Topics handled by WTO committees and agreements
Cliquer ici pour retourner aux "questions commerciales"

La Décision de Doha sur la mise en œuvre expliquée

Cliquer pour accéder au portail du Programme de Doha pour le développementAucun des domaines sur lesquels portent les travaux de l'OMC n'a fait l'objet d'une plus grande attention ni n'a suscité plus de controverses, au cours des deux années qui ont précédé la quatrième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha (Qatar), que la question de la “mise en œuvre” — les problèmes auxquels se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.

Une centaine de questions ont été soulevées. La Décision sur la mise en œuvre, conjointement avec le paragraphe 12 de la Déclaration principale de Doha, apporte une double solution:

> plus de 40 questions, regroupées sous 12 rubriques, ont été réglées à la Conférence de Doha ou avant celle-ci, en vue d'une mise en œuvre immédiate;

> la grande majorité des questions restantes font immédiatement l'objet de négociations.

C'est là une explication non officielle de ce que dit la décision.

Voir aussi
Texte de la Décision sur la mise en œuvre
Genèse de la décision


Questions

GATT
Agriculture
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Textiles et vêtements
Obstacles techniques au commerce
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Lutte contre le dumping
Évaluation en douane
Règles d'origine
Subventions et mesures compensatoires
Propriété intellectuelle
Questions transversales
Questions en suspens
Dispositions finales



QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Décision du 14 novembre 2001

Les 14 rubriques portent sur les points suivants:

 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
(section 1)   haut de page

Exception au titre de la balance des paiements: Il s'agit des conditions que les gouvernements Membres doivent remplir s'ils restreignent les importations pour protéger leur balance des paiements. La Décision sur la mise en œuvre souligne le fait que les deux dispositions pertinentes du GATT sont libellées différemment et fixent donc des conditions moins rigoureuses pour les pays en développement.

Ces deux dispositions sont l'article XII, qui s'applique à tous les Membres, et la section B de l'article XVIII, qui s'applique aux pays en développement. Par exemple, l'article XII vise l'action destinée à prévenir la “menace imminente d'une baisse importante [des] réserves monétaires” alors que le mot “imminente” ne figure pas à l'article XVIII. De plus, l'article XII dispose que les réserves monétaires d'un gouvernement Membre doivent être “très basses” pour justifier l'imposition ou le maintien de restrictions alors que l'article XVIII mentionne des réserves “insuffisantes” comme justification des restrictions.

La Décision sur la mise en œuvre sert donc à rappeler que la section B de l'article XVIII correspond au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Si ces derniers y ont recours, les conditions sont “moins astreignantes” que celles qui sont prescrites à l'article XII.

Mise en œuvre: immédiate

Pour en savoir plus ...

Engagements en matière d'accès aux marchés:

Dans la décision, le Comité de l'accès aux marchés est chargé d'examiner plus avant le sens à donner à l'expression “intérêt substantiel” à l'article XIII du GATT (sur l'application non discriminatoire des restrictions quantitatives entre les pays fournisseurs d'un produit particulier).

La question de savoir quels pays ont un “intérêt substantiel” se pose parce que, par exemple, l'article dit que lorsqu'un pays attribue des contingents d'importation, il peut négocier avec d'autres Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel ou attribuer les contingents en fonction des parts précédentes de ces Membres. Dans certains cas, un pays ayant un “intérêt substantiel” peut demander la tenue de consultations avec le pays qui attribue un contingent.

Mise en œuvre: immédiate
Recommandation au Conseil général: pour la fin de 2002.

Pour en savoir plus ...

 
Agriculture
(section 2)   haut de page

Développement rural et sécurité alimentaire pour les pays en développement: Les autres Membres doivent faire preuve d'une certaine modération lorsqu'il s'agit de contester des mesures prises par les pays en développement qui sont notifiées au titre de la catégorie verte et qui répondent à des préoccupations en matière de développement rural et de sécurité alimentaire. (Pour être considérée comme une subvention relevant de la catégorie verte, une mesure doit n'avoir d'effet ni sur le commerce, ni sur la production, ou, tout au plus, n'avoir qu'un effet minime. Elle doit également satisfaire à un certain nombre d'autres critères énoncés dans l'Accord sur l'agriculture. Pour autant qu'il soit satisfait à ces critères généraux et spécifiques, il n'y a pas de limite au montant des subventions que chaque Membre peut octroyer dans le cadre de la catégorie verte.)

Mise en œuvre: immédiate

 
Pays les moins avancés et pays importateurs nets de produits alimentaires: La libéralisation du commerce des produits agricoles pourrait se traduire par une augmentation des prix mondiaux des produits alimentaires et porter préjudice aux pays importateurs pauvres. En 1994, à la fin des négociations du Cycle d'Uruguay, les Ministres avaient pris une Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Depuis lors, ces pays demandent que soient prises des mesures plus effectives. Pendant les préparatifs de la Conférence ministérielle de Doha, le Comité de l'agriculture de l'OMC est parvenu à un accord sur cette question (ainsi que sur deux autres). La décision prise le 27 septembre 2001 par le Comité porte sur l'aide alimentaire, l'assistance technique et financière visant à améliorer la productivité et l'infrastructure, le financement des importations et l'examen du suivi.

Dans la Décision de Doha, les Ministres ont pris note de la décision du Comité.

Mise en œuvre: immédiate
Rapport au Conseil général: fin 2002, après la dernière réunion de l'année du Comité de l'agriculture

> Pour plus de détails: décision du Comité de l'agriculture


Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance: Les crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance sont régis par l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, où il est question du risque de contournement des engagements pris par les pays en matière de réduction des subventions à l'exportation.

La décision du 27 septembre 2001 du Comité de l'agriculture définit les tâches auxquelles le Comité va devoir s'atteler — travailler sur le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation et étudier comment un éventuel accord sur les crédits à l'exportation pourrait être intégré à l'OMC — pendant que les négociations sur ce sujet se poursuivront dans le cadre des négociations sur l'agriculture.

Mise en œuvre: immédiate
Rapport au Conseil général: fin 2002, après la dernière réunion de l'année du Comité de l'agriculture

> Pour plus de détails: décision du Comité de l'agriculture


Contingents tarifaires
: Il s'agit de la suite donnée à une décision du Conseil général sur la mise en œuvre, datant du 19 décembre 2000. Il avait été demandé aux gouvernements Membres de fournir avant le milieu de 2001 des renseignements supplémentaires sur la façon dont ils administraient leurs contingents tarifaires. Cette demande avait pour objet de rendre l'administration des contingents plus transparente, plus équitable et non discriminatoire.

La décision du 27 septembre 2001 du Comité de l'agriculture contient la liste des pays qui avaient transmis les renseignements supplémentaires à cette date et indique par ailleurs que cette prescription ne devrait pas imposer de charges excessives aux pays en développement. Dans cette décision, le Comité s'engage à continuer d'examiner la situation.

Mise en œuvre: Addenda aux notifications depuis le milieu de 2001
Examen par le Comité de l'agriculture: continu

Pour en savoir plus ...

 
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
(section 3)   haut de page

Délais plus longs accordés aux pays en développement pour permettre le respect des nouvelles mesures SPS d'autres pays: Lorsqu'il est possible d'introduire progressivement de nouvelles mesures, il est désormais entendu que le délai plus long accordé aux pays en développement pour s'y conformer est normalement de six mois au moins. Lorsqu'il n'est pas prévu d'introduire progressivement ces mesures, et qu'un gouvernement Membre rencontre des problèmes pour s'y conformer, les deux parties devront engager des consultations, “tout en continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membre importateur”.

Mise en œuvre: immédiate


“Délai raisonnable” entre la publication d'une nouvelle mesure SPS d'un pays et son entrée en vigueur:
Il est désormais entendu que cette expression signifie normalement au moins six mois, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Cependant, il doit également être tenu compte des circonstances particulières et des actions nécessaires à la mise en œuvre d'une mesure. Si la mesure contribue à la libéralisation du commerce, elle ne devrait pas être retardée sans nécessité.

Mise en œuvre: immédiate


Équivalence
: Si possible, les gouvernements sont censés accepter que des mesures différentes des leurs, appliquées par d'autres gouvernements, mais assurant le même niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les produits alimentaires, les animaux et les végétaux puissent être équivalentes aux leurs. C'est ce qu'exige l'Accord SPS (article 4), sans expliquer comment ce résultat peut être obtenu.

Lors des préparatifs de la Conférence de Doha, le Comité SPS a réglé cette question de mise en œuvre en décidant, dans leurs grandes lignes, des mesures visant à permettre à tous les Membres de l'OMC d'appliquer plus aisément les dispositions de l'Accord SPS relatives à l'équivalence.

Dans la Décision de Doha, les Ministres donnent pour instruction au Comité SPS d'élaborer rapidement le programme spécifique visant à favoriser la mise en œuvre des dispositions relatives à l'équivalence.

Décision: 24 octobre 2001
Poursuite de la mise en œuvre: immédiate


Examen de l'Accord SPS
: Dans la Décision de Doha, il est donné pour instruction au Comité SPS d'examiner le fonctionnement de l'accord au moins tous les quatre ans.

Mise en œuvre: tous les quatre ans, ou plus tôt


Participation des pays en développement à l'élaboration de normes SPS internationales
: La Décision de Doha mentionne les mesures qui ont été prises par le Directeur général de l'OMC pour aider les pays en développement Membres à participer plus effectivement à l'élaboration de ces normes et notamment les efforts qu'il a faits pour assurer la coordination avec les organisations pertinentes et définir les besoins d'assistance technique dans ce domaine.

Les Ministres prient ensuite instamment le Directeur général de continuer sur cette voie et d'accorder la priorité aux pays les moins avancés.

Mise en œuvre: immédiate


Assistance financière et technique
: Dans la Décision les Membres sont priés de fournir une assistance aux pays les moins avancés pour qu'ils puissent réagir de manière adéquate à la mise en place de nouvelles mesures SPS qui pourraient entraver leur commerce. Les Membres sont aussi priés de fournir une assistance à ces pays pour les aider à mettre en œuvre l'Accord dans son ensemble.

Mise en œuvre: immédiate

Pour en savoir plus ...

 
Textiles et vêtements
(section 4)   haut de page

Dans cette section, les Ministres réaffirment l'attachement de leurs gouvernements à la mise en œuvre “complète et fidèle” de l'Accord sur les textiles et les vêtements. Ils font notamment référence aux trois préoccupations suivantes:

  • Les dispositions de l'Accord concernant l'intégration anticipée de produits dans le cadre des règles normales du GATT et l'élimination des contingents. Les Ministres conviennent que ces dispositions devraient être “effectivement” utilisées.
  • Les mesures antidumping concernant les exportations de textiles et de vêtements des pays en développement, lorsque ces exportations étaient antérieurement soumises à des restrictions contingentaires au titre de l'Accord. Les Ministres conviennent que, pendant une période de deux ans suivant la pleine intégration du secteur dans le cadre des règles du GATT (à savoir 2005-2006), leurs gouvernements feront preuve “d'une attention particulière” avant d'ouvrir des enquêtes antidumping sur ces produits.
  • La détermination du lieu où un produit textile ou un vêtement est fabriqué est une question importante lorsque, par exemple, des contingents sont appliqués aux produits provenant de pays particuliers. Les Ministres sont convenus de donner un rôle à cet égard au Comité des règles d'origine de l'OMC. Leurs gouvernements notifieront tous changements apportés à leurs règles d'origine concernant ces produits au Comité, qui pourra décider d'examiner ces changements.

Mise en œuvre: immédiate

Les Ministres demandent ensuite au Conseil du commerce des marchandises d'examiner les propositions suivantes et de faire des recommandations au Conseil général pour le 31 juillet 2002:

  • Il devrait être accordé aux petits fournisseurs et aux pays les moins avancés le traitement le plus favorable disponible lorsque les pays importateurs calculeront les contingents pour les dernières années de l'Accord (à savoir jusqu'au 1er janvier 2005). En particulier, les Membres appliqueront la méthode qui donne les plus grands volumes de contingents au titre des dispositions relatives à la majoration du coefficient, calculés dès le début de la période de mise en œuvre. Lorsque cela est possible, les contingents devraient être éliminés complètement pour les importations en provenance de ces pays.
  • Pour les autres exportateurs, les Membres importateurs attribueront également des contingents plus importants que ceux qui étaient initialement envisagés. Plus précisément, ils calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de l'Accord comme si la disposition relative à la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3 avait été mise en œuvre le 1er janvier 2000 (au lieu du 1er janvier 2002 comme le prévoit l'Accord).

Recommandation au Conseil général: pour le 31 juillet 2002

 

Pour en savoir plus ...

 
Obstacles techniques au commerce
(section 5)   haut de page

Assistance technique:  Les Ministres confirment l'approche élaborée par le Comité OTC, qui reflète les résultats des travaux de l'examen triennal de l'Accord OTC.  Ils donnent pour mandat de poursuivre ces travaux.

  
Temps d'adaptation aux nouvelles réglementations:
  L'article 2.12 de l'Accord OTC fait obligation aux gouvernements de ménager aux autres Membres — en particulier les pays en développement — “un délai raisonnable” pour adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux nouvelles réglementations en vigueur dans les pays importateurs (sauf en cas d'urgence et sous réserve de certaines conditions).  Les Ministres conviennent que, si possible, ce “délai raisonnable” est normalement de six mois.

  
Participation des pays en développement aux travaux des organisations internationales à activité normative:
  Les Ministres prennent acte des efforts déployés par le Directeur général de l'OMC pour aider les pays en développement à participer davantage aux travaux des organisations internationales à activité normative et pour collaborer avec d'autres organisations en vue d'améliorer l'assistance technique.  Ils invitent instamment le Directeur général à poursuivre sur cette voie et à donner la priorité aux pays les moins avancés.

  
Assistance technique aux pays les moins avancés:
  Les Ministres invitent instamment tous les Membres de l'OMC à fournir une assistance financière et technique appropriée aux pays les moins avancés pour leur permettre de réagir aux nouvelles mesures OTC qui affectent notablement leurs échanges et pour qu'ils puissent traiter tout problème particulier rencontré dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC en général.

    
Mise en œuvre: immédiate

Pour en savoir plus ...

 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
(section 6)   haut de page

Le Conseil du commerce des marchandises est prié instamment “d'examiner de manière positive” les demandes, qui pourraient être présentées par les pays les moins avancés, relatives à une prorogation de la période de transition de sept ans qui leur est accordée en vertu de l'Accord sur les MIC, pour l'élimination de leurs MIC incompatibles.

Pour en savoir plus ...

 
Antidumping (article VI du GATT)
(section 7)   haut de page

Enquêtes répétées: Si un gouvernement reçoit une demande d'ouverture d'une seconde enquête antidumping portant sur un produit, dans l'année suivant une première constatation négative concernant ce même produit, les Ministres conviennent que les autorités chargées de l'enquête doivent examiner cette demande “avec un soin particulier” et ne procéder à l'enquête que si les circonstances ont changé.

Mise en œuvre: immédiate

Exportations des pays en développement: L'article 15 de l'Accord antidumping dit que les pays développés doivent prendre “spécialement en considération” la situation particulière des pays en développement lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures antidumping, et d'autres “solutions constructives” doivent être explorées préalablement à l'application de droits antidumping.

Les Ministres soulignent que cette disposition est impérative. Ils donnent pour instruction au Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité de pratiques antidumping d'essayer de clarifier la manière dont elle pourrait être mise en œuvre, et de formuler, dans un délai de 12 mois, des recommandations sur la manière de donner effet à cette disposition.

Recommandations: dans un délai de 12 mois

Délai pour déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping: L'article 5.8 dit que si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable, l'enquête doit être close (et aucune mesure antidumping ne sera prise). Mais l'article ne précise pas le délai à utiliser pour déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping.

Les Ministres conviennent que cela crée des incertitudes dans la mise en œuvre de la disposition. Ils donnent pour instruction au Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping d'élaborer des recommandations dans un délai de 12 mois. L'objectif est de rendre l'application des délais aussi prévisible et objective que possible.

Recommandations: dans un délai de 12 mois

Examens annuels: Chaque année, le Comité des pratiques antidumping examine la manière dont l'Accord est mis en œuvre et comment il fonctionne. Les Ministres donnent pour instruction au Comité d'élaborer des lignes directrices et de faire part de ses vues et recommandations au Conseil général dans un délai de 12 mois.

Lignes directrices, rapport avec recommandations au Conseil général: dans un délai de 12 mois.

Pour en savoir plus ...

 
Évaluation en douane (article VII du GATT)
(section 8)   haut de page

Un certain nombre de pays en développement avaient demandé une prorogation de la période transitoire de cinq ans qui leur avait été accordée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. Ceci s'appliquait aux pays en développement qui n'avaient pas signé l'accord plurilatéral au titre du GATT.

Le Comité de l'évaluation en douane a examiné ces demandes et s'est prononcé en faveur de certaines prorogations. Les ministres ont pris acte des décisions du Comité.

Prise d'effet: immédiate

En outre, des pays parmi les moins avancés ont demandé un report supplémentaire de la date limite prévue pour la mise en œuvre de l'Accord. Conformément à la Décision de Doha sur la mise en œuvre, le Conseil du commerce des marchandises est instamment prié d'examiner ces demandes de manière positive, en tenant compte des circonstances spécifiques des pays lorsqu'il établira les conditions et modalités.

Mise en œuvre: immédiate

L'un des aspects essentiels de la lutte contre la fraude douanière consiste à vérifier si la valeur déclarée des marchandises importées est correcte. Il peut être important pour les autorités douanières du pays importateur de coopérer avec les autorités douanières du pays exportateur.

La Décision sur la mise en œuvre dit que les gouvernements membres doivent coopérer en échangeant des renseignements, y compris sur les valeurs à l'exportation, conformément à leurs lois et règlements. Les ministres chargent le Comité de l'évaluation en douane d'examiner les méthodes pratiques qui permettent de vérifier l'exactitude de la valeur déclarée, y compris l'échange de renseignements concernant les valeurs à l'exportation. Le Comité doit faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002.

Mise en œuvre: immédiate
Rapport au Conseil général: d'ici à la fin de 2002.

Pour en savoir plus ...

 
Règles d'origine
(section 9haut de page

Une tâche essentielle du Comité des règles d'origine consiste à harmoniser la façon dont les gouvernements Membres de l'OMC déterminent le lieu où chacun des centaines de milliers de produits échangés a été fabriqué.  Ce travail est compliqué par la mondialisation et par le fait qu'un produit peut être transformé dans plusieurs pays avant d'être prêt à être mis sur le marché.  Une harmonisation est prescrite au titre de la partie IV de l'Accord sur les règles d'origine.  Les Ministres prennent note du rapport du Comité sur les progrès réalisés jusqu'ici et lui demandent instamment que cette harmonisation soit achevée d'ici la fin 2001.

Ils conviennent que pendant la période de transition, jusqu'à ce que les nouvelles règles d'origine harmonisées soient adoptées, tous arrangements provisoires que les Membres mettent en œuvre doivent être conformes à l'Accord, en particulier aux articles 2 (“Disciplines applicables pendant la période de transition”) et 5 (“Information et procédures de modification et d'introduction de nouvelles règles d'origine”).  Le Comité peut examiner ces arrangements provisoires, ont dit les Ministres.

Harmonisation: d'ici la fin 2001

Pour en savoir plus ...

 
Subventions et mesures compensatoires
(section 10)   haut de page

Exempter les pays en développement: Normalement, les subventions qui exigent de leurs bénéficiaires qu'ils exportent sont prohibées. Mais certains pays en développement sont autorisés à verser ces subventions; ils sont inscrits sur la liste de l'Annexe 7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Parmi ces pays figure un groupe de pays qui jouissent de cette exemption tant que leur PNB par habitant reste inférieur à 1 000 dollars EU.

Les Ministres conviennent que ce seuil devrait être de “1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives”.

Une question en suspens est celle de la méthode pour calculer les “dollars constants de 1990”, et les Ministres disent que le seuil devrait prendre effet lorsque le Comité SMC aura adopté une méthode. Sinon, s'il n'y a pas consensus d'ici au 1er janvier 2003, une méthode proposée par le Président du Comité sera appliquée.

Les Ministres soulignent également que les pays de ce groupe continueront de pouvoir bénéficier de l'exemption “tant que [leur] PNB par habitant en dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale”.

Dans un paragraphe distinct, les Ministres conviennent qu'un pays exclu de la liste peut y être inclus à nouveau si son PNB par habitant redevient inférieur à 1 000 dollars EU.

Mise en œuvre: lorsque la méthode de calcul sera convenue ou le 1er janvier 2003

Proposition visant à permettre certaines subventions à des fins de développement: Certains pays ont proposé que certaines subventions des pays en développement ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires ou d'autres actions de la part d'autres gouvernements. Ces subventions sont décrites comme visant à réaliser “des objectifs légitimes en matière de développement” et comprennent le soutien à la croissance régionale, le financement de la recherche-développement technologique, la diversification de la production et la mise au point et l'application de méthodes de production écologiques.

Les Ministres conviennent qu'il s'agit d'une question de mise en œuvre qui doit être traitée conformément au paragraphe 13 (plus bas) qui, à son tour, fait simplement référence au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha. Les Ministres conviennent également qu'au cours des négociations leurs gouvernements feront preuve de modération pour ce qui est de contester ces subventions.

Mise en œuvre: immédiate, dans l'attente de l'issue des négociations

Examen des enquêtes en matière de droits compensateurs: Les Ministres conviennent que le Comité SMC doit poursuivre son examen des dispositions de l'Accord sur les enquêtes en matière de droits compensateurs et faire rapport au Conseil général pour le 31 juillet 2002.

Rapport au Conseil général: pour le 31 juillet 2002

“Compétitivité des exportations” des pays les moins avancés: Les Ministres affirment que les gouvernements des pays les moins avancés ont le droit de verser des subventions qui exigent des bénéficiaires qu'ils exportent, normalement prohibées, et qu'ils “ont ainsi une flexibilité pour financer leurs exportateurs, conformément à leurs besoins en développement”.

Ce droit est toutefois limité par deux dispositions. L'article 27.5 dispose que les pays les moins avancés “dont les exportations d'un produit donné sont devenues compétitives” doivent supprimer progressivement les subventions accordées pour ce produit dans un délai de huit ans. L'article 27.6 définit que les “exportations d'un produit sont compétitives” si elles atteignent 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit, et donne quelques détails sur la manière dont cela doit être démontré. Les Ministres disent que le délai de huit ans commence à la date à laquelle les “exportations sont compétitives” au sens de l'article 27.6.

Mise en œuvre:
immédiate

Délai plus long accordé à certains pays en développement pour retirer progressivement les subventions subordonnées aux exportations: Les Ministres donnent pour instruction au Comité des subventions et des mesures compensatoires d'accorder à certains pays en développement un délai plus long pour retirer progressivement les subventions qui exigent des bénéficiaires qu'ils exportent, conformément aux procédures énoncées dans un document du Comité (G/SCM/39).

Pour les pays en développement qui doivent retirer progressivement ces mesures, l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires prévoit un délai de huit ans. La prorogation de ce délai se ferait en réponse à des demandes spécifiques. Mais les Ministres donnent pour instruction au Comité SMC d'éviter d'accorder un traitement différent à des pays connaissant des circonstances similaires - le Comité doit prendre en compte la compétitivité relative par rapport aux autres pays en développement Membres qui ont demandé une prorogation.

Mise en œuvre: immédiate

Pour en savoir plus ...

 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
(section 11)   haut de page

Plaintes en situation de “non-violation”: Il s'agit de la possibilité pour un gouvernement de porter un différend devant l'OMC, en invoquant la perte d'un avantage escompté due aux actions d'un autre Membre — même si aucun Accord de l'OMC ou engagement pris dans le cadre de l'OMC n'a été enfreint.

Si les plaintes en situation de non-violation sont possibles dans les domaines des marchandises et des services, l'Accord sur les ADPIC a établi un moratoire temporaire pour les plaintes de ce type. Pendant ce temps, le Conseil des ADPIC a commencé à examiner dans quelle mesure et de quelle manière (“portée et modalités”) des plaintes en situation de non-violation pouvaient être déposées.

Dans la Décision de Doha sur la mise en œuvre, le Conseil des ADPIC est chargé de continuer à examiner cette question et de faire des recommandations en la matière à la cinquième Conférence ministérielle, qui aura lieu en 2003. D'ici là, les Membres sont convenus de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC.

Mise en œuvre: immédiate
Recommandations sur la portée et les modalités: 5ème Conférence ministérielle, 2003 (au Mexique)


Transfert de technologie vers les pays les moins avancés: L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays développés offriront des incitations à leur secteur privé et à leurs institutions afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.

Les pays les moins avancés souhaitent que cette prescription soit rendue plus effective. À Doha, les Ministres sont convenus que le Conseil des ADPIC “mettra[it] en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations”. Avant la fin de 2002, les pays développés doivent présenter des rapports détaillés sur le fonctionnement, dans la pratique, des incitations qu'ils offrent.

Mise en œuvre: immédiate
Rapports des pays développés: d'ici la fin de 2002

Pour en savoir plus ...

 
Questions transversales
(section 12)   haut de page

Sous la rubrique “questions transversales”, la Décision sur la mise en œuvre — à l'instar de la Déclaration de Doha — charge le Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont de nature impérative et d'examiner les conséquences qu'aurait le fait de rendre impératives les dispositions qui ne sont pas contraignantes actuellement.

Dans cette décision, il est donné instruction au Comité d'examiner les moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et la manière dont il serait possible d'aider les pays en développement à mieux utiliser ces dispositions.

Le Comité est aussi chargé d'examiner la manière dont le traitement spécial et différencié peut être intégré dans les nouvelles négociations.

Le Comité du commerce et du développement présentera ses recommandations au Conseil général avant juillet 2002.

Toujours dans le cadre des “questions transversales”, il est fait référence dans la Décision aux préférences accordées par les pays développés aux pays en développement au titre de la “Clause d'habilitation”. Cette clause, adoptée par les membres du GATT en 1979, autorise les pays développés à accorder aux pays en développement un traitement différencié et plus favorable non réciproque (par exemple en imposant des droits à l'importation nuls ou faibles). Cette clause autorise les pays donneurs de préférences à déterminer unilatéralement quels sont les pays et les produits qui bénéficieront de leurs schémas de préférences.

Dans la Décision, les pays développés sont priés instamment d'accorder des préférences généralisées et non discriminatoires, c'est-à-dire à tous les pays en développement plutôt qu'à un groupe de pays en particulier.

Pour en savoir plus ...

 
Questions de mise en œuvre en suspens
(section 13)   haut de page

Cette brève section indique simplement que toutes les questions de mise en œuvre en suspens seront traitées conformément au paragraphe 12 de la Déclaration principale de Doha.

Le paragraphe 12 expliqué  ...

 
Dispositions finales
(section 14)   haut de page

Les Ministres demandent au Directeur général de l'OMC de faire en sorte que l'assistance technique de l'OMC vise en priorité à aider les pays en développement à mettre en œuvre les obligations existantes dans le cadre de l'OMC et à accroître leur capacité de participer d'une manière plus effective aux futures négociations commerciales multilatérales. Ils disent aussi que le Secrétariat de l'OMC devrait coopérer plus étroitement avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales de manière à accroître l'efficacité et les synergies dans l'exécution de ce mandat.

haut de page

  LES TEXTES DE DOHA 

Déclaration ministérielle

Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique

Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre

Subventions — Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 (de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires) pour certains pays en développement Membres

Décision sur l'Accord de partenariat ACP-CE — Communautés européennes

CE — régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux importations de bananes — Décision

 
Voir également

La Déclaration de Doha expliquée
Comment les négociations sont organisées