Balance des paiements
Les Membres de l'OMC confrontés à des difficultés de balance des paiements peuvent appliquer des restrictions à l'importation au titre des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Nouvelles
haut de page
Introduction
haut de page
Les dispositions
Le recours aux dispositions relatives à la balance des paiements dans le cadre de l'OMC est régi par les accords suivants, qui peuvent être téléchargés en format pdf.
- Articles XII et XVIII:B du GATT de 1994
- Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements
- Article XII de l'AGCS
haut de page
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements supervise la mise en œuvre du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT relatives à la balance des paiements et donne aux Membres une tribune où faire entendre des questions et préoccupations à ce sujet et y répondre. Il est actuellement présidé par .
Plus d’informations
- Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification - Balance des paiements
Partager
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.