Cadre adopté en août 2004: accès aux marchés

Le cadre engage les Membres à effectuer “des améliorations substantielles de l’accès aux marchés pour tous les produits”. Plusieurs points clés sont apparus dans les négociations sur le cadre: le type de formule de réduction tarifaire qui produirait le résultat convenu, à savoir “des améliorations substantielles de l’accès aux marchés”; la façon dont on pourrait traiter les produits sensibles de tous les pays; la façon dont on pourrait accorder une flexibilité additionnelle aux pays en développement pour leurs “produits spéciaux” et la façon dont ils pourraient utiliser leurs mesures de “sauvegarde spéciale” pour faire face à des poussées des importations ou à des baisses de prix; la façon de traiter les intérêts contradictoires des pays en développement en ce qui concerne l’accès préférentiel aux marchés des pays développés; et la façon d’assurer un accès aux marchés pour les produits tropicaux et les plantes cultivées en remplacement des plantes narcotiques illicites. La possibilité d’une compensation entre la réduction des subventions accordées par certains pays développés et l’amélioration de l’accès aux marchés des pays en développement a également été examinée.

  

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Tarifs: l’approche unique au moyen d’une formule étagée

Le cadre ne précise pas la formule, il ouvre la voie à l’étape suivante des négociations. Il indique que la formule doit tenir compte des structures tarifaires différentes des Membres (par exemple, certains ont des tarifs qui varient fortement d’un produit à l’autre, et d’autres ont des taux plus homogènes), et il expose les principes fondamentaux de la formule, qui vise à assurer une expansion substantielle du commerce:

• “approche unique”: tous les pays, sauf les pays les moins avancés, doivent faire une contribution en améliorant l’accès aux marchés pour tous les produits;
    
• formule étagée et progressive: la formule sera basée sur plusieurs niveaux de façon à ce que les tarifs aux niveaux les plus élevés fassent l’objet de réductions plus importantes (on trouvera ici une comparaison visuelle de l’approche fondée sur des fourchettes, de l’approche composite et de l’approche étagée)
    
• réductions à partir des taux “consolidés” , c’est-à-dire des plafonds sur lesquels les Membres ont pris des engagements à l’OMC, plutôt que des taux effectifs ou “appliqués” qui, en particulier dans les pays en développement, sont souvent plus faibles, et parfois beaucoup plus faibles (lorsqu’un taux appliqué est beaucoup plus faible que le taux consolidé, la formule n’impliquerait pas nécessairement une réduction du tarif effectivement appliqué à l’importation, mais seulement un abaissement du plafond limitant la capacité du gouvernement de majorer le tarif);
    
• les pays en développement doivent se voir accorder un traitement spécial “effectif d’un point de vue opérationnel”;
    
• “produits sensibles”: tous les pays doivent avoir une certaine flexibilité dans le traitement de ces produits, bien que même les produits sensibles doivent faire l’objet d’“améliorations substantielles” de l’accès aux marchés.

La détermination des niveaux et leur nombre feront l’objet d’autres négociations, de même que le type de réduction tarifaire à chaque niveau. Deux questions controversées — celle de savoir si les formules devraient établir des taux de tarifs maximum globaux (des “plafonds”) et celle de savoir comment les produits sensibles devraient être traités — sont abordées dans une phrase soigneusement rédigée: “le rôle d’un plafond tarifaire dans une formule étagée avec un traitement distinct pour les produits sensibles fera l’objet d’une évaluation plus poussée”.

  

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Produits sensibles

Le nombre de produits sensibles pouvant être choisis par chaque gouvernement doit faire l’objet de négociations. Même pour ces produits, il doit y avoir une “amélioration substantielle” de l’accès aux marchés, qui peut être obtenue en partie par la mise en place de contingents tarifaires ou leur accroissement.

Les dispositions détaillées établissent un équilibre entre les différentes positions en indiquant que le résultat final devrait également refléter “la sensibilité du produit”, et elles définissent certains critères pour négocier l’accroissement des contingents tarifaires ouverts à tous les Membres (sur une “base NPF”, à la différence des contingents qui sont réservés à certains Membres).

  

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Autres éléments

Les autres éléments comprennent: la réduction ou l’élimination des taux de tarifs contingentaires; l’amélioration de l’administration des contingents (de la façon dont les contingents sont répartis entre les importateurs ou les exportateurs); la réduction ou l’élimination de la progressivité des tarifs (droits plus élevés sur les produits transformés que sur les matières premières, question qui sera traitée au moyen d’une formule); la simplification des tarifs ; et l’actuelle sauvegarde spéciale pour l’agriculture (que certains pays veulent supprimer). En général, ces éléments doivent encore faire l’objet de négociations.

  

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Traitement spécial et différencié

Le traitement spécial et différencié a pour objectif le développement rural, la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d’existence. En particulier, un traitement spécial doit être accordé aux pays en développement pour “tous les éléments de la négociation”, y compris des engagements “moindres” pour la formule, le nombre et le traitement des produits sensibles, un accroissement “moindre” des contingents tarifaires et une période de mise en œuvre plus longue.

Produits spéciaux: les pays en développement auront une flexibilité additionnelle pour les produits qui sont particulièrement importants pour la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d’existence et le développement rural. Le nombre de ces produits et la façon dont ils seront choisis et traités devront faire l’objet de négociations.

Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS): nouvelle mesure d’urgence pour les pays en développement. Les détails doivent être définis.

Autres questions à traiter: la “libéralisation la plus complète” du commerce des produits agricoles tropicaux, et des produits cultivés en remplacement des plantes narcotiques illicites; les préférences de longue date (dont l’importance est “pleinement reconnue”; “le paragraphe 16 et les autres dispositions pertinentes du document TN/AG/W/1/Rev.1” — le projet de “modalités” de mars 2003 — “serviront de référence”).

  

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Questions présentant un intérêt mais n’ayant pas fait l’objet d’un accord

Ces questions comprennent les initiatives sectorielles (généralement, suppression des droits dans des secteurs spécifiques) et les indications géographiques.