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NÉGOCIATIONS SUR L’AGRICULTURE: APERÇU GÉNÉRAL
La clause de paix

L’article 13 (“modération”) de l’Accord sur l’agriculture exempte les pays qui accordent des subventions autorisées dans le cadre de l’Accord des actions fondées sur d’autres Accords de l’OMC. Sans cette “clause de paix”, les pays auraient une plus grande latitude pour engager des actions contre les subventions des autres au titre des dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, parmi d’autres. La clause de paix devrait devenir caduque à la fin de 2003.

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MISE À JOUR 1 DÉCEMBRE 2004

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Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.


Certains pays voudraient la proroger afin de disposer d’une certaine “sécurité juridique”, qui leur donnerait l’assurance qu’aucune action ne serait entamée contre eux tant qu’ils respecteraient les engagements concernant les subventions à l’exportation et le soutien interne qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture.

D’autres souhaitent qu’elle soit supprimée, leur objectif général étant que l’agriculture soit assujettie aux disciplines générales de l’OMC qui régissent la capacité des gouvernements de prendre des mesures contre des subventions.

D’autres encore ont proposé des solutions légèrement différentes. Le Canada aimerait que le soutien interne de la catégorie verte puisse être exempté de mesures compensatoires prises au titre de l’Accord sur les subventions. L’Inde suggère qu’une mesure similaire à la clause de paix soit maintenue mais uniquement pour les pays en développement, de façon que certaines subventions puissent être exemptées de tarifs compensateurs.

Propositions concernant la clause de paix communiquées au cours de la première phase

 

Les projets de cadres  haut de page

(voir Les propositions “cadres” de Cancún)

Le projet États-Unis UE inclut la clause de paix sous les questions restant à discuter. La Norvège demande sa prorogation. Dans le texte Pérez del Castillo, la clause de paix figure parmi les questions devant encore être examinées. Le projet Derbez propose de la proroger pendant un nombre de mois non précisé.

  

La cadre adopté en août 2004: la clause de paix haut de page

Le cadre adopté en août 2004 ne mentionne pas la clause de paix.

 

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