Il faut d’urgence trouver “le dernier pont” dit le Président des négociations sur l’agriculture aux négociateurs dans un rapport avant Hong Kong

TN/AG/21
25 novembre 2005

Comité de l’agriculture
Session extraordinaire

 Négociations sur l’Agriculture

Rapport du Président, S.E. Crawford Falconer, au CNC

1. Le présent rapport a été établi sous ma propre responsabilité. Je l'ai établi pour répondre à la demande que les Membres ont formulée à la Session extraordinaire informelle du Comité de l'agriculture le 11 novembre 2005. À cette réunion, qui a suivi la réunion informelle des Chefs de délégation tenue la veille, les Membres ont indiqué extrêmement clairement qu'ils attendaient de moi à ce stade un résumé factuel objectif de l'état d'avancement des négociations à ce moment. Il est apparu clairement à cette réunion que les Membres n'attendaient ni ne souhaitaient rien de plus que cela. En particulier, il était clair qu'après la décision prise à la réunion des Chefs de délégation, selon laquelle les modalités complètes ne seraient pas établies à Hong Kong, les Membres ne voulaient rien qui laisse supposer un accord implicite ou explicite là où il n'en existait pas.

2. Ce n'est naturellement pas le type de document que j'aurais voulu ou préféré établir à ce stade. Dans l'idéal, ma tâche aurait consisté à travailler avec les Membres pour produire un projet de texte sur les modalités. Mais le présent texte reflète la situation actuelle telle qu'elle est réellement. Il y aura un tel projet de texte à l'avenir — parce qu'il devra y en avoir un si nous voulons conclure ces négociations. Je considère qu'il s'agit d'une tâche maintenant reportée, mais c'est aux Membres qu'il appartient de dire précisément à quand.

3. En ce qui concerne le présent document, il consiste précisément en ce qu'indique son titre. Ni plus ni moins. C'est le rapport du Président et, en tant que tel, il est adressé par moi au CNC. Ce n'est rien de plus que mon rapport personnel — en particulier, il ne s'agit en aucune façon d'un texte convenu par les Membres. Il ne préjuge donc en rien et est absolument sans préjudice des positions des Membres sur toute question, qu'elle y soit traitée ou non. Et il est certain qu'il n'est en aucune façon contraignant pour les Membres. Il devrait aller sans dire que la base convenue de nos travaux est, et restera, le Mandat de Doha lui-même et le Cadre de juillet 2004 sur l'agriculture.

4. Quant à la nature du document, je me suis efforcé de tenir compte de ce qu'étaient, à mon avis, les souhaits des Membres quand ils m'ont demandé de l'établir. J'ai essayé d'indiquer aussi clairement que j'en suis capable les progrès et la convergence conditionnels qui sont apparus après juillet 2004. Ce faisant, je n'ai pas cherché à dissimuler les divergences qui subsistent et je me suis efforcé d'être parfaitement clair sur ces points. Naturellement, il s'agit d'un rapport résumé. En tant que tel, il ne peut pas récapituler chaque détail relatif à chaque question et il ne le fait pas. Mais j'ai cru comprendre, d'après les observations des Membres, qu'ils préféreraient un document qui pourrait “orienter” les débats futurs.

5. À cet égard, j'espère que quiconque lira le présent document pourra avoir une idée assez claire de ce qu'il reste à faire. Les Membres ont indiqué clairement qu'il ne m'appartenait pas, en tant que Président, de prescrire ce qu'il faudrait faire dans une prochaine étape sous forme de programme. Ma tâche était de décrire la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant, mais je confesse l'avoir fait dans l'intention de préciser véritablement où il existait des convergences essentielles ou des divergences essentielles plutôt que de rendre les choses plus obscures ou plus compliquées qu'elles ne le sont.

6. Mon propre sentiment, quand j'examine moi-même la situation, est qu'il est extrêmement urgent de saisir l'occasion de faire aboutir le processus aussi rapidement que possible. Nous avons fait — en particulier depuis le mois d'août de cette année — des progrès réels et importants. En fait, ces progrès ont été relativement rapides. Il est aussi clair pour moi qu'ils ont résulté d'un processus de négociation véritable. En d'autres termes, il s'est agi de faire des propositions et des contre-propositions. C'est pourquoi les questions traitées dans le présent rapport sont de nature essentiellement conditionnelle. À mon avis, le fait est qu'il nous reste encore à trouver le dernier pont pour arriver à l'accord dont nous avons besoin pour établir les modalités. Mais ce serait, selon moi, une grave erreur d'imaginer que nous pouvons prendre notre temps pour trouver ce pont. En tant que Président, je suis convaincu que nous devons maintenir l'élan. On n'élimine pas les divergences en s'arrêtant de travailler pour aller prendre une tasse de thé. Si on le fait, on s'aperçoit que tout le monde a reculé d'un pas pendant ce temps. Il me semble que c'est là un risque grave pour notre processus. J'aimerais croire que le présent rapport montre bien, au moins pour nous, qu'il y a vraiment quelque chose de réel et d'important qui est encore à notre portée et que nous ne devrions pas risquer de le laisser échapper. Notre tâche et notre responsabilité primordiales sont d'atteindre l'objectif de développement du Programme de Doha pour le développement. Pour accomplir cette tâche et atteindre ce but, nous devrons agir avec détermination et de toute urgence.

7. Ce qu'il adviendra éventuellement du présent document est une question sur laquelle il appartient entièrement aux membres du CNC de se prononcer. Cela constitue à mon avis la véritable sauvegarde de l'intégrité de ce qu'on est maintenant venu à désigner sous le nom de processus de l'“inclusion”.

  

SOUTIEN INTERNE

8.   Une très grande convergence potentielle a été constatée, mais sur une base manifestement conditionnelle.

Abaissement global

• Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les abaissements globaux à opérer par les pays développés. Il y a une hypothèse de travail faisant l'objet d'une forte convergence selon laquelle les seuils pour les trois fourchettes seraient les suivants: 0 à 10, 10 à 60 et >60 milliards de dollars EU. Sur cette base, les Communautés européennes se situeraient dans la fourchette supérieure, les États-Unis et le Japon dans la deuxième fourchette et tous les autres pays développés au moins dans la troisième fourchette. Pour les pays en développement, un avis a été exprimé selon lequel soit ils se situeraient dans la fourchette intégrée pertinente (la fourchette inférieure), soit il y aura pour eux une fourchette séparée¹.
    
• Sur la base des propositions postérieures à juillet 2005, il y a indéniablement eu une convergence significative concernant la plage des abaissements. Bien sûr, des conditions ont été posées. Mais, mis à part cet aspect, beaucoup de progrès ont été accomplis depuis l'esquisse que constitue le Cadre de juillet 2004. Le tableau suivant donne un aperçu de la situation:

De Minimis

• Sur le de minimis par produit et le de minimis autre que par produit, il y a une zone d'engagement pour des abaissements se situant entre 50 pour cent et 80 pour cent pour les pays développés.
    
• En ce qui concerne les pays en développement, il reste des divergences à éliminer. Outre l'exemption spécifiquement prévue dans le Cadre, un avis a été émis selon lequel, pour tous les pays en développement, il ne devrait pas y avoir du tout d'abaissement du de minimis. Selon un autre avis, au moins pour les pays sans MGS, il ne devrait pas y avoir d'abaissement et, en tout état de cause, tout abaissement pour les pays ayant une MGS devrait être inférieur aux deux tiers de l'abaissement pour les pays développés.

Catégorie bleue

9.   Il y a une convergence importante et significative sur l'idée d'aller au-delà de ce qui est envisagé dans le Cadre de juillet 2004 pour les versements au titre des programmes de la catégorie bleue (c'est-à-dire de les limiter encore). Cependant, la technique permettant d'y arriver reste à déterminer. Une proposition vise à ramener le plafond actuel de 5 pour cent à 2,5 pour cent ². Une autre proposition rejette cette idée et préconise, à la place, des critères additionnels soumettant à des disciplines uniquement ce que l'on appelle la “nouvelle” catégorie bleue. D'autres penchent pour une combinaison des deux, y compris des disciplines additionnelles portant sur l'“ancienne” catégorie bleue.

MGS

• Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les pays développés.
    
• Il y a une convergence étroite (mais pas totale) sur les seuils pour ces fourchettes. Il apparaît qu'il y a une convergence sur le fait que l'étage supérieur devrait être de 25 milliards de dollars EU et plus. Il subsiste une certaine divergence quant au plafond pour la fourchette inférieure: entre 12 et 15 milliards de dollars EU.
    
• Il y a indéniablement eu une convergence significative concernant la plage des abaissements. Bien sûr, des conditions ont été posées. Mais, cela étant, beaucoup de progrès ont été accomplis depuis l'esquisse que constitue le Cadre de juillet 2004. Le tableau suivant ³ donne un aperçu de la situation:

• Il y a donc un accord sur une hypothèse de travail selon lequel les Communautés européennes devraient se situer dans l'étage supérieur et les États-Unis dans le deuxième étage. Cependant, si la base pour le placement du Japon dans l'un ou l'autre de ces étages a été davantage circonscrite, une solution finale reste à trouver.
    
• Pour les pays développés dans la fourchette inférieure, avec un niveau de MGS relativement élevé par rapport à la valeur totale de la production agricole, un consensus commence à se dégager sur le fait que leur réduction liée aux fourchettes devrait être complétée par un effort additionnel.
    
• Il faut maintenant franchir une nouvelle étape pour combler l'écart restant entre les positions – en particulier en ce qui concerne les États-Unis et les Communautés européennes, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une question à résoudre isolément des autres éléments de ce pilier et au-delà.
    
• S'agissant de la période de base pour les plafonds par produit, certaines propositions (comme pour 1995-2000 et 1999-2001) ont été présentées. Cette question doit être résolue de manière appropriée, y compris pour ce qui est de la façon dont le traitement spécial et différencié devrait être appliqué.

Catégorie verte

10.   L'engagement en matière de réexamen et de clarification n'a pas entraîné de convergence perceptible sur des résultats opérationnels. Il y a, d'un côté, un ferme rejet de tout ce qui est considéré comme s'écartant des disciplines existantes mais, de l'autre, l'impression persistante que l'on pourrait faire davantage pour réexaminer la catégorie verte sans compromettre la réforme en cours. On constate cependant, au-delà de cela, une certaine attitude d'ouverture en faveur de la recherche de moyens appropriés de faire en sorte que la catégorie verte soit plus “favorable au développement”, c'est-à-dire mieux adaptée aux réalités de l'agriculture des pays en développement mais d'une façon qui respecte la prescription fondamentale concernant une distorsion des échanges au plus minime.

  

CONCURRENCE À L'EXPORTATION

Date butoir

11.   Si des propositions concrètes ⁴ ont été faites sur la question d'une date butoir pour l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, il n'y a à ce stade aucune convergence. Il y a des suggestions en faveur du principe de la concentration en début de période ou de l'élimination accélérée pour des produits spécifiques, y compris en particulier le coton.

Crédits à l'exportation

12.   Une convergence a été obtenue sur un certain nombre d'éléments de disciplines en ce qui concerne les crédits à l'exportation et les programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation ayant des périodes de remboursement de 180  jours et moins. Toutefois, il subsiste un certain nombre de questions critiques ⁵.

Entreprises commerciales d'État exportatrices

13.   Il y a eu une convergence importante sur des règles visant à traiter les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges identifiées dans le Cadre de juillet 2004, bien qu'il existe encore des différences majeures concernant la portée des pratiques devant être couvertes par les nouvelles disciplines. Il reste toutefois des positions fondamentalement opposées sur la question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole. Il y a eu des propositions de libellé concrètes sur des questions telles que la définition des entités et des pratiques à traiter ainsi que la transparence. Mais il n'y a eu aucune convergence réelle dans ces domaines.

Aide alimentaire

14.   Il y a consensus entre les Membres sur le fait que l'OMC n'empêchera pas la fourniture d'une aide alimentaire véritable. Il y a aussi consensus sur le fait que ce qui doit être éliminé, c'est le détournement commercial. Il y a eu des débats détaillés et approfondis, parfois même sur la base de textes, mais qui ne sont pas arrivés à un point où un projet de texte de synthèse a pu être élaboré. Cela a été dû au fait que des Membres sont restés attachés à des hypothèses conceptuelles fondamentalement disparates. Il y a des propositions selon lesquelles dans les disciplines une distinction devrait être faite entre au moins deux types d'aide alimentaire: l'aide alimentaire d'urgence et l'aide alimentaire visant à faire face à des situations autres. Toutefois, il n'y a pas encore d'interprétation commune sur le point de savoir où finit l'aide alimentaire d'urgence et où commence l'autre aide alimentaire, ce qui tient au fait que l'on craint que cette distinction ne devienne un moyen de créer une faille dans les disciplines. Un point de dissension fondamental concerne la question de savoir si, sauf dans des situations d'urgence exceptionnelle et véritable, les Membres devraient (ne serait-ce que progressivement) passer à une aide alimentaire non liée et monétaire uniquement, comme le proposent certains Membres mais ce à quoi d'autres Membres s'opposent fortement ⁶.

Traitement spécial et différencié

15.   Les dispositions du Cadre relatives au traitement spécial et différencié, y compris en ce qui concerne le statut de monopole des entreprises commerciales d'État dans les pays en développement et la prorogation de l'article 9:4, n'ont pas fait l'objet de controverses, mais les détails restent à fixer.

Circonstances spéciales

16.   Les travaux sur les critères et les procédures de consultation devant régir tout arrangement temporaire ad hoc en matière de financement relatif aux exportations vers les pays en développement dans des circonstances exceptionnelles n'ont pas beaucoup progressé.

  

ACCÈS AUX MARCHÉS

Approche étagée

• Nous avons progressé sur la question des équivalents ad valorem ⁷ . Cela a permis de créer une base pour la répartition des positions entre les fourchettes pour la formule étagée.
    
• Nous avons une hypothèse de travail de quatre fourchettes pour la structuration des abaissements tarifaires.
    
• Il y a eu une très forte convergence en faveur de l'adoption d'une approche à base linéaire pour les abaissements à l'intérieur de ces fourchettes. Les Membres n'ont naturellement en aucune façon abandonné formellement des positions qui sont même encore plus divergentes⁸. Nous devons maintenant réduire l'ampleur de la divergence qui subsiste. Cela consistera, entre autres choses, à savoir s'il faut ou non inclure un “pivot” dans l'une quelconque des fourchettes.
    
• Les Membres ont déployé beaucoup d'efforts pour favoriser la convergence sur l'ampleur des abaissements effectifs à entreprendre à l'intérieur de ces fourchettes. Mais, bien que des efforts réels aient été faits pour s'écarter de positions formelles (qui naturellement subsistent), il reste encore des écarts considérables à combler. Une convergence un peu plus forte a été obtenue en ce qui concerne les seuils pour les fourchettes. Une évolution substantielle est manifestement essentielle pour que des progrès soient accomplis⁹ .
    
• Certains Membres continuent de rejeter complètement la notion de plafond tarifaire. D'autres ont proposé ¹⁰   un plafond compris entre 75 et 100 pour cent.

Produits sensibles

• Des Membres ont été prêts à faire des propositions concrètes — bien que conditionnelles — sur un certain nombre de produits sensibles. Mais, dans une situation où les propositions varient entre un minimum de 1 pour cent et un maximum de 15 pour cent des lignes tarifaires, il est essentiel de combler davantage cet écart pour que des progrès soient faits.
    
• La divergence fondamentale relative à l'approche de base concernant le traitement des produits sensibles doit être éliminée ¹¹ . À part cela, une convergence est nécessaire sur l'ampleur de la libéralisation qui en résultera pour ces produits.

Traitement spécial et différencié

• Comme pour les pays développés, il y a une hypothèse de travail de quatre fourchettes pour les pays en développement. Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne des abaissements moindres à l'intérieur des fourchettes. Certains pourraient envisager des abaissements égaux aux deux tiers du montant des abaissements pour les pays développés en tant que zone plausible dans laquelle chercher plus activement une convergence¹² . Mais il reste un désaccord sensible sur ce point et la divergence est même encore plus marquée en ce qui concerne la question connexe des seuils plus élevés pour les pays en développement ¹³ .
    
• Certains Membres continuent de rejeter totalement la notion de plafond tarifaire pour les pays en développement. D'autres ont proposé ¹⁴   un plafond à 150 pour cent.
    
• Pour les produits sensibles, il n'y a pas de désaccord sur le fait qu'il devrait y avoir une plus grande flexibilité pour les pays en développement mais son ampleur devra être mieux définie ¹⁵ .

Produits spéciaux

• En ce qui concerne la désignation des produits spéciaux, il y a eu une divergence manifeste entre les Membres qui estiment qu'avant l'établissement des Listes, une liste non exhaustive et exemplative d'indicateurs fondés sur des critères devrait être établie, et les Membres qui voudraient une liste qui servirait de filtre ou de tamis pour le choix de ces produits. Récemment, il a été proposé (mais la question n'a pas encore été examinée avec l'ensemble des Membres) qu'un pays en développement Membre ait le droit de désigner au moins 20 pour cent de ses lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles comme produits spéciaux, et soit en outre habilité à désigner un PS dans les cas où, pour ce produit, une MGS a été notifiée et des exportations ont eu lieu. Cette question doit être réglée en tant qu'élément des modalités afin que la base sur laquelle les Membres peuvent désigner des produits spéciaux soit sûre.
    
• Des progrès vers une convergence ont été accomplis récemment en ce qui concerne le traitement des produits spéciaux. Certains Membres estimaient que les produits spéciaux devraient être pleinement exemptés de tout nouvel engagement en matière d'accès aux marchés quel qu'il soit et aient accès automatiquement au MSS. D'autres faisaient valoir qu'il devrait y avoir un certain degré d'ouverture des marchés pour ces produits, quoique avec un traitement plus flexible que pour les autres produits. Vu cette divergence fondamentale, il était naturellement impossible d'entreprendre de définir ce que serait une telle flexibilité. Il est évident qu'une convergence véritable est nécessaire d'urgence. Il y a maintenant une nouvelle proposition concernant le classement en trois catégories des produits spéciaux, supposant des abaissements tarifaires limités pour au moins une partie de ces produits, qui doit encore être examinée de façon approfondie. Il reste à voir si cet examen pourra nous aider à avancer.

Mécanisme de sauvegarde spéciale

• On s'accorde à penser qu'il y aurait un mécanisme de sauvegarde spéciale et qu'il devrait être adapté aux circonstances et aux besoins particuliers des pays en développement. Il n'y a pas de désaccord important quant à l'idée qu'il devrait avoir un seuil de déclenchement fondé sur les quantités. Il n'y a pas de désaccord non plus quant à l'idée qu'il devrait au moins être capable de traiter de manière effective ce qui pourrait être décrit comme des “poussées” des importations. Il continue d'y avoir des divergences de vues sur le point de savoir si, ou le cas échéant comment, les situations qui correspondent à moins qu'une “poussée” doivent être traitées. Il y a toutefois accord sur le fait que toute mesure corrective devrait être de nature temporaire. Cependant, il continue d'y avoir de grandes divergences de vues sur le point de savoir si, ou le cas échéant comment, une sauvegarde spéciale devrait être “fondée sur les prix” pour traiter spécifiquement les effets sur les prix.
    
• Il y a une certaine attitude d'ouverture perceptible, quoique à des niveaux variables, à l'idée d'au moins examiner les produits visés qui subiront probablement des effets de libéralisation importants et/ou sont déjà consolidés à des niveaux peu élevés et/ou sont des produits spéciaux. À part cela, toutefois, il continue d'y avoir une divergence fondamentale entre ceux qui considèrent que tous les produits devraient être admissibles au bénéfice d'un tel mécanisme et ceux qui s'opposent à une approche générale de ce type.

Autres éléments

17.   Il n'y a pas eu d'autre convergence importante sur les questions relevant des paragraphes 35 et 37 du Cadre de juillet 2004. On peut en dire autant du paragraphe 36 sur la progressivité des tarifs, quoique tous soient d'accord sur la nécessité d'agir à cet égard, et que l'importance particulière de ce point pour les exportateurs de produits de base soit véritablement reconnue. Certaines propositions concrètes ont été faites au sujet du paragraphe 38 (SGS) et ont rencontré l'opposition de certains Membres.

18.   Des propositions concrètes ont été présentées et examinées sur la façon de mettre en œuvre le paragraphe 43 du Cadre de juillet 2004 sur les produits tropicaux et les produits en rapport avec la diversification. Mais des divergences demeurent quant à l'interprétation précise de cette section du Cadre de juillet ¹⁶   et aucune approche commune n'a été établie.

19.   L'importance des préférences de longue date conformément au paragraphe 44 du Cadre de juillet 2004 est pleinement reconnue et des propositions concrètes concernant l'érosion des préférences ont été présentées et examinées ¹⁷ . Il semble ne pas y avoir de difficulté inhérente à ce que le renforcement des capacités joue un rôle. Toutefois, s'il y a un certain degré de soutien en faveur par exemple de périodes de mise en œuvre plus longues pour au moins certains produits afin de faciliter l'ajustement, même ce point est loin de faire l'objet d'une convergence de vues. Certains font valoir que cela n'est pas suffisant ou certainement pas dans tous les cas alors que d'autres prétendent que cela n'est pas du tout justifié.

  

PAYS LES MOINS AVANCÉS

20.   Les termes du paragraphe 45 de l'Accord-cadre de juillet, qui exempte les pays les moins avancés de toute obligation de réduction, ne sont pas remis en cause. La disposition selon laquelle “les pays développés Membres, et les pays en développement Membres en mesure de le faire, devraient accorder l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés” n'est pas à ce stade concrètement opérationnelle pour tous les Membres. Pour le moment, plusieurs Membres ont pris des engagements. Les propositions visant à ce que cet élément soit consolidé restent à l'examen¹⁸ .

  

COTON

21.   Le problème à traiter est sincèrement reconnu et des propositions concrètes ont été faites, mais les Membres ne sont pas pour le moment arrivés aux résultats concrets et spécifiques qui seraient nécessaires pour satisfaire à la prescription du Cadre de juillet selon laquelle cette question doit être traitée de manière ambitieuse, rapide et spécifique. Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne l'idée que toutes les formes de subventions à l'exportation doivent être éliminées pour le coton bien que le calendrier et la vitesse restent à spécifier. Les propositions visant à les éliminer immédiatement ou à partir du premier jour de la période de mise en œuvre ne font pas pour le moment l'unanimité. Dans le cas du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, les auteurs de la proposition demandent l'élimination totale avec une mise en œuvre “concentrée en début de période”¹⁹ . Selon un point de vue, la mesure dans laquelle cela peut se produire et le calendrier en la matière ne peuvent être déterminés que dans le contexte d'un accord global. Selon un autre point de vue, il pourrait y avoir au moins une réduction substantielle concentrée en début de période pour le coton spécifiquement à partir du premier jour de la période de mise en œuvre, la majeure partie de la mise en œuvre ayant lieu dans les 12 mois et la partie restante devant être achevée sur une période plus courte que la période de mise en œuvre globale pour l'agriculture ²⁰ .

     

MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT

22.   Des propositions concrètes ont été présentées et examinées mais aucune disposition spécifique en matière de flexibilité n'a fait l'objet d'un consensus.

  

SUIVI ET SURVEILLANCE

23.   Une proposition a été présentée mais il n'y a pas d'avancée importante à ce stade.

  

AUTRES QUESTIONS

24.  En ce qui concerne le paragraphe 49 (initiatives sectorielles, taxes à l'exportation différenciées, indications géographiques), certaines positions et propositions ont été présentées et/ou mentionnées. Il s'agit de questions qui continuent de présenter de l'intérêt mais ne font pas l'objet d'un accord.

25.   À ce stade, les propositions au sujet du paragraphe 50 n'ont pas fait l'objet d'avancées importantes.

26.   Dans le cas des petites économies vulnérables, une proposition concrète a été présentée récemment. Elle n'a pas encore fait l'objet de consultations.

27.   Il y a une attitude d'ouverture à l'égard des préoccupations particulières des pays en développement et pays les moins avancés tributaires des produits de base qui doivent faire face à la baisse à long terme et/ou à des fluctuations brutales des prix. À ce stade (où, globalement, il reste encore à établir des modalités précises), l'opinion selon laquelle de telles modalités devraient au bout du compte pouvoir traiter de manière effective des questions d'importance cruciale pour eux bénéficie d'un certain appui²¹.

  

Notes:
1. Il a à cet égard été proposé que l'abaissement reste à déterminer pour les pays en développement qui ont une MGS. Quoi qu'il en soit, selon un point de vue (que tous ne partagent pas), les abaissements pour les pays en développement devraient être inférieurs aux deux tiers de l'abaissement pour les pays développés. retour au texte
2. Le degré exact de flexibilité à prévoir conformément au paragraphe 15 du Cadre de juillet 2004 reste à convenir. retour au texte
3. Bien sûr, il faut considérer le tableau comme ayant valeur d'exemple plutôt que comme quelque chose de trop figé, ne serait-ce que parce qu'il s'agit de chiffres conditionnels. Par exemple, les Communautés européennes ont dit qu'elles pourraient être prêtes à aller jusqu'à 70 pour cent dans l'étage supérieur mais elles ont clairement indiqué que cela ne serait acceptable que si les États-Unis allaient jusqu'à 60 pour cent dans le deuxième étage. Or les États-Unis, pour leur part, ont indiqué qu'ils n'étaient prêts à aller jusqu'à ces 60 pour cent que si les Communautés européennes étaient prêtes à aller jusqu'à 83 pour cent, ce que celles-ci ne se sont pas dites prêtes à faire. retour au texte
4. Un Membre a proposé l'année 2010 pour les “subventions à l'exportation”, avec une élimination accélérée pour les produits “spécifiques”. Un autre groupe de Membres a proposé une période “ne dépassant pas cinq ans” pour toutes les formes de subventions à l'exportation, les subventions à l'exportation “directes” étant concentrées au début de cette période. retour au texte
5. Ces questions comprennent, mais non exclusivement: les exemptions éventuelles à la règle des 180 jours; le point de savoir si les disciplines devraient autoriser seulement une garantie pure ou permettre aussi un financement direct; la période appropriée pour que les coûts et les pertes liés aux programmes soient recouvrés en totalité au moyen des primes perçues auprès des exportateurs (principe de l'autofinancement – une convergence est nécessaire entre des positions préconisant des périodes allant de un an à 15 ans); les disciplines concernant les circonstances spéciales; et la question du traitement spécial et différencié, y compris le point de savoir si, comme certains Membres le font valoir, il faudrait autoriser pour les pays en développement des délais de remboursement plus longs pour les crédits à l'exportation qui leur ont été accordés par d'autres pays en développement et les éléments spécifiques du traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. retour au texte
6. Cette divergence fondamentale a empêché de fait une convergence sur des questions telles que le point de savoir quelles disciplines devraient éventuellement être mises en place en ce qui concerne la monétisation de l'aide alimentaire ou la question de la fourniture de l'aide alimentaire intégralement à titre de dons uniquement. L'importance de prescriptions effectives d'un point de vue opérationnel en matière de transparence est généralement reconnue mais il reste à en élaborer les détails, en particulier en ce qui concerne le rôle de l'OMC dans ce contexte. Des travaux plus approfondis sont nécessaires pour clarifier le rôle des pays bénéficiaires et des organisations internationales ou d'autres entités compétentes dans le déclenchement ou la fourniture de l'aide alimentaire. retour au texte
7. La méthode de calcul des équivalents ad valorem pour les lignes tarifaires concernant le sucre n'a pas encore été établie. retour au texte
8. À une extrémité, en quelque sorte une formule d'“harmonisation” à l'intérieur des fourchettes; à l'autre extrémité, une “flexibilité” à l'intérieur de la formule. retour au texte
9. Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui subsistent, même sur la base des propositions postérieures à août 2005. Il ne rend pas entièrement compte de toutes les subtilités des propositions concernant l'utilisation d'un “pivot” (bien que la plupart se situent en fait à l'intérieur des plages figurant dans le tableau) mais vise à donner un aperçu de la situation en ce qui concerne les abaissements moyens proposés après août. retour au texte
 

10. En tant qu'élément de certaines propositions conditionnelles sur l'accès aux marchés global, présentées après juillet 2005. retour au texte
11. Certains voient cela comme étant fondé sur des contingents tarifaires et exprimé en pourcentage de la consommation intérieure, avec des propositions allant jusqu'à 10 pour cent. D'autres proposent une expansion proportionnelle à partir d'une base existante d'échanges, y compris compte tenu des importations courantes. Certains proposent aussi qu'il n'y ait pas de nouveaux contingents tarifaires, le caractère sensible étant alors traité par d'autres moyens, par exemple une mise en place différenciée. Il y a également une proposition concernant une approche suivant une “échelle mobile”.   retour au texte
12. Pour ce pilier, ainsi que pour les deux autres, il y a une convergence générale sur le fait que les pays en développement auront droit à des périodes de mise en œuvre plus longues, bien que cela reste à préciser concrètement. retour au texte
13. Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui subsistent, uniquement sur la base des propositions postérieures à août 2005. retour au texte
 

* Une proposition a aussi été présentée selon laquelle les abaissements pour les pays en développement devraient être “légèrement moindres” que les abaissements tarifaires les plus élevés pour les pays développés indiqués dans le tableau qui précède (c'est-à-dire “légèrement moindres” que 65, 75, 85 et 90 pour cent).
14. En tant qu'élément de certaines propositions conditionnelles concernant l'accès aux marchés global, présentées après juillet 2005. retour au texte
15. Si la zone de convergence qui apparaîtra au bout du compte pour les pays développés a sans aucun doute une incidence dans ce domaine, il a été proposé par un groupe de Membres que les principes relatifs aux produits sensibles d'une façon générale et aux contingents tarifaires en particulier soient différents pour les pays en développement. Un autre groupe de Membres a proposé, pendant la période postérieure à août, que les pays en développement aient droit à au moins 50 pour cent de plus que le nombre maximal de lignes utilisées par tout Membre développé. Cela reviendrait (sur la base des propositions des pays développés) à une variation potentielle comprise entre 1,5 et 22,5 pour cent des lignes tarifaires. Ce dernier groupe a aussi proposé que les produits liés aux préférences de longue date soient désignés comme produits sensibles et qu'aucune expansion des contingents tarifaires ne se fasse “au détriment des contingents ACP existants”. Cette opinion particulière a cependant été fortement contestée par d'autres Membres qui soutiennent fermement que les produits tropicaux et les produits en rapport avec la diversification ne devraient pas du tout être désignés comme produits sensibles.   retour au texte
16. Certains Membres font valoir que ce point doit être interprété comme signifiant l'accès total en franchise de droits et sans contingent tarifaire, d'autres comme moins que cela. retour au texte
17. Voir la note 15 ci-dessus. retour au texte
18. Il est aussi proposé que cela soit accompagné de règles d'origine simples et transparentes et d'autres mesures visant à traiter les obstacles non tarifaires. retour au texte
19. Des propositions concrètes ont été présentées, avec une approche en trois étapes: 80 pour cent le premier jour, 10 pour cent de plus après 12 mois et la dernière tranche de 10 pour cent une année plus tard.   retour au texte
20. Un Membre a indiqué qu'il était prêt à mettre en œuvre tous ses engagements dès le premier jour et en tout état de cause à faire en sorte de façon autonome que ses engagements visant à éliminer le soutien interne ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, à éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation et à offrir un accès NPF en franchise de droits et sans contingent pour le coton soient appliqués à compter de 2006. retour au texte
21. Il apparaîtrait que cela englobe en particulier une question comme la progressivité des tarifs, dans les cas où elle décourage le développement des industries de transformation dans les pays producteurs de produits de base. Il est aussi question d'examiner et de clarifier ce qu'il en est des dispositions du GATT de 1994 se rapportant à la stabilisation des prix par l'adoption de systèmes de gestion de l'offre par les pays producteurs et le recours aux taxes et restrictions à l'exportation dans le cadre de ces systèmes. Les auteurs chercheraient à obtenir plus que cela, soit par exemple des engagements plus concrets dans le domaine des mesures non tarifaires et la révision effective des dispositions existantes. Il n'y a pas à ce stade de consensus dans ces derniers domaines mais les questions fondamentales en jeu au moins sont bien comprises. retour au texte