux pays de s'écarter des formules de base, soit totalement soit pour certains produits, en particulier pour ce qui est de l'accès aux marchés. Le but est de tenir compte des différentes vulnérabilités des pays, de la libéralisation déjà entreprise par les nouveaux Membres et d'un ensemble de circonstances spéciales pour certains produits dans différents pays.
     

  • Des règles et disciplines nouvelles ou révisées feraient également partie des “modalités”: elles sont aussi importantes que les formules et font partie de l'accord. Elles consisteraient à réduire les possibilités qui ont fait que le soutien interne ait pu fausser les échanges, à faire en sorte que les méthodes d'administration des contingents ne fassent pas elles-mêmes obstacle au commerce et à soumettre à des disciplines le financement des exportations, les entreprises commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire internationale, de sorte que ces domaines ne représentent pas des échappatoires pour les subventions à l'exportation.
     

Quelques repères

Les chiffres du projet de texte sont généralement entre crochets (ce qui indique qu'ils doivent encore faire l'objet de négociations) et dans certains cas le texte propose des fourchettes (par exemple pour les tarifs) ou d'autres formules possibles (par exemple pour le soutien interne). Les termes employés dans cet encadré sont expliqués dans le résumé plus long.

Soutien interne

  • Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange + de minimis + catégorie bleue). Réduction de 75 ou 85 pour cent pour l'UE; de 66 ou 73 pour cent pour les États-Unis et le Japon; de 50 ou 60 pour cent pour le reste. “Contribution initiale” (réduction immédiate) de 33 pour cent pour les États Unis, l'UE et le Japon, de 25 pour cent pour le reste. Réductions plus importantes de la part des pays développés plus petits où le soutien global représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Réductions mises en œuvre sur cinq ans (pour les pays développés) ou sur huit ans (pour les pays en développement). (Inchangé).

  • Catégorie orange (MGS). Globalement, réduction de 70 pour cent pour l'UE; de 60 pour cent pour les États Unis et le Japon; de 45 pour cent pour le reste. Réductions plus importantes de la part de certains autres pays développés où la MGS représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Là aussi contribution initiale. (Suppression des crochets)

  • Par produit. Soutien de la catégorie orange plafonné à la moyenne pour le soutien notifié pour la période 1995-2000, avec quelques variations pour les États-Unis et d'autres. (Inchangé pour l'essentiel, mais les plafonds des pays devront être annexés à ces “modalités”).

  • De minimis. Niveaux de minimis réduits à 2,5 ou 2 pour cent de la production pour les pays développés, et de deux tiers pour les pays en développement (pas de réduction si le soutien concerne principalement des producteurs pratiquant une agriculture de subsistance/dotés de ressources limitées, etc.). (Applicable aux versements de minimis par produit et autres que par produit.) (Inchangé).

  • Catégorie bleue (y compris “nouveau” type). Limitée à 2,5 pour cent (pour les pays développés) et à 5 pour cent (pour les pays en développement) de la production, avec des plafonds par produit. (Dans cette version: dispositions révisées concernant les pays en développement et la transparence).

  • Catégorie verte. Révisions et suivi et surveillance plus rigoureux.

Accès aux marchés

  • Les tarifs seraient principalement abaissés suivant une formule, qui prescrit des abaissements plus importants pour les tarifs plus élevés. Ces abaissements sont désormais largement exprimés sous forme de chiffres uniques au lieu de fourchettes. Pour les pays développés, les abaissements iraient de 50 pour cent pour les tarifs inférieurs à 20 pour cent, de à 66 à 73 pour cent pour les tarifs supérieurs à 75 pour cent, avec un abaissement moyen minimal. (Pour les pays en développement, les abaissements pour chaque étage seraient de deux tiers de ceux de l'étage équivalent pour les pays développés, avec un abaissement moyen maximal.)

  • Certains produits feraient l'objet d'abaissements moins importants grâce à plusieurs flexibilités conçues pour prendre en compte différentes préoccupations: pour les produits sensibles (pour tous les pays), abaissement moindre compensé par des contingents tarifaires entraînant davantage de possibilités d'accès à des taux inférieurs; pour les produits spéciaux (pour les pays en développement, pour certaines vulnérabilités), des options plus concrètes que dans le projet précédent.

  • Mesures contingentes. Élimination ou réduction de l'utilisation de l'ancienne “sauvegarde spéciale” (pour les produits “soumis à tarification”). Les détails du nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale” pour les pays en développement ont été révisés.

Concurrence à l'exportation

  • Subventions à l'exportation à éliminer pour la fin de 2013. La moitié pour la fin de 2010.

  • Dispositions révisées concernant les crédits, les garanties et l'assurance à l'exportation, l'aide alimentaire internationale (avec une “catégorie sûre” pour les situations d'urgence), et les entreprises commerciales d'État exportatrices.

Plus en détails …

Soutien interne

Explication du contexte: une réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges fonctionnerait simultanément à plusieurs niveaux de contraintes. Chaque catégorie de soutien serait réduite ou limitée:

  • catégorie orange (celle dont les effets de distorsion sont les plus importants, directement liée aux prix et à la production, officiellement mesure globale du soutien ou MGS)

  • de minimis (catégorie orange, mais d'un montant permis relativement moins élevé ou minime fixé à 5 pour cent de la production pour les pays développés, à 10 pour cent pour les pays en développement)

  • catégorie bleue (effets de distorsion moindres grâce aux conditions attachées au soutien).

Deuxièmement, pour chacune de ces catégories, il y aurait aussi des limites au soutien pour les différents produits (“soutien par produit”).

Troisièmement, il y aurait aussi des réductions des montants permis pour les trois catégories combinées:

  • “Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” (SGEDE)

(Les informations parues dans les médias concernant certains pays auxquels il est demandé de ramener leurs niveaux de soutien à certains montants de dollars ou d'euros ne font référence qu'à cette dernière discipline “globale”.)

Dans ces modalités: les réductions seraient opérées suivant deux méthodes (il s'agit des réductions des plafonds permis, qui peuvent ou non empiéter sur les dépenses effectives):

1. Formules étagées. Comme la formule tarifaire, les formules pour la catégorie orange et le soutien global ayant des effets de distorsion sont aussi exprimées sous forme d'“étages” avec les réductions de pourcentage les plus fortes pour les mesures de soutien de l'étage le plus élevé. Les pays dont le soutien est élevé se situent dans les étages supérieurs.

2. Limites (ou réductions aboutissant à des limites). Pour le de minimis, la catégorie bleue et le soutien par produit.

Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange + de minimis + catégorie bleue)

Pas de modification pour l'essentiel dans ce domaine. Les réductions seront opérées par rapport aux chiffres de la période de base 1995–2000 — (paragraphe 1)

(paragraphe 3)

  • Étage supérieur (plus de 60 milliards de dollars, c'est-à-dire UE), réduction de 75 ou 85 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE pour 15 Membres est estimé à 110,3 milliards d'euros. La réduction ramènerait ce plafond à 27,6 milliards d'euros.)

  • Étage intermédiaire (10-60 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 66 ou 73 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est estimé à 48,2 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 16,4 ou 13 milliards de dollars.)

    (Le Japon ferait un effort additionnel car le plafond de son soutien global dépasse 40 pour cent de la valeur de sa production agricole — réduction à mi chemin entre les réductions du premier et du deuxième étage — paragraphe 4.)

  • Étage inférieur (moins de 10 milliards de dollars, c'est-à-dire autres pays développés), réduction de 50 ou 60 pour cent.

Contribution initiale: 33,3 pour cent de réduction dès le début de la période de mise en œuvre (une “contribution initiale”) pour les trois Membres qui accordent le plus de subventions c'est à dire UE, États-Unis et Japon); 25 pour cent pour les autres pays développés. (paragraphe 5)

Mise en œuvre: sur cinq ans pour les pays développés, sur huit ans pour les pays en développement; tranches annuelles égales. (paragraphes 5, 8)

Niveau de base: le point de départ pour les réductions en pourcentage. Nécessaire parce que le concept de “soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” est nouveau, parce qu'il existe un nouveau type de programme de la catégorie bleue, et parce qu'auparavant les versements de la catégorie bleue n'étaient pas limités. Les pays qui ne font pas de réduction doivent rester dans la limite des montants du niveau de base (sauf les pays les moins avancés). (paragraphe 10)

Niveau de base pour les pays développés = plafond engagements concernant la catégorie orange + plafond “de minimis” autre que par produit (montant permis relativement minime) (5 pour cent de la production pour les pays développés, 10 pour cent pour les pays en développement) + plafond total de minimis par produit (somme totale 5 pour cent de la production pour chaque produit pour les pays développés, 10 pour cent pour les pays en développement) + versements de la catégorie bleue ou 5 pour cent de la production (le plus élevé des deux). (paragraphe 1)

(Donc, pour certains pays développés, niveau de base = engagement concernant la catégorie orange + 15 pour cent de la production.)

Pays en développement. Pour ceux qui ont des engagements concernant la catégorie orange (c'est-à-dire ceux dont les plafonds sont supérieurs au niveau minimal “de minimis” et qui sont donc tenus de les réduire): réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. Toutefois parmi ces pays, les pays importateurs nets de produits alimentaires (Tunisie, Maroc, Jordanie et Venezuela) en seraient exemptés (paragraphe 7). Ceux qui n'ont pas d'engagements concernant la catégorie orange n'auront pas à réduire le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, mais devront se maintenir dans la limite du montant de base du soutien. (paragraphes 6, 10)

Membres ayant accédé récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment ainsi que d'autres à faible revenu (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Les autres opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 9).

Transparence: le nouveau texte inclut une prescription voulant que certains pays fournissent leurs données relatives à la valeur de la production (utilisées pour calculer les limites globales) pour qu'elles soient annexées aux “modalités”. Il s'agit des pays développés ainsi que des pays en développement qui doivent réduire leur soutien global ayant des effets de distorsion des échanges, autrement dit tous les pays dont les plafonds pour le soutien de la catégorie orange sont supérieurs aux niveaux minimaux (“de minimis”) et doivent être réduits — les pays en développement importateurs nets de produits agricoles, les pays les moins avancés et certains Membres ayant accédé récemment ne seraient pas visés. (paragraphe 12)


Catégorie orange (c'est-à-dire MGS totale consolidée finale)

(paragraphe 13) (Inchangé)

  • Étage supérieur (plus de 40 milliards de dollars, c'est-à-dire UE), réduction de 70 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE est de 67,16 milliards d'euros = environ 92,5 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 20,1 milliards d'euros.)

  • Étage intermédiaire (15-40 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 60 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est de 19,1 milliards de dollars; il serait ramené à 7,6 milliards de dollars après réduction.)

  • Étage inférieur (moins de 15 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 45 pour cent.

Le Japon ferait la réduction de l'étage supérieur, se situant ainsi en pratique dans l'étage supérieur. Les autres pays développés où le soutien de la catégorie orange dépasse 40 pour cent de la valeur de la production agricole feraient aussi une réduction additionnelle, égale à la moitié de la différence entre leur étage et l'étage au dessus. (paragraphe 14) (Également inchangé)

Contribution initiale. Les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est-à-dire UE, États-Unis et Japon) doivent opérer une réduction de 25 pour cent dès le début. Toutes les autres réductions se font par tranches annuelles égales sur cinq ans (huit pour les pays en développement). (paragraphe 15) (Inchangé, hormis la suppression des crochets autour de 25 pour cent)

Plusieurs pays en développement opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule ou seraient exemptés de réductions, et continueraient de se voir autoriser certains types de soutien. (paragraphes 16–18) (Modifications rédactionnelles mineures)

Membres ayant accédé récemment. Les Membres ayant accédé très récemment ainsi que d'autres à faible revenu (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Certains seraient autorisés à exclure les subventions à l'investissement du calcul de la catégorie orange. Certains opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 19)

L'inflation peut avoir une incidence sur les calculs effectués pour déterminer le soutien, ce qui pourrait être incompatible avec les limites faisant l'objet d'engagements. D'après le texte, la disposition de l'Accord sur l'agriculture prévoyant qu'il en sera tenu compte demeurera en vigueur. Une phrase ajoute que cette prise en compte sera assurée pour les pays en développement confrontés à de fortes augmentations des prix des produits alimentaires (nouveau). (paragraphe 20)

Le soutien de la catégorie orange par produit serait limité à la moyenne des montants effectivement fournis en 1995–2000 (avec quelques variations pour les pays en développement). Le calcul pour les États-Unis serait basé sur le soutien total de la catégorie orange pour des produits spécifiques par an pour cette période, mais réparti entre les produits suivant la part moyenne de chacun pendant la période 1995–2004. Certains ajustements additionnels seraient apportés pour des situations spéciales. Les pays en développement seraient autorisés à choisir entre trois options. (paragraphes 21–29) (Inchangés dans l'ensemble. Nouveauté: les pays développés fourniront les données relatives à leurs limites par produit pour qu'elles soient annexées aux modalités.)


De minimis

(Mesures de soutien de la catégorie orange de montants faibles, minimes ou négligeables, actuellement limitées à 5 pour cent de la production dans les pays développés, à 10 pour cent dans les pays en développement.)

  • Pays développés: réduction de 50 ou 60 pour cent (c'est-à-dire plafond à 2,5 ou 2 pour cent de la valeur de la production, contre 5 pour cent actuellement) (paragraphe 30) (Inchangé)

  • Pays en développement ayant des engagements concernant la catégorie orange: réduction de deux tiers des réductions ci-dessus (actuellement 10 pour cent de la valeur de la production). Exemption totale: si presque tout le soutien est consacré à des “producteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées” ou si le pays est importateur net de produits alimentaires. (paragraphes 31–32) (Inchangés)

  • Membres ayant accédé récemment: pas de réduction pour les Membres ayant accédé très récemment et certains Membres à faible revenu (Arabie saoudite, ex République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova). Les autres opèrent une réduction d'au moins un tiers de la réduction ordinaire. (paragraphe 33) (Inchangé)
     

Catégorie bleue

Nouveau type. (La catégorie bleue actuelle est essentiellement un soutien de la catégorie orange mais avec des limitations de la production visant à réduire la surproduction.) L'Accord sur l'agriculture serait modifié pour ajouter un nouveau type de catégorie bleue basé sur des versements n'exigeant pas qu'il y ait production mais fondés sur un niveau fixe de production dans le passé (par exemple pour les États-Unis “versements anticycliques”). (paragraphe 35)

Chaque Membre devrait décider quel type de catégorie bleue utiliser. Il utiliserait normalement un seul type pour tous les produits et n'en changerait pas. Toute exception devrait être approuvée maintenant (au moment où les “Listes” d'engagements sont convenues). Dans tous les cas, tout produit ne peut recevoir qu'un seul type de soutien de la catégorie bleue. (paragraphes 36–37)

Limites (inchangées): 2,5 pour cent de la valeur de la production pour la période de base (paragraphe 38). Plus pour certains pays (comme la Norvège) qui ont actuellement beaucoup recours au soutien de la catégorie bleue pour réformer leur soutien en diminuant progressivement la catégorie orange qui a des effets de distorsion plus grands — si le soutien de la catégorie bleue représente plus de 40 pour cent du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, il est réduit du même pourcentage que la catégorie orange, sur une période ne dépassant pas deux ans (paragraphe 39) (suppression des crochets autour de “deux ans”). Pays en développement: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité dans des circonstances spéciales. (paragraphes 48-50) Membres ayant accédé récemment: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité concernant la période de base. (paragraphe 51)

Critères additionnels: le texte de 2008 précise plus en détail que le soutien de la catégorie bleue serait aussi limité par produit. De manière générale, les limites sont la moyenne des dépenses 1995 2000, avec des ajustements s'il n'y a pas eu de dépenses certaines années. Pour les États-Unis, les limites sont de 10 ou 20 pour cent supérieures aux estimations des dépenses maximales en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002. De nouvelles données concernant les États-Unis figurent désormais à l'Annexe A. Différentes dispositions traitent d'un éventail de situations, y compris la possibilité de dépasser les limites de la catégorie bleue par produit s'il y a une réduction correspondante des limites de la catégorie orange pour le produit considéré et de permettre des versements de la catégorie bleue pour des produits n'ayant pas fait précédemment l'objet de tels versements. Pour les pays en développement, la limite combinée de la catégorie bleue pour ces “nouveaux” produits a été portée dans ce texte à 25 pour cent de la limite globale de la catégorie bleue (nouveauté). (paragraphes 40-50)

Catégorie verte

(Soutien qui ne fausse pas la production ou les prix ou a des effets de distorsion minimes.) Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture (Annexe 2) seraient modifiées pour permettre plus de programmes de développement par les pays en développement et pour durcir les critères pour les pays développés (par exemple concernant le soutien du revenu découplé). Le texte révisé comporte des dispositions nouvelles ayant trait à la question de la période de base “fixe et invariable” pour le soutien du revenu (y compris le principe selon lequel les attentes ou les décisions des agriculteurs ne doivent être influencées par aucune modification exceptionnelle), les programmes d'ajustement structurel et d'assistance régionale, et la possible révision des conditions pour l'acquisition de stocks de produits alimentaires par des pays en développement auprès des agriculteurs à faible revenu ou dotés de ressources limitées, à des prix supérieurs à ceux du marché. (Annexe B) (quelques changements) De l'avis du Président, les négociateurs devraient essayer d'en finir sur ce point (note d'introduction).

(Certains Membres ont fait valoir que pour garantir que les programmes de la catégorie verte sont véritablement “verts” (c'est-à-dire qu'ils ne faussent pas les échanges), la transparence, le suivi et la surveillance devraient être renforcés. Cela ferait partie d'une révision générale du suivi et de la surveillance – Annexe M, révisée)

Coton

Le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges serait réduit davantage que le reste du secteur. Le texte comprend une formule à cet effet, fondée sur une formule proposée par les pays africains du groupe “Coton-4” en 2006. (paragraphe 54) (Inchangé)

Suivant cette formule mathématique, si “Rg” est la réduction générale de la catégorie orange d'un pays, la réduction applicable au coton en pourcentage est égale à: Rg + ((100-Rg)x100)/3xRg.

Par exemple, si la réduction de la catégorie orange par les États Unis était de 60 pour cent, comme plus haut, alors la réduction de la catégorie orange pour le coton serait de 82,2 pour cent soit (60+(40x100/180)) pour cent. Cette disposition est inchangée et demeure en suspens.

Le soutien de la catégorie bleue pour le coton serait plafonné à un tiers de la limite normale. (paragraphe 55) (Inchangé)

Les pays en développement qui ont des engagements concernant les catégories orange et bleue feraient des réductions égales à deux tiers de celles des pays développés pour le coton et sur une période plus longue. (paragraphes 57-58) (Inchangés)


 

Accès aux marchés

Formule de réduction tarifaire de base

La formule de réduction étagée est la principale méthode d'abaissement tarifaire (à partir de plafonds juridiquement consolidés dans le cadre de l'OMC). Les produits sont classés en fonction de l'importance du tarif initial consolidé (année 0 dans les graphiques ci-dessous). Les produits relevant des étages supérieurs font l'objet d'abaissements plus importants. En fin de compte, un seul pourcentage d'abaissement sera négocié pour être appliqué à chaque étage: le présent texte remplace la plupart des fourchettes de pourcentages possibles (par exemple 48-52 pour cent pour l'étage inférieur pour les pays développés) par des chiffres uniques correspondant approximativement au point médian des précédentes fourchettes (pour les détails, voir les graphiques de la page suivante).

Pour les pays en développement, les abaissements appliqués en temps normal pour chaque étage correspondraient aux deux tiers de l'abaissement équivalent pour les pays développés. Les chiffres des formules font partie de l'ensemble restreint de questions plus politiques qui ne seront probablement réglées qu'après la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et, peut-être, d'autres questions, lorsque les négociations passeront à un niveau plus politique.

Toutefois, la formule étagée générale ne sera pas applicable à tous les produits. Le texte ménage certaines flexibilités pour certains produits (voir les détails ci-dessous), y compris ceux qui sont politiquement “sensibles” et les produits “spéciaux” car ils ont une incidence sur la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et le développement rural des pays pauvres.

Les pays en développement bénéficient d'exceptions additionnelles, en particulier les plus petits et les plus vulnérables d'entre eux — le texte établit une liste d'environ 45 petites économies vulnérables, ce qui veut dire que plus de la moitié des pays en développement qui ne font pas partie des pays les moins avancés pourraient être admis à bénéficier de réductions encore plus faibles (Annexe I). Les pays les moins avancés et certains Membres ayant accédé récemment ne seront pas tenus d'opérer de réductions. (paragraphe 138)

Les graphiques (page suivante) indiquent l'échelle des abaissements pour les deux groupes de pays. L'objectif est uniquement de montrer comment la formule fonctionne et de comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement. Les lignes pleines permettent de comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement en partant de tarifs initiaux situés au milieu de chacun des trois étages inférieurs des pays développés et, de façon arbitraire, à partir d'un tarif de 100 pour cent dans leur étage supérieur. Pour les pays en développement, les lignes pointillées montrent des abaissements à partir du milieu de chaque étage ou à partir d'un tarif de 150 pour cent dans leur étage supérieur.

Pour les étages supérieurs, ces graphiques montrent l'abaissement minimal et l'abaissement maximal. Pour les autres étages, les abaissements uniques suggérés par le Président (qui ne figurent plus entre crochets) sont utilisés.

Il convient de noter que le traitement spécial en faveur des pays en développement peut parfois avoir un effet double. Non seulement les abaissements pour chaque étage sont moins élevés, mais de nombreux produits (comme ceux qui sont frappés d'un tarif de 100 pour cent) passent à un étage inférieur de la formule (étage supérieur pour les pays développés, étage intermédiaire supérieur pour les pays en développement), ce qui signifie que l'abaissement est encore moins élevé.

Les seuls produits qui se situent dans le même étage tant pour les pays développés que pour les pays en développement sont ceux qui sont frappés de tarifs supérieurs à 130 pour cent (étage supérieur), de tarifs compris entre 30 et 50 pour cent (étage intermédiaire inférieur) et de tarifs inférieurs à 20 pour cent (étage inférieur).

Cependant, tout ne se résume pas à la formule tarifaire …


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COMPRENDRE LE JARGON

Catégories: catégories de soutien interne

Catégorie orange: mesures de soutien interne considérées comme faussant la production et les échanges — par exemple parce qu'elles soutiennent les prix ou sont directement fonction des quantités produites — et donc soumises à des engagements de réduction. Officiellement, “mesure globale du soutien” (MGS)

De minimis: mesures de soutien de la catégorie orange d'un montant permis faible, minime ou négligeable (actuellement limitées à 5 pour cent de la valeur de la production dans les pays développés, 10 pour cent dans les pays en développement). Pour simplifier ce guide des “modalités”, le de minimis et la catégorie orange sont abordés séparément

Catégorie bleue: mesures de soutien de la catégorie orange, mais avec des contraintes pour la production ou d'autres conditions conçues pour réduire la distorsion. Actuellement non limitées

Catégorie verte: mesures de soutien interne considérées comme ne soutenant pas les échanges ou n'ayant qu'un effet de distorsion minimal, et donc permises sans restriction

• Distorsion: situation dans laquelle les prix sont supérieurs ou inférieurs à la normale, et où les quantités produites, achetées, et vendues sont aussi supérieures ou inférieures à la normale — c'est-à-dire aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel

Formule étagée: formule qui fixe des réductions plus fortes pour les tarifs plus élevés — les produits soumis à des tarifs plus élevés sont placés dans une catégorie ou à un étage plus élevé, soumis à une réduction plus forte que les étages inférieurs. Approche aussi utilisée pour réduire le soutien interne

Contingent tarifaire: situation où les quantités dans le cadre d'un contingent sont soumises à des taux de droits d'importation moins élevés que ceux qui sont imposés aux quantités hors contingent (qui peuvent être élevés). (Les réductions issues des formules s'appliquent aux tarifs hors contingent.)

Ligne tarifaire: produit tel qu'il est défini dans les listes des taux de tarifs. Les produits peuvent être subdivisés; le niveau de détail indiqué par le nombre de chiffres de la position du Système harmonisé (SH) sert à identifier le produit

Concurrence à l'exportation: terme qui, dans le cadre de ces négociations, couvre les subventions à l'exportation et les questions “parallèles”, qui pourraient offrir des failles permettant aux gouvernements de subventionner les exportations — financement à l'exportation (crédit, garanties et assurance), entreprises commerciales d'État exportatrices, et aide alimentaire internationale

> Mieux comprendre le jargon: glossaire
  


DE QUOI S'AGIT-IL?

Qu'est-ce que ce document? Ce n'est PAS une “proposition” de l'Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande (ni de l'“OMC”) au sens où nous entendons normalement le mot “proposition”. Autrement dit, ce n'est PAS son avis sur ce qui serait “bon” pour le commerce mondial des produits agricoles.

Il s'agit plutôt d'une évaluation faite à partir des positions des gouvernements Membres de l'OMC. C'est l'opinion du Président sur ce dont les Membres pourraient être en mesure de convenir — compte tenu de ce qu'ils ont proposé et de ce dont ils ont débattu pendant plus de sept années de négociation, et de leurs réactions aux précédents documents présentés par le Président. Ce dernier a bien précisé que le document n'était pas final. Il a mis sur papier les points d'accord possibles afin que les Membres puissent réagir et réviser le projet. Le document marque donc le début d'une nouvelle série intensive de réunions et de commentaires.


  


OÙ ET QUI?

Comment ces questions sont elles négociées?

À ce stade des négociations, les discussions difficiles sur l'agriculture se déroulent lors de réunions de 36 à 37 délégations représentatives, nombre plus facile à gérer que les sessions rassemblant l'ensemble des Membres. Le processus est contrôlé lors de réunions de tous les Membres et il est placé sous la présidence du Président des négociations, M. l'Ambassadeur Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande). Ces 36 à 37 délégations se réunissent dans la Salle E à l'OMC, ce qui vaut parfois à ces sessions d'être appelées les réunions de la Salle E. Toutes les coalitions sont représentées de façon à garantir le caractère transparent et inclusif des discussions.

En janvier 2008, 37 délégations étaient présentes dans la Salle E: Argentine (Groupe de Cairns, G-20), Australie (coordonnatrice du Groupe de Cairns), Bénin (Groupe Coton-4,Groupe africain, pays les moins avancés, Afrique-Caraïbes-Pacifique), Brésil (coordonnateur du G-20, également Groupe de Cairns), Canada (Groupe de Cairns), Tchad (coordonnateur du Groupe Coton-4, également Groupe africain, pays les moins avancés, ACP), Chine (G-33, G-20, Membre ayant accédé récemment), Colombie (Groupe de Cairns, Groupe des produits tropicaux), Costa Rica (coordonnateur du Groupe des produits tropicaux, également Groupe de Cairns), Côte d'Ivoire (coordonnatrice du Groupe africain, également ACP), Cuba (G-33, petites économies vulnérables), République Dominicaine (coordonnatrice des petites économies vulnérables, également G-33), Équateur (produits tropicaux, Membre ayant accédé récemment), Égypte (G-20, Groupe africain), UE, Inde (G-33, G-20), Indonésie (coordonnatrice du G-33, également G-20, Groupe de Cairns), Jamaïque (coordonnatrice du Groupe ACP, également G-33, petites économies vulnérables), Japon (G-10), Kenya (G-33, Groupe africain, ACP), Corée, Rép. de (G-33, G-10), Lesotho (coordonnateur des pays les moins avancés, également Groupe africain, ACP), Maurice (G-33, ACP, Groupe africain), Malaisie (Groupe de Cairns), Mexique (G-20), Nouvelle- Zélande (Groupe de Cairns), Norvège (G-10), Pakistan (Groupe de Cairns, G-20, G-33), Paraguay (Groupe de Cairns, G-20, Groupe des produits tropicaux, petites économies vulnérables), Philippines (G-33, G-20, Groupe de Cairns), Suisse (coordonnatrice du G-10), Taipei chinois (coordonnateur des Membres ayant accédé récemment, également G–10), Thaïlande (Groupe de Cairns, G-20), Turquie (G-33), Uruguay (Groupe de Cairns, G-20), États-unis, Venezuela (G-33, G-20)

(Précédemment, en 2007: le Panama en qualité de coordonnateur des Membres ayant accédé récemment et l'Ouganda en qualité de coordonnateur du Groupe africain.)

> Pour en savoir plus sur les coalitions
  


 

Pays développés

Pays en développement


 

Dernière version: Pays en développement

Étage supérieur: tarifs supérieurs à 75 pour cent — abaissement compris entre 66 et 73 pour cent
Étage intermédiaire supérieur: tarifs inférieurs à 75 pour cent et supérieurs à 50 pour cent — abaissement de 64 pour cent
Étage intermédiaire inférieur: tarifs inférieurs à 50 pour cent et supérieurs à 20 pour cent — abaissement de 57 pour cent
Étage inférieur: tarifs inférieurs à 20 pour cent — abaissement de 50 pour cent

Sous réserve d'un abaissement moyen minimal de 54 pour cent, compte tenu des écarts par rapport à la formule — abaissements inférieurs et supérieurs à ceux fondés sur la formule. Si l'application de la formule débouche sur une moyenne inférieure à ce niveau, des réductions additionnelles seront opérées. (paragraphes 61-62)

Dernière version: pays en développement
Deux tiers des abaissements des pays développés dans chaque étage

Étage supérieur: tarifs supérieurs à 130 pour cent — abaissement compris entre 44 et 48,7 pour cent
Étage intermédiaire supérieur: tarifs inférieurs à 130 pour cent et supérieurs à 80 pour cent — abaissement de 42,7 pour cent
Étage intermédiaire inférieur: tarifs inférieurs à 80 pour cent et supérieurs à 30 pour cent — abaissement de 38 pour cent
Étage inférieur: tarifs inférieurs à 30 pour cent — abaissement de 33,3 pour cent

Avec un abaissement moyen maximal de 36 pour cent. Si la moyenne est supérieure à ce pourcentage, l'abaissement fondé sur la formule pourra être réduit. (paragraphes 63 64)
 

 

Les flexibilités en bref: écarts et exemptions par rapport à la formule de base

Pour les pays en développement, ces flexibilités peuvent être assez importantes, et, dans certains cas, la formule de base pourrait être l'exception plutôt que la règle ou être écartée complètement:

  • Les produits sensibles (qui peuvent être désignés par tous les Membres) feraient l'objet d'abaissements moindres que ne le prévoit la formule, en échange de nouveaux contingents permettant des importations à des tarifs inférieurs (“contingents tarifaires”) pour accorder un certain accès aux marchés. Les écarts seraient d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction, les contingents tarifaires étant ajustés en fonction de l'écart. (Plus de détails ci-après)

  • Abaissement moyen maximal (pays en développement) — 36 pour cent. Les pays en développement pourraient opérer des abaissements moindres par rapport à la formule pour rester dans la limite de ce niveau moyen maximal. Nouveauté: désormais la moyenne tiendrait compte de tous les écarts par rapport à la formule, y compris des abaissements moindres opérés pour les produits sensibles. (paragraphe 64)

  • Abaissement moyen maximal moindre … sans appliquer la formule du tout (45 petites économies vulnérables) — 24 pour cent obtenus en désignant des produits comme étant des “produits spéciaux” (voir ci-dessous) en cas d'écart par rapport à la formule, y compris l'exemption de l'obligation d'opérer les abaissements, l'utilisation d'indicateurs n'étant pas non plus requise. (paragraphes 65, 119 et Annexe I) (Modifiés)

  • ... ou abaissements moindres, de 10 points de pourcentage (45 petites économies vulnérables, celles ayant des “consolidations à des taux plafonds” et celles ayant des “consolidations uniformément faibles”). (paragraphes 65, 119 et Annexe I) (Modifiés)

  • Abaissements inférieurs à ceux fondés sur la formule (autres Membres ayant accédé récemment) — les abaissements peuvent être réduits à hauteur de 10 pour cent dans les deux fourchettes supérieures, et de 5 pour cent dans les deux fourchettes inférieures, un an après la fin de la mise en œuvre intégrale de leurs accords d'accession actuels avec éventuellement deux années supplémentaires pour la mise en œuvre du nouvel accord. (paragraphes 66-71)

  • Seraient exemptés de tout abaissement tarifaire: les pays les moins avancés, les Membres ayant accédé “très récemment” (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam), les petits pays à faible revenu ayant accédé récemment (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova). (paragraphes 67-70, 145) (Révisés)

  • Produits spéciaux (pays en développement) — Le texte révisé est une reformulation du projet initial. Il intègre deux conceptions des produits spéciaux dans une seule structure. Jusqu'à 20 pour cent des produits pourraient être déclarés “produits spéciaux” ou pas plus de 8 pour cent. Si 20 pour cent des produits peuvent être déclarés produits spéciaux, 8 pour cent seraient un pourcentage minimum et n'auraient pas besoin d'être étayés par des indicateurs concernant la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et le développement rural (indicateurs de l'Annexe F). Une option serait de permettre que 40 pour cent de ces produits (c'est-à-dire des 8 pour cent de la totalité des produits, si 20 pour cent de ces produits sont des produits “spéciaux”) soient exemptés de tout abaissement tarifaire. Une autre consisterait à n'autoriser aucune exemption. Pour les produits spéciaux faisant l'objet d'abaissements tarifaires, les options seraient plus simples que celles prévues dans le projet précédent — elles s'établiraient en moyenne à 15 pour cent et seraient comprises entre 12 et 20 pour cent. (paragraphes 118-120) (Voir ci dessus en ce qui concerne les petites économies vulnérables. Les Membres ayant accédé récemment sont soumis à des conditions différentes.) Il s'agit de l'un des deux domaines où les positions des Membres “restent assez divergentes” selon les termes du Président. (Note d'introduction)

Plafond tarifaire

Pas mentionné. Cependant, les pays développés dont plus de 4 pour cent des produits sont frappés de tarifs dont le niveau excède 100 pour cent doivent concéder un accroissement des contingents tarifaires plus important que celui qu'ils opéreraient normalement — à hauteur de 0,5 point de pourcentage de plus que l'accroissement normal (certains pays atteignant jusqu'à 1 pour cent d'accroissement pour certains produits s'ils utilisent également une flexibilité additionnelle) (paragraphe 75, dernière phrase) (Modifié). Le Président indique que tout ce paragraphe est maintenant “relativement propre ... même s'il reste contesté”. (Note d'introduction)

(Au cours de la conférence de presse qu'il a donnée le 17 juillet 2007, M. l'Ambassadeur Falconer a indiqué que cette proposition incitait les pays à maintenir leurs tarifs dans une certaine limite. S'ils décident de dépasser cette limite, ils en “paient” donc le prix en accordant un accès plus important à leurs marchés. Il a également indiqué que s'il avait élaboré un document qui prévoyait une limite ou un plafonnement fixe des tarifs, la proposition concernant l'étage supérieur des tarifs aurait été elle aussi différente.)

Produits sensibles (ensemble des pays)

Quels produits et combien? Ces produits sont sensibles essentiellement pour des raisons politiques — tous les Membres peuvent opérer des abaissements moindres que ceux fondés sur la formule. Pour les pays DÉVELOPPÉS, 4 ou 6 pour cent des produits pourraient être désignés comme “sensibles” (ou deux points de pourcentage supplémentaires si plus de 30 pour cent des produits relèvent de l'étage supérieur de la formule). (paragraphe 71)

Quel abaissement tarifaire? L'abaissement tarifaire s'écarterait d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction prévue par la formule. (paragraphe 73)

Pour les pays en développement, un tiers de plus (5,3 ou 8 pour cent) de produits (paragraphe 72). L'écart serait le même que pour les pays développés. (paragraphe 73)

Le prix à payer — davantage d'accès à leurs marchés, par le biais des “contingents tarifaires” (lorsqu'un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités de produits dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction.)

En échange de l'autorisation d'opérer un abaissement tarifaire moindre, les pays développés doivent permettre l'accès d'au moins certaines quantités de produits à leurs marchés à un tarif moins élevé (dans les limites du contingent tarifaire qui fait l'objet d'un accroissement s'il existe déjà). Cette nouvelle “possibilité d'accès” serait de 4 ou 6 pour cent de la consommation intérieure dans les cas où la totalité de l'écart de deux tiers est utilisée, d'un demi-point de pourcentage de moins dans les cas où l'écart d'un demi est utilisé, ou d'un point de pourcentage de moins dans les cas où l'écart est d'un tiers seulement. (paragraphe 74)

Le texte permet aux pays de désigner davantage de produits sensibles (2 points de pourcentage de plus, soit 6 ou 8 pour cent des produits) si un grand nombre de leurs produits (plus de 30 pour cent) relèvent de l'étage supérieur de la formule de réduction tarifaire. Pour ces produits additionnels, ils auraient l'obligation d'accorder un accès supplémentaire à leurs marchés correspondant à 0,5 pour cent de la consommation intérieure.

Le texte prévoit également un prix supplémentaire à payer pour les pays qui appliquent des tarifs excédant 100 pour cent à plus de 4 pour cent des produits. Dans ce cas, ils devraient appliquer un accroissement supplémentaire de 0,5 pour cent de la consommation intérieure à tous les contingents tarifaires applicables à leurs produits sensibles (voir la partie sur le “plafond tarifaire” ci-dessus).

Mais ils peuvent donner un accès moindre à leurs marchés si le niveau normal des importations est relativement important. Les accroissements de contingents doivent être accessibles à tous les Membres sur la base de l'égalité (“nation la plus favorisée”). (paragraphes 74-76, 78) (Modifiés)

Pour les pays en développement, l'accroissement des contingents est de deux tiers du volume pour les pays développés, et la consommation intérieure (voir ci-dessous) n'inclut pas l'autoconsommation de la production de subsistance des agriculteurs. Les pays en développement auraient aussi la possibilité de désigner des produits sensibles sans accorder d'accès au moyen du contingent tarifaire: ils opéreraient l'abaissement tarifaire complet mais sur une période de trois ans de plus que la période normale, ou ils opéreraient un abaissement correspondant au quart de l'abaissement normal mais sur une période de deux ans de moins que la période normale et pour un plus petit nombre de produits (deux tiers du nombre normal) (nouveau). (paragraphe 77)

Questions complexes — consommation intérieure. Au-delà de ces principes généraux se posent certaines questions très complexes. Les efforts déployés pour concilier différentes positions sur ces questions ont permis de réaliser des progrès considérables depuis le projet précédent.

L'une des principales questions est le niveau de désagrégation nécessaire pour l'identification des “produits sensibles” et le calcul des contingents tarifaires. Un produit sensible doit-il être une catégorie générale telle que “fromage”? Ou bien peut-il s'agir de “fromage à pâte dure”, ou de manière encore plus précise de “fromage de type cheddar”? (On parle de “désignation partielle” lorsque les pays désignent des sous-catégories ou des parties de catégories comme produits sensibles.)

Mais cela pose problème lorsque les produits identifiés comme “sensibles” sont définis d'une manière précise ou à un niveau désagrégé. Plus les produits sont définis d'une manière précise, plus les problèmes sont importants, et cela pour deux raisons. Premièrement, la consommation intérieure est le critère qui sera utilisé pour la mise en place de nouveaux contingents tarifaires ou l'accroissement des contingents tarifaires; or, on ne dispose généralement pas de données pour les catégories étroites de produits telles que le “fromage de type cheddar” ou la “farine de froment”. La consommation doit donc être estimée à l'aide d'“éléments supplétifs” fondés sur les chiffres du commerce pour les produits plus détaillés — ce qui fait l'objet de controverses. Deuxièmement, des sous-catégories de produits peuvent être des produits de remplacement (ce qui veut dire qu'elles peuvent se faire concurrence), de sorte que les distinctions ne sont pas toujours clairement définies.

Le dernier texte reprend les résultats de consultations intensives et hautement techniques. Il décrit comment estimer la consommation intérieure lorsque l'identification des produits sensibles se fait à un haut niveau de détail.

La méthode consiste d'abord à établir une liste des produits qui, selon les Membres, pourraient être déclarés comme “sensibles” (modèle figurant à l'Appendice A). Cette liste définit des catégories générales de produits en précisant les produits plus détaillés compris dans chaque catégorie (identifiés au niveau de la position à six chiffres du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes — SH6). Toutes les catégories comprennent au moins quelques produits “essentiels”, c'est à dire des marchandises faisant l'objet d'échanges, brutes ou de base. Il existe deux catégories de produits non essentiels: ceux qui ont subi une transformation moindre et ceux qui ont subi une transformation très poussée.

Par exemple, la catégorie de produit “froment (blé)” comprend 28 produits identifiés sous forme de codes à six chiffres (SH6), dont deux types de froment sous forme de grains de base qui sont des produits “essentiels”, plusieurs produits qui ont subi une étape de transformation, comme les farines de froment, et enfin quelques produits qui ont subi une transformation très poussée comme les pâtes ou le pain.

Dans cette méthode, il est ensuite expliqué comment calculer la consommation intérieure pour chaque catégorie générale à l'aide des données disponibles (modèle figurant à l'Appendice B). Enfin (modèle figurant à l'Appendice D), il est indiqué comment estimer la consommation de produits identifiés à un niveau plus détaillé, d'abord au niveau de la position à six chiffres (SH6), puis à un niveau plus détaillé comme celui de la position à huit chiffres (SH8). La consommation de chaque produit détaillé est exprimée en pourcentage de la consommation pour la catégorie générale, ces pourcentages étant fondés sur la part du produit dans les échanges dans la catégorie générale, mais ajustés pour faire en sorte que, normalement, les produits “essentiels” — qui font généralement l'objet des échanges les plus importants — représentent 90 pour cent ou plus de la consommation pour cette catégorie.

(Pour tous les Membres, les chiffres de la consommation pour les produits au niveau de la position SH6 sont supposés correspondre aux pourcentages de la consommation pour les catégories de produits mais, pour les produits au niveau de la position SH8, ils sont fonction de la part des importations dans chaque pays. Il convient de noter que, dans le Système harmonisé, les codes de la position SH6 sont les mêmes pour tous les pays, mais au-delà de ce niveau (SH7, SH8, etc.), les codes varient d'un pays à l'autre.)

Ces estimations seraient utilisées pour déterminer la taille des contingents lorsque les produits plus détaillés sont déclarés comme sensibles. Normalement, la taille du contingent tarifaire serait fonction de la consommation estimée pour les produits sensibles appartenant à la même catégorie générale de produits. Et, normalement, il ne devrait y avoir qu'un seul contingent tarifaire. Dans quelques cas (pour trois catégories de produits au maximum), un pays pourrait établir deux contingents tarifaires à l'intérieur d'une même catégorie.

D'autres disciplines, ainsi que certaines flexibilités, sont prévues pour éviter que ces estimations ne conduisent à l'établissement de contingents trop petits — il est prévu notamment un contingent minimal (“plancher”) dans les cas où les chiffres du commerce utilisés (comme “éléments supplétifs”) pour estimer la consommation intérieure sont exceptionnellement faibles. (Le graphique qui figure à la page suivante résume cette méthode. Voir l'Annexe C et l'Appendice Ai de ce document et les autres appendices pour plus de détails.) Le Président estime qu'il est possible de “clarifier les choses” rapidement pour ne garder qu'“une option clairement définie” (note du Président).

Graphique: exemple d'estimation de la consommation intérieure en vue de l'établissement de contingents tarifaires. Téléchargez: Word, pdf
ou cliquez sur l'image pour ouvrir une image de taille normale (format GIF, 23KB)

 

Critères additionnels et autres questions

“Progressivité des tarifs” (problème des tarifs appliqués aux produits transformés qui sont plus élevés que ceux qui frappent les matières premières, ce qui entrave la transformation pour l'exportation dans le pays producteur de matières premières). Lorsque le tarif appliqué au produit transformé majoré est bien supérieur à celui qui frappe le produit non transformé (à savoir de 5 points de pourcentage ou plus), le produit transformé se verrait affecter l'abaissement de l'étage suivant ou, dans le cas où il relève déjà de l'étage supérieur, un abaissement de 6 points de pourcentage de plus que celui de l'étage supérieur. Les produits sensibles seraient exemptés et l'abaissement appliqué aux produits tropicaux prévaudrait sur l'abaissement au titre de la progressivité des tarifs s'il est plus important. (paragraphes 79-85 et Annexe D)

Produits de base: L'objectif est de renforcer les dispositions relatives à la progressivité des tarifs pour les pays en développement tributaires des exportations de produits de base. Le texte prévoit des possibilités d'élimination des obstacles non tarifaires et de stabilisation des prix. (paragraphes 86-97) (Quelques modifications)

Simplification des tarifs. Le texte révisé prévoit la possibilité de n'avoir que des tarifs ad valorem simples (exprimés en pourcentages du prix) mais, dans tous les cas, aucun tarif ne serait exprimé sous une forme plus complexe qu'il ne l'est déjà. La solution de compromis précédente qui prévoyait une simplification de 90 pour cent des tarifs a été supprimée. En tout cas, les tarifs plus complexes doivent être simplifiés, soit sous une forme ad valorem soit sous la forme de droits spécifiques (exprimés en dollars, euros, etc., par tonne, litre, etc.). Ce texte inclut des questions plus techniques telles que la méthode de conversion des tarifs en équivalents ad valorem. (paragraphes 98-102)

Contingents tarifaires (cas où un tarif plus élevé est appliqué aux quantités hors contingent et où un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités se trouvant dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction). Le texte révisé inclut des dispositions sur les tarifs contingentaires consolidés, sur l'ampleur de l'abaissement à opérer et sur le point de savoir si des droits contingentaires nuls devraient être appliqués aux nouveaux contingents, et prévoit de traiter les produits (c'est à dire les “lignes tarifaires”) qui sont “sensibles” différemment des produits non sensibles. Les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires font référence à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation assorti de critères additionnels. (paragraphes 103-114) Le texte révisé modifie le traitement proposé dans les cas où les contingents ne sont pas complètement utilisés (paragraphes 111-112) ainsi que les propositions pour la surveillance des contingents tarifaires et l'amélioration de l'accès aux marchés dans les cas où les importations sont constamment en deçà du contingent (“sous utilisation”). (Annexe E). Le Président pense que, en ce qui concerne les tarifs contingentaires, il est possible de progresser davantage par rapport à la structure actuelle. (Note d'introduction)

Produits tropicaux et produits de diversification et préférences de longue date: les dispositions ont été élaborées pour accélérer la libéralisation du commerce des produits tropicaux — selon d'autres propositions, les importations pourraient bénéficier d'une franchise de droits si le tarif actuel ne dépasse pas 25 pour cent ou 10 pour cent; dans les autres cas, il est prévu une plage d'abaissements variables en fonction de la proposition considérée. Libéralisation plus lente pour les produits bénéficiant de préférences de longue date — d'après d'autres propositions, les abaissements tarifaires commenceront au terme d'un délai de dix ans ou, simplement, un délai supplémentaire de deux ans sera accordé pour opérer ces abaissements. Lorsqu'il y a chevauchement, les dispositions relatives aux produits tropicaux (et à la progressivité des tarifs) pourraient prévaloir sur celles qui concernent les préférences, sauf pour certains produits (qui ne sont pas encore identifiés). Les travaux récents ont porté principalement sur la négociation des listes de produits dans chaque catégorie mais, étant donné que les discussions se poursuivent, les listes restent inchangées. (paragraphes 134-137, liste des produits figurant aux Annexes G et H) “C'est là le domaine pour lequel il est le plus évident que le texte en l'état devra inévitablement être révisé à la lumière de la négociation effectivement en cours”. (Note d'introduction)
 

Sauvegardes

1. Sauvegarde spéciale (SGS). Éliminer ou réduire à 1,5 pour cent le nombre de produits admissibles au bénéfice de la “sauvegarde spéciale” actuelle (le pourcentage de 1,5 pour cent est une nouveauté). (Cette sauvegarde peut être utilisée pour des produits pour lesquels des droits variables, des régimes de licences d'importation discrétionnaires, des contingents ou des interdictions à l'importation ont été convertis en droits de douane lors du Cycle d'Uruguay; de nombreux pays en développement ont renoncé à leur droit d'y avoir recours car ils ont choisi de fixer des consolidations à des taux plafonds au lieu de procéder à une “tarification”.) (paragraphes 119-122)

2. (Le nouveau) mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Cette partie a été réécrite en grande partie, certains crochets ayant été supprimés, mais les principes généraux demeurent. Les pays en développement pourraient protéger temporairement leurs producteurs en ayant recours à ce nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale. Le texte propose des possibilités de formules pour ce mécanisme et prévoit des disciplines possibles pour éviter que le mécanisme de sauvegarde ne soit déclenché fréquemment et à la légère et soumet à des disciplines l'augmentation des tarifs de façon à ce que les plafonds consolidés actuels (ou “tarifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha”) ne soient pas dépassés. (paragraphes 121-133) C'est l'un des deux domaines dans lesquels, selon le Président, les positions des Membres “restent assez divergentes”. (Note d'introduction)


Pays les moins avancés

Les pays les moins avancés ne seraient pas tenus de réduire leurs tarifs. Le fonctionnement de cette disposition et d'autres encore est désormais simplement décrit à l'aide d'une seule phrase: “Les dispositions figurant dans le texte révisé sur l'AMNA sont également applicables ici.” (paragraphe 138)

 

Concurrence à l'exportation

Subventions à l'exportation

Élimination pour la fin de 2013 (pays développés), et réduction de moitié pour la fin de 2010, et possibilités de réduction des quantités subventionnées au cours de la période. Pour les pays en développement, la date d'élimination serait fixée à 2016. (paragraphes 145-147) (Inchangés)

Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

C'est un domaine dans lequel, selon le Président, il n'y a plus grand-chose à faire (note d'introduction). Ces dispositifs seraient soumis à des disciplines de façon à éviter les subventions cachées et à faire en sorte que ces programmes soient menés selon une logique commerciale. Les conditions proposées incluent la limitation du délai de remboursement à 180 jours, la garantie de l'autofinancement des programmes (c'est à dire, ne pas générer des pertes au cours de la période), etc. Cette révision simplifie considérablement le texte en ce qui concerne l'autofinancement: au lieu d'établir une liste de critères, il fait simplement référence au fait de couvrir les frais “à un niveau commercialement viable”, sur une période “mobile” de quatre ou cinq ans. (Annexe J) (Inchangée)

Pour les pays en développement qui octroient des crédits, le délai de remboursement maximal de 180 jours serait atteint en trois étapes sur une période donnée, probablement trois ans. Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires se verraient normalement accorder un délai de remboursement compris entre 360 et 540 jours (360 jours dans le texte précédent). Une certaine flexibilité additionnelle, dans les cas particuliers, serait ménagée sous la supervision du Comité de l'agriculture de l'OMC. (Annexe J) (Modifiée)

Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

Leurs activités seraient soumises à des disciplines. La question essentielle de savoir si le pouvoir de monopole serait interdit ou simplement soumis à des disciplines reste posée. La définition des entreprises commerciales d'État exportatrices a été simplifiée dans le texte de février en faisant référence aux dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (article 17). (Annexe K) (Inchangée)

Aide alimentaire internationale

C'est un domaine dans lequel, selon le Président, il n'y a plus grand-chose à faire (note d'introduction). Comme dans le texte précédent, l'aide alimentaire d'urgence relèverait d'une “catégorie sûre” régie par des disciplines moins strictes. Les situations d'urgence seraient déclarées ou feraient l'objet d'un appel par des organisations internationales compétentes telles que l'ONU, le Programme alimentaire mondial, la Croix-Rouge, etc.

Les autres types d'aide alimentaire (c'est à dire l'aide dans les situations autres que d'urgence) seraient soumis à des disciplines pour empêcher l'aide de détourner les échanges commerciaux ainsi qu'à une évaluation des besoins qui serait sous la responsabilité d'une institution de l'ONU.

Le texte donne au gouvernement bénéficiaire la responsabilité de toutes les activités au titre de l'aide alimentaire, insiste sur l'évaluation des besoins et donne à l'ONU un rôle de décision dans l'évaluation des besoins réalisée par les ONG. Les différentes formules pour les disciplines régissant cette pratique traduisent le fait que les Membres continuent de s'opposer au sujet de la monétisation (c'est à dire la vente de produits provenant de dons pour lever des fonds pour l'aide). La monétisation pourrait être autorisée dans certaines conditions à la fois en cas d'urgence et dans d'autres situations. (Annexe L) (Modifiée)

Coton

Les subventions à l'exportation seraient éliminées dès le début de la période de mise en œuvre. (paragraphes 151-152) (Inchangés)

 

Prohibitions et restrictions à l'exportation

Les disciplines seraient rendues plus strictes afin d'introduire de nouvelles restrictions à l'exportation et de renforcer la transparence et le suivi. (paragraphes 154-160) (Inchangés)

 

Autres questions

Suivi et surveillance

Le texte inclut des propositions visant à établir une structure institutionnelle souple fondée sur le Comité ordinaire de l'agriculture de l'OMC. Il précise les obligations des gouvernements Membres de se tenir informés (par le biais de “notifications”) des mesures qu'ils adoptent au titre de l'Accord. Le mécanisme de surveillance serait examiné tous les cinq ans. (Annexe M) (Texte entièrement nouveau)

(Les points ci-après restent entre crochets sans plus de texte, ce qui indique que les vues divergentes ne se sont pas rapprochées.)

[INITIATIVES SECTORIELLES] (Échanges en franchise de droits dans un secteur donné) (supprimé dans le nouveau texte)

[TAXES À L'EXPORTATION DIFFÉRENCIÉES] (Droits à l'exportation de matières premières plus élevés que ceux qui sont appliqués à l'exportation de produits transformés — c'est à dire l'inverse de la progressivité des tarifs)

[INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES] (Noms de produits — le plus souvent alimentaires — qui sont identifiés par leur origine et leurs caractéristiques)

 

Les annexes

  • Annexe A: États Unis — Limites pour la catégorie bleue par produit (nouveau: ajout de données dans le nouveau texte)

  • Annexe B: La catégorie verte (“L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera modifiée comme suit”)

  • Annexe C: Base de calcul de l'accroissement des contingents tarifaires

  • Annexe D: Liste potentielle provisoire concernant la progressivité des tarifs (désormais complète avec l'ajout du cacao et des céréales)

  • Annexe E: Mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires

  • Annexe F: Liste exemplative d'indicateurs pour la désignation des produits spéciaux

  • Annexe G: Liste proposée de produits tropicaux et de produits de remplacement et liste exemplative de produits tropicaux utilisée lors du Cycle d'Uruguay

  • Annexe H: Liste indicative proposée de produits affectés par l'érosion des préférences

  • Annexe I: Petites économies vulnérables

  • Annexe J: Nouvel article possible destiné à remplacer l'actuel article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture — Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

  • Annexe K: Article 10bis possible de l'Accord sur l'agriculture — Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

  • Annexe L: Accord sur l'agriculture: nouvel article 10:4 possible pour remplacer l'article 10:4 actuel — Aide alimentaire internationale

  • Annexe M: Suivi et surveillance

  • Appendice Ai: Modalités de désignation partielle possibles pour les produits sensibles (nouveau). Un ensemble de modèles (Appendices A à G) servant au calcul et à l'estimation de la consommation intérieure sont également joints à ce texte.