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AGRICULTURE: NÉGOCIATIONS

Cliquer pour accéder au portail du Programme de Doha pour le développementLe Rapport du Président David Walker au Comité des négociations commerciales, 21 avril 2011

Rapport: les 12 premières pages de ce document qui en compte près de 160 couvrent quatre domaines sur lesquels les travaux ont porté récemment: les questions dont les documents de 2008 indiquaient qu'elles n'étaient pas résolues; les “modèles” (tableaux ou formulaires vierges) pour la présentation des données et des engagements; les données requises; la clarification des ambiguïtés et autres questions techniques figurant dans le projet de 2008. Pièces jointes: projet de “modalités” actuel et trois documents annexes (2008).

Le Président a dit que des travaux importants avaient été réalisés en ce qui concerne les modèles et les données (essentiels pour établir les listes d'engagements des pays une fois que les formules et autres “modalités” seront convenues). Globalement, “les Membres ont déployé une activité considérable au cours des deux dernières années [...]. Il est regrettable qu'ils ne se soient pas sentis en mesure, à ce stade du processus de négociation, de présenter une plus grande partie de ces activités d'une manière qui puisse être reflétée dans un texte convenu ou qui ait une autre visibilité.” Le Président a ajouté qu'il prévoyait de consulter les Membres au sujet des travaux futurs conformément aux indications données par le Comité des négociations commerciales. Voici son rapport:

Mandat initial: article 20 (ouvre une nouvelle fenêtre)
Click for Doha Development Agenda gatewayMandat de Doha (ouvre une nouvelle fenêtre)
Le mandat de Doha expliqué
 

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Voir aussi:
> Les textes 2008 expliqués
Nouvelles des négociations sur l’agriculture
> Les négociations sur l’agriculture
> Le Programme de Doha pour le développement

 

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 Chronologie 

2000: Lancement des négociations sur l’agriculture (mars). Voir l’aperçu général

2001: Lancement du Programme de Doha pour le développement
Inclusion de l’agriculture (novembre)

2004: Accord sur un “Cadre (août)

2005: Nouveaux accords conclus à la Conférence ministérielle de Hong Kong (décembre)

2006: Projet de modalités (juin)

2007: Projet révisé de modalités (juillet)

2007-2008: Négociations intensives sur la base de documents de travail (septembre-janvier)

2008: Projet révisé de modalités (février, mai et juillet)

2008: Le paquet de juillet 2008 tous les détails et le rapport du Président

2008: Projet révisé de modalités (février, mai, juillet et décembre)

 

 En un coup d'œil 

Les travaux techniques consisteraient en une série d'étapes successives à suivre par les négociateurs pour parvenir aux “listes” (listes ou tableaux) d'engagements:

1. Les Membres recensent les données nécessaires et élaborent des formulaires vierges (“modèles”) pour les données et pour les engagements (entre maintenant et la fin de l'automne).

2. Ils conviennent de “modalités” (formules, flexibilités, disciplines), s'accompagnant éventuellement de formulaires vierges ou tableaux convenus et de quelques données.

3. “Établissement des listes” — Les formulaires/tableaux sont remplis. Il s'agit dans certains cas de projets d'engagements, pris sur la base de formules énoncées dans les “modalités”. Dans d'autres cas, ce sont des tableaux explicatifs de données.

4. Les Membres vérifient les projets d'engagements des autres, en utilisant les données explicatives.

5. Des engagements sont convenus dans le cade de l'engagement unique du Cycle de Doha.

Ces travaux ont un caractère technique mais des questions politiques doivent aussi encore être réglées avant que les “modalités” puissent être convenues.


TN/AG/26
21 avril 2011

Comité de l'agriculture
Session extraordinaire

 
Groupe de négociation sur l'agriculture

Rapport du Président, S.E. M. David Walker, au Comité des négociations commerciales

21 avril 2011

1. Depuis que j'assure la présidence, c'est-à-dire depuis avril 2009, le Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire (ci-après dénommé le Groupe de négociation) a suivi les grands axes de travail ci-après:

  1. J'ai engagé des consultations sur les questions figurant entre crochets ou autrement annotées dans les documents dont le Groupe de négociation est saisi — à savoir le texte du projet de modalités reproduit dans le document TN/AG/W/4/Rev.4(*) ainsi que les documents TN/AG/W/5, TN/AG/W/6 et TN/AG/W/7.(1)
     
  2. Le Groupe de négociation a travaillé à l'élaboration, d'un point de vue technique, des “modèles” de présentation des données requises, d'une part, pour l'établissement des modalités et, d'autre part, pour l'établissement au bout du compte des listes d'engagements, sur la base du projet de modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.
     
  3. Par ailleurs, le Groupe de négociation a engagé des discussions de fond sur les données requises en relation avec le document TN/AG/W/4/Rev.4, ainsi qu'un processus progressif de communication et de vérification des données qui doivent, en vertu des dispositions du document TN/AG/W/4/Rev.4, être annexées aux modalités elles-mêmes.
     
  4. Au cours de l'année dernière, les Membres ont aussi examiné certains points du texte du document TN/AG/W/4/Rev.4 au sujet desquels il peut y avoir une ambiguïté technique ou qui peuvent nécessiter une clarification technique.

2. Le présent rapport traite de chacune de ces activités.(2)

 

I. PROJET DE TEXTE DE MODALITÉS (TN/AG/W/4/REV.4)

A. CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES QUESTIONS FIGURANT ENTRE CROCHETS OU AUTREMENT ANNOTÉES DANS LES DOCUMENTS DONT LE GROUPE DE NÉGOCIATION EST SAISI

3. J'ai mené des consultations sur dix catégories de questions figurant entre crochets ou autrement annotées dans les documents identifiés au point a) ci-dessus. Ces questions sont présentées ci-après dans l'ordre adopté dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.

4. Ces consultations avaient pour but d'aider les Membres à arriver à un consensus en vue de l'établissement des modalités pour l'agriculture.

5. Il a été reconnu au départ que les questions identifiées pouvaient être différentes de par leur nature et leur stade d'élaboration dans les documents soumis au Groupe de négociation. Toutefois, il a été jugé utile, lorsqu'il y avait lieu et dans la mesure du possible, d'en améliorer la compréhension et la formulation techniques dans l'attente du moment où des décisions pourraient être prises.

6. Selon moi, le bien-fondé de ce jugement a été confirmé par les faits, bien que, jusqu'ici, les Membres n'aient pas été en mesure d'apporter des réponses à ces questions sur le fond et qu'il n'y ait pas eu, à cet égard, de progrès visibles dont il peut être rendu compte dans le texte.
 

1. Catégorie bleue — Limites par produit (paragraphe 42, TN/AG/W/4/Rev.4)

7. Il ressort des consultations qu'aucun travail de préparation technique supplémentaire n'est requis pour qu'une décision finale puisse être prise au sujet des chiffres figurant entre crochets dans ce paragraphe.
 

2. Coton (paragraphes 54 et 55 et introduction du Président, TN/AG/W/4/Rev.4)

8. J'ai tenu un certain nombre de consultations sur le coton tout au long de la période visée par le présent rapport. Il y a également eu un certain nombre de contacts entre différents Membres au niveau politique.

9. Les consultations ont confirmé que les Membres n'étaient pas tous en mesure d'accepter le texte tel qu'il était rédigé, pour autant aucune nouvelle contribution, technique ou de fond, n'a été présentée jusqu'ici.

10. Tous les Membres qui ont participé aux consultations ont souligné qu'ils restaient déterminés à trouver une solution qui traite la question du coton “de manière ambitieuse, rapide et spécifique”, conformément aux engagements pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005.

11. Toutefois, en l'absence d'une dynamique permettant d'aboutir à la résolution des questions restées en suspens dans les négociations sur l'agriculture plus généralement, et, en fait, dans le cadre du Cycle dans son ensemble, on ne voit pas très bien quelle pourrait être cette solution.
 

3. Produits sensibles — Désignation (paragraphe 71, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/5)

12. Le paragraphe 71 comporte une note, libellée comme suit: “Le Japon et le Canada ont déclaré ne pas être en mesure d'accepter cette limitation [le droit des pays développés Membres de désigner jusqu'à 4 pour cent des lignes tarifaires comme “produits sensibles”].”

13. Les consultations confirment que le Japon et le Canada souhaitent toujours avoir une flexibilité pour désigner des lignes tarifaires additionnelles dans la catégorie “produits sensibles”.

14. Il reste à voir si les Membres sont prêts à accepter toute flexibilité en matière de désignation des “produits sensibles” qui s'ajouterait à celle qui est déjà prévue au paragraphe 71 et, si tel est le cas, quel serait le prix à payer pour cette désignation.

15. Je crois savoir que les consultations vont se poursuivre entre les Membres intéressés, et cela “sans préjudice” des autres éléments, notamment de la façon dont toutes prescriptions en matière d'accroissement différencié des contingents tarifaires pourraient être réparties entre différentes lignes tarifaires.
 

4. Plafonds tarifaires (paragraphe 76, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/5)

16. De nettes divergences de vues subsistent sur le point de savoir s'il devrait y avoir une exception permettant de maintenir des tarifs supérieurs à 100 pour cent ad valorem sur des produits en dehors du pourcentage autorisé global de “produits sensibles” d'un Membre.

17. Des points de vue divergents ont aussi été exprimés sur le caractère approprié des options concernant le prix à payer qui figurent entre crochets au paragraphe 76, dans l'éventualité où une telle exception serait accordée.
 

5. Création de contingents tarifaires (paragraphe 83, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/6)

18. Les avis restent partagés sur la question de savoir si une telle flexibilité devrait être ménagée, mais les consultations indiquent une volonté générale de poursuivre la discussion technique, et cela “sans préjudice” des autres éléments, sur la base du document TN/AG/W/6.

19. Il semble que l'applicabilité des critères énoncés dans le document TN/AG/W/6 est difficile à concevoir dans l'abstrait et qu'une nouvelle clarification factuelle pourrait être utile à la discussion — par exemple en ce qui concerne les produits pour lesquels des données sur la consommation ont été communiquées conformément à l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4 et qui ne sont pas actuellement soumis à des contingents tarifaires.

20. La transparence d'une manière plus générale reste un élément clé de l'examen de cette question par les Membres.
 

6. Simplification des tarifs (paragraphe 104, TN/AG/W/4/Rev.4)

21. Dans le document TN/AG/25, j'ai indiqué que les consultations avaient inclus une discussion technique initiale sur la façon dont l'option “soit” proposée au paragraphe 104 du document TN/AG/W/4/Rev.4 pourrait être rendue opérationnelle au moyen des autres dispositions des paragraphes 103 à 108 de ce document pris conjointement avec l'annexe N.

22. Des questions ont été posées, dans ce contexte, au sujet de certaines différences de terminologie apparentes entre le texte des paragraphes 104 à 108 et l'annexe N et au sujet des liens entre les procédures envisagées dans le texte et dans l'annexe.

23. Les Membres se sont aussi intéressés à la question de savoir comment la simplification proposée fonctionnerait en pratique. L'Union européenne a fait une présentation générale, dans un cadre ouvert, sur les simplifications qu'elle proposait d'apporter au tableau de Meursing.

24. Je crois comprendre que depuis avril 2010 les Membres ont poursuivi les discussions entre eux afin de mieux comprendre comment les simplifications proposées fonctionneraient concrètement.

25. Le Groupe de négociation a aussi été informé qu'un certain nombre de Membres travaillaient à l'élaboration d'une formule possible autre que les options figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4. Je crois savoir que ces Membres ont bien progressé dans leurs travaux mais qu'ils ne sont pas encore parvenus au stade d'un produit défini qui peut être soumis au Groupe de négociation en vue de parvenir à une solution multilatérale pour cette question.
 

7. Produits spéciaux (paragraphe 129, TN/AG/W/4/Rev.4)

26. L'annotation relative au paragraphe 129 est libellée comme suit: “Un certain nombre de pays en développement Membres ont exprimé des réserves au sujet des chiffres spécifiés dans le présent paragraphe, en faisant également observer que cela pourrait être affecté par ce qui est décidé dans d'autres parties du texte.”

27. Il ressort des consultations que cette note reste exacte d'un point de vue factuel.

28. Certains Membres se sont dits préoccupés par les incidences possibles du traitement prévu au paragraphe 129 sur les exportations. D'autres ont estimé que le paragraphe devrait être considéré comme “stabilisé”.
 

8. Mécanisme de sauvegarde spéciale — MSS (paragraphes 144 et 145, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/7)

29. Dans le document TN/AG/25, j'ai indiqué que les consultations avaient bénéficié de la présentation par divers Membres de contributions analytiques concernant divers éléments d'une architecture possible pour le MSS, y compris plusieurs contributions qui avaient été distribuées à tous les Membres en tant que documents “JOB”.

30. Ces contributions portaient sur des questions telles que la contre-vérification à l'aide du volume et des prix, la saisonnalité, le MSS fondé sur les prix, les flexibilités pour les petites économies vulnérables (PEV) et l'approche au prorata.

31. Des échanges techniques initiaux ont eu lieu au sujet de la saisonnalité, de la contre-vérification à l'aide du volume et des prix et du MSS fondé sur les prix. Un certain nombre de questions ont été soulevées sur les documents analytiques distribués, d'autres Membres ayant indiqué qu'ils apporteraient d'autres contributions analytiques sur ces questions.

32. D'autres communications sur les flexibilités pour les PEV et l'approche au prorata, qui n'avaient été distribuées que peu de temps auparavant, avaient fait l'objet d'une présentation mais les Membres avaient indiqué qu'ils auraient besoin d'un peu de temps pour les étudier avant de pouvoir engager une discussion technique à leur sujet.

33. À l'époque du document TN/AG/25, il a été souligné qu'il importait de poursuivre, en les ciblant, l'analyse et la discussion pour arriver à une communauté de vues afin de dégager les compromis nécessaires à l'établissement d'un mécanisme “adapté à son objet”.

34. Depuis avril 2010, de nouvelles discussions ont été menées sur la base des contributions analytiques présentées à ce stade et des contributions additionnelles présentées par les Membres en juillet et septembre 2010.

35. J'ai indiqué au Groupe de négociation en octobre que l'on était, semblait-il, arrivé au bout des discussions analytiques utiles. Pour dépasser ce stade, il fallait que les Membres s'engagent à “résoudre les problèmes” en vue d'élaborer un mécanisme pouvant servir à faire face à des poussées perturbatrices des importations sans qu'il y ait désorganisation du commerce induit par la demande.

36. Cela reste vrai, au moins dans la mesure où aucune option de compromis de ce type n'a encore été présentée au Groupe de négociation pour examen.

37. Plusieurs autres propositions ont été présentées au sujet des flexibilités pour des Membres spécifiques dans ce domaine. Il faudra aussi examiner ces questions dans le cadre de tout processus visant à parvenir à un accord sur un MSS.
 

9. Produits tropicaux et produits de diversification (paragraphe 148 et annexe G, TN/AG/W/4/Rev.4); Préférences de longue date et érosion des préférences (paragraphe 149 et annexe H, TN/AG/W/4/Rev.4)

38. Il y a eu des faits nouveaux importants dans ces domaines.

39. En décembre 2009, le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, et moi-même avons reçu les communications suivantes:

  1. une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les pays ACP, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, communiquant le texte des modalités proposées dans le cadre du PDD, applicable aux réductions tarifaires opérées par l'UE sur les bananes;
      
  2. une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les pays ACP, la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Nicaragua, le Panama et le Pérou, communiquant le texte des modalités proposées dans le cadre du PDD pour le traitement des produits tropicaux et pour l'érosion des préférences.

40. J'ai transmis ces communications aux Membres du Groupe de négociation le 18 décembre 2009 et j'ai tenu ensuite de nouvelles consultations sur ces deux questions identifiées dans le document TN/AG/W/4/Rev.4.

41. Dans le document TN/AG/25, j'ai indiqué que ces consultations avaient été l'occasion d'une discussion initiale des propositions de modalités figurant dans ces communications. Au cours des consultations, il a été précisé que le traitement énoncé à l'alinéa ii) du texte proposé en remplacement du paragraphe 149 du document TN/AG/W/4/Rev.4 est censé se rapporter uniquement aux lignes tarifaires pour le sucre figurant à l'annexe H dudit document.

42. Certains Membres qui ne sont pas associés aux communications citées plus haut ont voulu savoir comment ces propositions pourraient affecter leurs intérêts.

43. Je crois comprendre que, depuis avril 2010, les consultations se sont poursuivies avec les Membres concernés au sujet de l'incidence possible de ces propositions sur leurs intérêts. En l'absence d'accord multilatéral, les propositions du 15 décembre 2009 devraient être considérées comme des solutions pouvant remplacer les options figurant entre crochets dans le document TN/AG/W/4/Rev.4. Le libellé concernant la précision dont il est question au paragraphe 42 ci-dessus n'a pas encore été communiqué par les proposants.

 

B. AUTRES QUESTIONS

44. Le Groupe de négociation a également discuté de propositions spécifiques présentées par les Membres depuis décembre 2008, dont certaines l'ont été au cours des dernières semaines, et qui vont au-delà des questions figurant entre crochets ou autrement annotées mentionnées plus haut. Pour l'heure, aucune conclusion n'a été tirée de ces discussions.

 

C. CLARIFICATIONS

45. Dans le document TN/AG/25, j'ai fait savoir aux Membres que j'étais prêt à les écouter, individuellement ou collectivement, au sujet de toute ambiguïté technique qui selon eux existait ou de toute précision technique qu'ils jugeaient nécessaire d'apporter au projet de texte des modalités.

46. Étant donné que le texte de modalités, lorsqu'il sera approuvé, comportera des instructions sur l'établissement des listes d'engagements et les amendements qu'il faudra apporter à l'Accord sur l'agriculture, il importe que ces instructions soient claires et qu'elles soient comprises de la même façon par les Membres.

47. Les Membres ont ainsi examiné un certain nombre de questions concernant les dispositions du projet de texte de modalités qui avaient été soulevées par certains d'entre eux ou qui s'étaient posées lors de l'élaboration des modèles.

48. À l'heure actuelle, les Membres participant à la discussion en cours sur cette question n'ont pas communiqué leurs vues au Groupe de négociation.

 

D. CORRECTIONS

49. Il ressort de la lecture du projet de texte de modalités (TN/AG/W/4/Rev.4) que certaines corrections devraient être faites. Celles-ci sont énumérées ci-après dans leur ordre d'apparition dans le texte et figurent en caractères gras.

Note de bas de page 11 relative au paragraphe 65 — correction des numéros de paragraphe cités en référence

Les Membres concernés sont ceux qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 157 et qui sont énumérés à l'Annexe I. Comme il ressort clairement du Cadre convenu, les petites économies vulnérables (PEV) ne sont pas censées créer une sous-catégorie de Membres. Compte tenu de ce principe, les Membres ci-après pourraient aussi être considérés comme étant admissibles au bénéfice de ce traitement, s'ils choisissaient de s'en prévaloir, bien que n'étant pas Membres du groupe des PEV proprement dit, étant donné que ce traitement pourrait être considéré dans l'ensemble comparativement approprié: Côte d'Ivoire, Nigéria et République du Congo (ainsi que les autres Membres qui peuvent fournir des données montrant qu'ils satisfont aux critères indiqués au paragraphe 157). De plus, la Bolivie aura accès, à titre exceptionnel, à un traitement équivalent à celui qui est prévu au paragraphe 151. À titre d'exception, le Suriname reconsolidera ses tarifs agricoles ligne par ligne au niveau du tarif consolidé moyen d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte-Lucie et de Trinité-et-Tobago résultant des présentes modalités.

Note de bas de page 24 relative au paragraphe 135 — correction du numéro de paragraphe cité en référence

Une expédition ne sera pas prise en considération aux fins des paragraphes 135 et 136 à moins que le volume du produit inclus dans cette expédition se situe dans les limites des expéditions commerciales normales de ce produit entrant sur le territoire douanier du pays en développement Membre importateur.

Paragraphe 174 — correction d'une erreur typographique dans la deuxième phrase

A Member which intends to institute export prohibitions and restrictions shall consult, upon request, with any other Member having a substantial interest as an importer with respect to any matter related to the proposed measure. The Member instituting such export prohibitions and restrictions shall provide, upon request, the interested importing Member with necessary information, including relevant economic indicators.

Section A, Appendice Ai — correction du paragraphe cité en référence dans le premier paragraphe

L'objet de la liste de catégories de produits est d'établir une base commune à partir de laquelle un Membre effectuerait un calcul pour la désignation partielle au cas où les lignes tarifaires correspondant à une catégorie de produits pourraient être déclarées sensibles. La liste est exhaustive aux fins de la transparence prescrite au paragraphe 6 a) de l'annexe C.

 

II. ÉLABORATION DE MODÈLES

50. Il est clair pour tous les Membres que les travaux d'élaboration de modèles entrepris par le Groupe de négociation sont de nature exclusivement technique. Ce processus a été très délibéré et délibératif, et entrepris en mode ouvert.

51. Les travaux se sont déroulés pour chacun des “trois piliers” (soutien interne, accès aux marchés et concurrence à l'exportation) en deux “étapes”, comme suit:

L'étape 1 concerne l'identification et l'élaboration de modèles (y compris d'éventuels tableaux explicatifs) pour la présentation des données de base.

L'étape 2 concerne l'identification et l'élaboration des modèles (y compris d'éventuels tableaux explicatifs) des engagements au titre du PDD.

52. Tous les Membres reconnaissent que ces travaux ne remplacent pas les travaux devant aboutir à l'établissement des modalités. En fait, étant donné que les travaux sur les projets de modèles pour l'établissement des listes et pour les tableaux explicatifs reposent sur les dispositions du projet de modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4, il n'est pas possible de les mener tous à bien tant que les modalités n'ont pas été adoptées.

53. Il convient aussi de noter que les travaux d'élaboration des modèles n'ont pas d'autre but que l'élaboration de modèles pour la présentation des renseignements nécessaires, qui seront utilisés lorsque cette présentation sera requise ou sera autrement décidée.

54. Les questions relatives au moment où les renseignements devront effectivement être fournis font et continueront de faire l'objet d'un processus distinct. Ces travaux sont évoqués dans la section “Données” du présent rapport.

55. Il a aussi été reconnu que les travaux sur les modèles pouvaient soulever des questions touchant à l'interprétation au fond des dispositions du projet de modalités. Lorsque cela s'est produit, notamment pour certaines des questions abordées ci-dessous dans la section “Données” du présent rapport, ces questions ont aussi fait, et continueront de faire, l'objet d'un processus distinct.

56. Beaucoup d'efforts ont été faits pour mener à bien les travaux de l'étape 1 pour chacun des trois piliers et ces travaux sont bien avancés. Un très grand nombre de documents ont été présentés à titre de contribution à ces travaux et beaucoup ont été modifiés ou remplacés au cours des discussions menées au Groupe de négociation. Les documents qui sont toujours à l'examen devront être finalisés et regroupés lors de la conclusion des travaux sur les modèles de présentation des données de base.

57. Depuis avril 2010, les travaux d'élaboration de modèles se sont poursuivis et l'accent a été mis en particulier sur l'“étape 2”.

58. Ces travaux ont comporté des présentations générales servant de “feuille de route” pour chacun des trois “piliers” (soutien interne, accès aux marchés et concurrence à l'exportation). Des présentations plus détaillées ont été également été consacrées aux modèles pour l'établissement des listes pour la MGS totale et la catégorie bleue globale en ce qui concerne le pilier soutien interne; aux réductions tarifaires suivant la formule étagée en ce qui concerne le pilier accès aux marchés; et aux engagements en matière de subventions à l'exportation en ce qui concerne le pilier concurrence à l'exportation.

59. Il est nécessaire de poursuivre et d'achever les travaux d'élaboration des modèles — dans la mesure du possible à la fois pour l'“étape 1” et l'“étape 2” en attendant l'établissement des modalités — afin que des fichiers électroniques puissent être élaborés, qui seront utilisés par les Membres au cours de la phase d'établissement des listes postérieure aux modalités.

 

III. ACTIVITÉS CONCERNANT LES DONNÉES

60. Pour faire en sorte que les engagements résultant des modalités puissent être faciles à comprendre et à vérifier il faut s'appuyer sur un grand nombre de données. Le Groupe de négociation a donc continué à mener séparément un certain nombre d'activités concernant les données.

61. Ces activités ont été axées, en priorité, sur les domaines pour lesquels les dispositions du projet de modalités distribué sous la cote TN/AG/W/4/Rev.4 exigent que des données soient disponibles, qui puissent avoir été vérifiées par les Membres avant l'établissement des modalités — y compris les données qui doivent en vertu de ces dispositions être annexées aux modalités elles-mêmes.

62. Le Groupe de négociation est convenu de reporter au 4 décembre 2009 le délai pour les Membres additionnels qui souhaitaient fournir des données sur leur consommation intérieure aux fins de la déclaration des produits sensibles, conformément à l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4, et pour les Membres devant apporter des modifications d'ordre technique aux données déjà communiquées. Les données fournies par dix Membres (l'UE comptant pour un) avant cette date convenue continuent de faire l'objet d'un processus de vérification.

63. Le processus de communication et de vérification des données s'est également poursuivi en ce qui concerne les données relatives à la valeur de la production qui seront annexées aux modalités (pour ce qui est des Membres et des années de référence) comme l'exige le paragraphe 12 du document TN/AG/W/4/Rev.4. Dans le cadre de ce processus, il a été précisé que la définition pratique de la valeur de la production restait celle qui découlait de l'Accord sur l'agriculture.

64. Ces données sur la valeur de la production ont désormais été communiquées par tous les Membres qui devaient le faire, sauf un. Des mesures sont actuellement prises pour combler cette lacune. Les données communiquées sont en outre considérées comme ayant fait l'objet d'un processus de vérification approfondi.

65. Les données sur la valeur de la production communiquées par des Membres et pour des années autres que ce qu'exige le paragraphe 12 du projet de modalités continuent d'être utilisées à des fins de transparence uniquement à ce stade.

66. Des données concernant la MGS par produit et la catégorie bleue par produit ont également été demandées pour être annexées aux modalités, comme l'exigent les paragraphes 22 et 40 du document TN/AG/W/4/Rev.4. Il a été précisé qu'elles ne devaient être fournies que par les pays développés Membres.

67. Étant entendu que les engagements seront formulés suivant la nomenclature du SH 2002, des travaux sont également en cours pour confirmer la transposition en EAV (équivalents ad valorem) afin que les EAV soient annexés aux modalités, comme l'exige le paragraphe 60 du document TN/AG/W/4/Rev.4.

68. Il est nécessaire que ces deux séries de données soient achevées rapidement. 69. Diverses données requises pour l'établissement des listes postérieur aux modalités n'ont pas encore été fournies. Le Groupe de négociation devra voir quand ces données devraient être communiquées pour ménager un délai suffisant pour la vérification sans retarder indûment l'établissement des listes au bout du compte.

70. Un certain nombre d'autres questions soulevées concernant la communication de données restent à régler.

 

IV. TRAVAUX FUTURS

71. Les Membres ont déployé une activité considérable au cours des deux dernières années, y compris depuis la présentation du document TN/AG/25. Il est regrettable qu'ils ne se soient pas sentis en mesure, à ce stade du processus de négociation, de présenter une plus grande partie de ces activités d'une manière qui puisse être reflétée dans un texte convenu ou qui ait une autre visibilité.

72. J'ai l'intention de consulter les Membres au sujet de l'organisation des travaux futurs du Groupe de négociation conformément aux indications données par le Comité des négociations commerciales.

 


 

Liste des communications concernant les travaux du Groupe de négociation présentées formellement par les Membres depuis la publication du document TN/AG/W/4/Rev.4

 

JOB(08)/130

11 décembre 2008

Israël — Traitement concernant les produits sensibles pour les pays en développement ayant des engagements en matière de consolidations à des taux plafonds

TN/AG/GEN/29

10 février 2009

Proposition du G-33 relative au traitement accordé aux PEV en ce qui concerne le MMS

JOB(09)/49

27 mai 2009

Suggestions de la délégation de l'Uruguay en vue de la poursuite du processus de négociation dans le domaine de l'agriculture — Agriculture — Questions ouvertes dans les textes des modalités — Communication présentée par l'Uruguay

JOB(09)/65

2 juillet 2009

Argentine — Négociations de Doha sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC

JOB(09)/69

16 juillet 2009

Vues du G-20 sur le processus technique des discussions sur les modèles

JOB(09)/99

15 septembre 2009

Uruguay — Approche générale concernant l'établissement de modèles en vue de contribuer à rendre les modalités opérationnelles

JOB(09)/104

23 septembre 2009

États-Unis — Modèles pour l'agriculture — Approche et premières réflexions sur les données de base et leurs modèles de présentation

JOB(09)/110

28 septembre 2009

Groupe de Cairns — Liste non exhaustive d'éléments du projet de modalités (document TN/AG/W/4/Rev.4) qui devront figurer dans les Listes conformément aux modalités finales convenues

JOB(09)/115

30 septembre 2009

États-Unis — Modèles pour l'agriculture — Soutien interne — Modèles de présentation des données de base

JOB(09)/118

1er octobre 2009

Groupe de Cairns — Aperçu des données nécessaires pour calculer le SGEDE de base — Étape 1 concernant le SGEDE de base

JOB(09)/119

1er octobre 2009

Groupe de Cairns — Aperçu des données nécessaires pour la MGS totale consolidée finale antérieure à Doha — Étape 1 pour la MGS totale consolidée finale de base

JOB(09)/120

1er octobre 2009

Groupe de Cairns — Aperçu des données nécessaires pour le calcul des limites de base de la MGS par produit — Étape 1 pour les limites de base de la MGS par produit

JOB(09)/121

1er octobre 2009

Groupe de Cairns — Aperçu des données nécessaires pour la limite globale de base pour la catégorie bleue — Étape 1 pour la limite globale de base pour la catégorie bleue

JOB(09)/122

1er octobre 2009

Groupe de Cairns — Aperçu des données nécessaires pour calculer la base pour les limites par produit pour la catégorie bleue — Étape 1 en ce qui concerne la base pour les limites par produit pour la catégorie bleue

JOB(09)/125

2 octobre 2009

États-Unis — Modèles pour l'agriculture — Accès aux marchés — Modèles de présentation des données de base

JOB(09)/137

13 octobre 2009

Session extraordinaire — Modèles pour l'agriculture — Concurrence à l'exportation — Crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation ou programmes d'assurance — Communication présentée par les Communautés européennes

JOB(09)/138

13 octobre 2009

Session extraordinaire — Modèles pour l'agriculture — Concurrence à l'exportation — Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles — Communication présentée par les Communautés européennes

JOB(09)/139

15 octobre 2009

Session extraordinaire — Subventions à l'exportation — Tableau explicatif: pas de nouveaux marchés — Communication présentée par les États-Unis

JOB(09)/141

15 octobre 2009

Session extraordinaire — Méthode possible de calcul des équivalents ad valorem (EAV) des tarifs contingentaires — Communication présentée par le Canada

JOB(09)/172

13 novembre 2009

Session extraordinaire — Modèles pour l'agriculture — Accès aux marchés — Modèle concernant les contingents tarifaires résultant du Programme de Doha pour le développement (PDD) — Communication présentée par les États-Unis

JOB(09)/174

23 novembre 2009

Session extraordinaire — Vues du G-20 sur des questions de fond concernant les pays développés dans les négociations sur l'agriculture — Communication présentée par le G-20

JOB(09)/176

25 novembre 2009

Session extraordinaire — Établissement des données et modèles concernant l'agriculture — Aperçu de l'étape 2 — Communication présentée par l'Australie et l'Uruguay

JOB/AG/1

7 janvier 2010

Prescriptions en matière de données concernant la réduction tarifaire minimale aux fins de l'accès aux marchés pour les Membres développés — Communication présentée par l'Argentine

JOB/AG/1/Rev.1

27 janvier 2010

Prescriptions en matière de données concernant la réduction tarifaire minimale aux fins de l'accès aux marchés pour les Membres développés — Révision — Communication présentée par l'Argentine

JOB/AG/2

21 janvier 2010

Modèles pour l'agriculture — Étape 2: éléments devant figurer dans les Listes — Paragraphes de référence — Communication présentée par la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay

TN/AG/GEN/30

28 janvier 2010

Recentrage des discussions sur le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS): questions et préoccupations en suspens concernant sa conception et sa structure — Communication présentée par le G-33

JOB/AG/3

5 février 2010

Communication du G-33 sur le MSS: conditions liées à la contre-vérification à l'aide des prix et des volumes — Communication du G-33

JOB/AG/4

5 février 2010

Communication du G-33 sur le MSS: saisonnalité — Communication du G-33

JOB/AG/5

11 février 2010

Questions et préoccupations relatives au mécanisme de sauvegarde spéciale fondé sur les prix: éléments d'analyse et contributions techniques concernant la conception et la structure — Communication présentée par le G-33

JOB/AG/5/Rev.1

4 mars 2010

Questions et préoccupations relatives au mécanisme de sauvegarde spéciale fondé sur les prix: éléments d'analyse et contributions techniques concernant la conception et la structure — Communication présentée par le G-33

JOB/AG/6

4 mars 2010

Communication du G-33 sur le MSS: flexibilités pour les PEV
– Communication présentée par le G-33

JOB/AG/7

5 mars 2010

Communication du G-33 sur le MSS: approche au prorata
– Communication présentée par le G-33

JOB/AG/8

15 mars 2010

Déclaration du G-20 concernant les discussions sur les modèles pour l'agriculture — Communication présentée par le G-20

JOB/AG/9

15 mars 2010

Consultations informelles du Président du 12 mars 2009 — Session extraordinaire du Comité de l'agriculture — Communication présentée par l'Argentine

TN/AG/GEN/31

2 juin 2010

Proposition concernant le paragraphe 5 de l'Annexe J du document TN/AG/W/4/Rev. 4, daté du 6 décembre 2008 sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires — Communication présentée par Cuba

JOB/AG/9/Corr.1

15 juin 2010

Consultations informelles du Président du 12 mars 2009 — Session extraordinaire du Comité de l'agriculture — Communication présentée par l'Argentine — Corrigendum

JOB/AG/10

1er juillet 2010

Analyse du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) fondé sur le volume: implications pour l'architecture du MSS — Communication présentée par l'Australie et le Canada

JOB/AG/11

2 juillet 2010

Vues du G-20 sur les modèles de l'étape 2 — Communication présentée par le G-20

JOB/AG/12

6 juillet 2010

Position du groupe des MAR concernant les négociations sur l'agriculture — Communication présentée par le Groupe des Membres ayant accédé récemment (MAR)

JOB/AG/13

16 septembre 2010

Le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS): contribution à un débat équilibré — Communication du Costa Rica

JOB/AG/14

21 septembre 2010

Questions et préoccupations concernant le MSS — Communication présentée par l'Ukraine

JOB/AG/15

22 septembre 2010

Vues du G-20 sur l'étape 1 des modèles: prescriptions qui restent à établir au sujet des données — Communication présentée par le G-20

JOB/AG/16

23 mars 2011

Flexibilités dans les modalités concernant l'agriculture pour ce qui est des piliers soutien interne et concurrence à l'exportation — Communication présentée par le Groupe des petites économies vulnérables (PEV)

JOB/AG/17

23 mars 2011

Modalités du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) à appliquer aux petites économies vulnérables (PEV) — Communication présentée par les PEV, le Groupe ACP et le Groupe africain

JOB/AG/18

5 avril 2011

Sécurité alimentaire des PDINPA: proposition de traitement spécial et différencié au titre des disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation — Communication présentée par les PDINPA

JOB/AG/19

18 avril 2011

Proposition de texte spécifique concernant le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les consolidations tarifaires peu élevées — Communication présentée par les Philippines

Décembre 2008, projet révisé de modalités

 

Notes:

* Le document TN/AG/W/4/Rev.4 comprend également le corrigendum qui s'y rapporte, en français et en espagnol uniquement.  retour au texte

1. Ces documents sont joints au présent rapport.  retour au texte

2. Le présent rapport inclut, et selon qu'il convient, complète le rapport (TN/AG/25) que j'ai présenté au Comité des négociations commerciales le 22 mars 2010 au sujet des activités menées jusque-là par le Groupe de négociation. On trouvera également ci-joint une liste de communications relatives aux travaux du Groupe de négociation présentées formellement par les Membres depuis la publication du document TN/AG/W/4/Rev.4. Les travaux sur les “Clarifications” et l'“Élaboration de modèles” ont aussi bénéficié d'une série de contributions informelles des Membres.  retour au texte

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