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QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Décision du 14 novembre 2001
Les 14 rubriques portent sur les points suivants:
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
(section 1)
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Exception au titre de la balance des paiements: Il s'agit des
conditions que les gouvernements Membres doivent remplir s'ils
restreignent les importations pour protéger leur balance des
paiements. La Décision sur la mise en œuvre souligne le fait que les
deux dispositions pertinentes du GATT sont libellées différemment et
fixent donc des conditions moins rigoureuses pour les pays en
développement.
Ces deux dispositions sont l'article XII, qui s'applique à tous les
Membres, et la section B de l'article XVIII, qui s'applique aux pays
en développement. Par exemple, l'article XII vise l'action destinée à
prévenir la “menace imminente d'une baisse importante [des] réserves
monétaires” alors que le mot “imminente” ne figure pas à l'article
XVIII. De plus, l'article XII dispose que les réserves monétaires d'un
gouvernement Membre doivent être “très basses” pour justifier
l'imposition ou le maintien de restrictions alors que l'article XVIII
mentionne des réserves “insuffisantes” comme justification des
restrictions.
La Décision sur la mise en œuvre sert donc à rappeler que la section B
de l'article XVIII correspond au traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement. Si ces derniers y ont recours, les
conditions sont “moins astreignantes” que celles qui sont prescrites à
l'article XII.
Mise en œuvre: immédiate
> Pour en savoir plus ...
Engagements en matière d'accès aux marchés:
Dans la décision, le Comité de l'accès aux marchés est chargé
d'examiner plus avant le sens à donner à l'expression “intérêt
substantiel” à l'article XIII du GATT (sur l'application non
discriminatoire des restrictions quantitatives entre les pays
fournisseurs d'un produit particulier).
La question de savoir quels pays ont un “intérêt substantiel” se pose
parce que, par exemple, l'article dit que lorsqu'un pays attribue des
contingents d'importation, il peut négocier avec d'autres Membres de
l'OMC ayant un intérêt substantiel ou attribuer les contingents en
fonction des parts précédentes de ces Membres. Dans certains cas, un
pays ayant un “intérêt substantiel” peut demander la tenue de
consultations avec le pays qui attribue un contingent.
Mise en œuvre: immédiate
Recommandation au Conseil général: pour
la fin de 2002.
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Agriculture
(section 2)
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Développement rural et sécurité alimentaire pour les pays en développement: Les autres Membres doivent faire preuve d'une certaine modération lorsqu'il s'agit de contester des mesures prises par les pays en développement qui sont notifiées au titre de la catégorie verte et qui répondent à des préoccupations en matière de développement rural et de sécurité alimentaire. (Pour être considérée comme une subvention relevant de la catégorie verte, une mesure doit n'avoir d'effet ni sur le commerce, ni sur la production, ou, tout au plus, n'avoir qu'un effet minime. Elle doit également satisfaire à un certain nombre d'autres critères énoncés dans l'Accord sur l'agriculture. Pour autant qu'il soit satisfait à ces critères généraux et spécifiques, il n'y a pas de limite au montant des subventions que chaque Membre peut octroyer dans le cadre de la catégorie verte.)
Mise en œuvre: immédiate
Pays les moins avancés et pays importateurs nets de produits alimentaires: La libéralisation du commerce des produits agricoles pourrait se traduire par une augmentation des prix mondiaux des produits alimentaires et porter préjudice aux pays importateurs pauvres. En 1994, à la fin des négociations du Cycle d'Uruguay, les Ministres avaient pris une Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Depuis lors, ces pays demandent que soient prises des mesures plus effectives. Pendant les préparatifs de la Conférence ministérielle de Doha, le Comité de l'agriculture de l'OMC est parvenu à un accord sur cette question (ainsi que sur deux autres). La décision prise le 27 septembre 2001 par le Comité porte sur l'aide alimentaire, l'assistance technique et financière visant à améliorer la productivité et l'infrastructure, le financement des importations et l'examen du suivi.
Dans la Décision de Doha, les Ministres ont pris note de la décision du Comité.
Mise en œuvre: immédiate
Rapport au Conseil général: fin 2002, après la dernière réunion de l'année du Comité de l'agriculture
> Pour plus de détails:
décision du Comité de l'agriculture
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance: Les crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance sont régis par l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, où il est question du risque de contournement des engagements pris par les pays en matière de réduction des subventions à l'exportation.
La décision du 27 septembre 2001 du Comité de l'agriculture définit les tâches auxquelles le Comité va devoir s'atteler
— travailler sur le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation et étudier comment un éventuel accord sur les crédits à l'exportation pourrait être intégré à l'OMC
— pendant que les négociations sur ce sujet se poursuivront dans le cadre des négociations sur l'agriculture.
Mise en œuvre: immédiate
Rapport au Conseil général: fin 2002, après la dernière réunion de l'année du Comité de l'agriculture
> Pour plus de détails:
décision du Comité de l'agriculture
Contingents tarifaires: Il s'agit de la suite donnée à une décision du Conseil général sur la mise en œuvre, datant du 19 décembre 2000. Il avait été demandé aux gouvernements Membres de fournir avant le milieu de 2001 des renseignements supplémentaires sur la façon dont ils administraient leurs contingents tarifaires. Cette demande avait pour objet de rendre l'administration des contingents plus transparente, plus équitable et non discriminatoire.
La décision du 27 septembre 2001 du Comité de l'agriculture contient la liste des pays qui avaient transmis les renseignements supplémentaires à cette date et indique par ailleurs que cette prescription ne devrait pas imposer de charges excessives aux pays en développement. Dans cette décision, le Comité s'engage à continuer d'examiner la situation.
Mise en œuvre:
Addenda aux notifications depuis le milieu de 2001
Examen par le Comité de l'agriculture: continu
> Pour en savoir plus ...
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
(section 3)
> haut de page
Délais plus longs accordés aux pays en développement pour permettre le respect des nouvelles mesures SPS d'autres pays: Lorsqu'il est possible d'introduire progressivement de nouvelles mesures, il est désormais entendu que le délai plus long accordé aux pays en développement pour s'y conformer est normalement de six mois au moins. Lorsqu'il n'est pas prévu d'introduire progressivement ces mesures, et qu'un gouvernement Membre rencontre des problèmes pour s'y conformer, les deux parties devront engager des consultations,
“tout en continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membre
importateur”.
Mise en œuvre: immédiate
“Délai raisonnable” entre la publication d'une nouvelle mesure SPS d'un pays et son entrée en vigueur: Il est désormais entendu que cette expression signifie normalement au moins six mois, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Cependant, il doit également être tenu compte des circonstances particulières et des actions nécessaires à la mise en œuvre d'une mesure. Si la mesure contribue à la libéralisation du commerce, elle ne devrait pas être retardée sans nécessité.
Mise en œuvre: immédiate
Équivalence: Si possible, les gouvernements sont censés accepter que des mesures différentes des leurs, appliquées par d'autres gouvernements, mais assurant le même niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les produits alimentaires, les animaux et les végétaux puissent être équivalentes aux leurs. C'est ce qu'exige l'Accord SPS (article 4), sans expliquer comment ce résultat peut être obtenu.
Lors des préparatifs de la Conférence de Doha, le Comité SPS a réglé cette question de mise en œuvre en décidant, dans leurs grandes lignes, des mesures visant à permettre à tous les Membres de l'OMC d'appliquer plus aisément les dispositions de l'Accord SPS relatives à l'équivalence.
Dans la Décision de Doha, les Ministres donnent pour instruction au Comité SPS d'élaborer rapidement le programme spécifique visant à favoriser la mise en œuvre des dispositions relatives à l'équivalence.
Décision: 24 octobre 2001
Poursuite de la mise en œuvre: immédiate
Examen de l'Accord SPS: Dans la Décision de Doha, il est donné pour instruction au Comité SPS d'examiner le fonctionnement de l'accord au moins tous les quatre ans.
Mise en œuvre: tous les quatre ans, ou plus tôt
Participation des pays en développement à l'élaboration de normes SPS internationales: La Décision de Doha mentionne les mesures qui ont été prises par le Directeur général de l'OMC pour aider les pays en développement Membres à participer plus effectivement à l'élaboration de ces normes et notamment les efforts qu'il a faits pour assurer la coordination avec les organisations pertinentes et définir les besoins d'assistance technique dans ce domaine.
Les Ministres prient ensuite instamment le Directeur général de continuer sur cette voie et d'accorder la priorité aux pays les moins avancés.
Mise en œuvre: immédiate
Assistance financière et technique: Dans la Décision les Membres sont priés de fournir une assistance aux pays les moins avancés pour qu'ils puissent réagir de manière adéquate à la mise en place de nouvelles mesures SPS qui pourraient entraver leur commerce. Les Membres sont aussi priés de fournir une assistance à ces pays pour les aider à mettre en œuvre l'Accord dans son ensemble.
Mise en œuvre: immédiate
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Textiles et vêtements
(section 4)
> haut de page
Dans cette section, les Ministres réaffirment l'attachement de leurs
gouvernements à la mise en œuvre “complète et fidèle” de l'Accord sur
les textiles et les vêtements. Ils font notamment référence aux trois
préoccupations suivantes:
-
Les dispositions de l'Accord concernant l'intégration anticipée de
produits dans le cadre des règles normales du GATT et l'élimination
des contingents. Les Ministres conviennent que ces dispositions
devraient être “effectivement” utilisées.
-
Les mesures antidumping concernant les exportations de textiles et
de vêtements des pays en développement, lorsque ces exportations
étaient antérieurement soumises à des restrictions contingentaires
au titre de l'Accord. Les Ministres conviennent que, pendant une
période de deux ans suivant la pleine intégration du secteur dans le
cadre des règles du GATT (à savoir 2005-2006), leurs gouvernements
feront preuve “d'une attention particulière” avant d'ouvrir des
enquêtes antidumping sur ces produits.
-
La détermination du lieu où un produit textile ou un vêtement est
fabriqué est une question importante lorsque, par exemple, des
contingents sont appliqués aux produits provenant de pays
particuliers. Les Ministres sont convenus de donner un rôle à cet
égard au Comité des règles d'origine de l'OMC. Leurs gouvernements
notifieront tous changements apportés à leurs règles d'origine
concernant ces produits au Comité, qui pourra décider d'examiner ces
changements.
Mise en œuvre: immédiate
Les Ministres demandent ensuite au Conseil du commerce des
marchandises d'examiner les propositions suivantes et de faire des
recommandations au Conseil général pour le 31 juillet 2002:
-
Il devrait être accordé aux petits fournisseurs et aux pays les
moins avancés le traitement le plus favorable disponible lorsque les
pays importateurs calculeront les contingents pour les dernières
années de l'Accord (à savoir jusqu'au 1er janvier 2005). En
particulier, les Membres appliqueront la méthode qui donne les plus
grands volumes de contingents au titre des dispositions relatives à
la majoration du coefficient, calculés dès le début de la période de
mise en œuvre. Lorsque cela est possible, les contingents devraient
être éliminés complètement pour les importations en provenance de
ces pays.
-
Pour les autres exportateurs, les Membres importateurs attribueront
également des contingents plus importants que ceux qui étaient
initialement envisagés. Plus précisément, ils calculeront les
niveaux des contingents pour les dernières années de l'Accord comme
si la disposition relative à la majoration du coefficient de
croissance pour l'étape 3 avait été mise en œuvre le 1er janvier
2000 (au lieu du 1er janvier 2002 comme le prévoit l'Accord).
Recommandation au Conseil général: pour
le 31 juillet 2002
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Obstacles techniques au commerce
(section 5)
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Assistance technique: Les Ministres confirment l'approche
élaborée par le Comité OTC, qui reflète les résultats des travaux de
l'examen triennal de l'Accord OTC. Ils donnent pour mandat de
poursuivre ces travaux.
Temps d'adaptation aux nouvelles réglementations: L'article 2.12
de l'Accord OTC fait obligation aux gouvernements de ménager aux
autres Membres — en particulier les pays en développement — “un délai
raisonnable” pour adapter leurs produits ou leurs méthodes de
production aux nouvelles réglementations en vigueur dans les pays
importateurs (sauf en cas d'urgence et sous réserve de certaines
conditions). Les Ministres conviennent que, si possible, ce “délai
raisonnable” est normalement de six mois.
Participation des pays en développement aux travaux des organisations
internationales à activité normative: Les Ministres prennent acte
des efforts déployés par le Directeur général de l'OMC pour aider les
pays en développement à participer davantage aux travaux des
organisations internationales à activité normative et pour collaborer
avec d'autres organisations en vue d'améliorer l'assistance
technique. Ils invitent instamment le Directeur général à poursuivre
sur cette voie et à donner la priorité aux pays les moins avancés.
Assistance technique aux pays les moins avancés: Les Ministres
invitent instamment tous les Membres de l'OMC à fournir une assistance
financière et technique appropriée aux pays les moins avancés pour
leur permettre de réagir aux nouvelles mesures OTC qui affectent
notablement leurs échanges et pour qu'ils puissent traiter tout
problème particulier rencontré dans la mise en œuvre des dispositions
de l'Accord OTC en général.
Mise en œuvre: immédiate
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Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
(section 6)
> haut de page
Le
Conseil du commerce des marchandises est prié instamment
“d'examiner de manière positive” les demandes, qui pourraient
être présentées par les pays les moins avancés, relatives à une
prorogation de la période de transition de sept ans qui leur est
accordée en vertu de l'Accord sur les MIC, pour l'élimination de
leurs MIC incompatibles.
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Antidumping (article VI du GATT)
(section 7)
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Enquêtes répétées: Si un gouvernement reçoit une demande
d'ouverture d'une seconde enquête antidumping portant sur un produit,
dans l'année suivant une première constatation négative concernant ce
même produit, les Ministres conviennent que les autorités chargées de
l'enquête doivent examiner cette demande “avec un soin particulier” et
ne procéder à l'enquête que si les circonstances ont changé.
Mise en œuvre: immédiate
Exportations des pays en développement: L'article 15 de
l'Accord antidumping dit que les pays développés doivent prendre
“spécialement en considération” la situation particulière des pays en
développement lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures
antidumping, et d'autres “solutions constructives” doivent être
explorées préalablement à l'application de droits antidumping.
Les Ministres soulignent que cette disposition est impérative. Ils
donnent pour instruction au Groupe de travail de la mise en œuvre du
Comité de pratiques antidumping d'essayer de clarifier la manière dont
elle pourrait être mise en œuvre, et de formuler, dans un délai de 12
mois, des recommandations sur la manière de donner effet à cette
disposition.
Recommandations: dans un délai de 12 mois
Délai pour déterminer le volume des importations faisant l'objet
d'un dumping: L'article 5.8 dit que si le volume des importations
faisant l'objet d'un dumping est négligeable, l'enquête doit être
close (et aucune mesure antidumping ne sera prise). Mais l'article ne
précise pas le délai à utiliser pour déterminer le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping.
Les Ministres conviennent que cela crée des incertitudes dans la mise
en œuvre de la disposition. Ils donnent pour instruction au Groupe de
travail de la mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping
d'élaborer des recommandations dans un délai de 12 mois. L'objectif
est de rendre l'application des délais aussi prévisible et objective
que possible.
Recommandations: dans un délai de 12 mois
Examens annuels: Chaque année, le Comité des pratiques
antidumping examine la manière dont l'Accord est mis en œuvre et
comment il fonctionne. Les Ministres donnent pour instruction au
Comité d'élaborer des lignes directrices et de faire part de ses vues
et recommandations au Conseil général dans un délai de 12 mois.
Lignes directrices, rapport avec recommandations
au Conseil général: dans un délai de 12 mois.
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Évaluation en douane (article VII du GATT)
(section 8)
> haut de page
Un certain nombre de pays en développement avaient demandé une
prorogation de la période transitoire de cinq ans qui leur avait été
accordée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane. Ceci s'appliquait aux pays en développement
qui n'avaient pas signé l'accord plurilatéral au titre du GATT.
Le Comité de l'évaluation en douane a examiné ces demandes et s'est
prononcé en faveur de certaines prorogations. Les ministres ont pris
acte des décisions du Comité.
Prise d'effet: immédiate
En outre, des pays parmi les moins avancés ont demandé un report
supplémentaire de la date limite prévue pour la mise en œuvre de
l'Accord. Conformément à la Décision de Doha sur la mise en œuvre,
le Conseil du commerce des marchandises est instamment prié
d'examiner ces demandes de manière positive, en tenant compte des
circonstances spécifiques des pays lorsqu'il établira les conditions
et modalités.
Mise en œuvre: immédiate
L'un des aspects essentiels de la lutte contre la fraude douanière
consiste à vérifier si la valeur déclarée des marchandises importées
est correcte. Il peut être important pour les autorités douanières
du pays importateur de coopérer avec les autorités douanières du
pays exportateur.
La Décision sur la mise en œuvre dit que les gouvernements membres
doivent coopérer en échangeant des renseignements, y compris sur les
valeurs à l'exportation, conformément à leurs lois et règlements.
Les ministres chargent le Comité de l'évaluation en douane
d'examiner les méthodes pratiques qui permettent de vérifier
l'exactitude de la valeur déclarée, y compris l'échange de
renseignements concernant les valeurs à l'exportation. Le Comité
doit faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002.
Mise en œuvre: immédiate
Rapport au Conseil général: d'ici à la
fin de 2002. > Pour en savoir plus ...
Règles d'origine
(section 9)
> haut de page
Une tâche essentielle du Comité des règles d'origine consiste à
harmoniser la façon dont les gouvernements Membres de l'OMC
déterminent le lieu où chacun des centaines de milliers de produits
échangés a été fabriqué. Ce travail est compliqué par la
mondialisation et par le fait qu'un produit peut être transformé dans
plusieurs pays avant d'être prêt à être mis sur le marché. Une
harmonisation est prescrite au titre de la partie IV de l'Accord sur
les règles d'origine. Les Ministres prennent note du rapport du
Comité sur les progrès réalisés jusqu'ici et lui demandent instamment
que cette harmonisation soit achevée d'ici la fin 2001.
Ils conviennent que pendant la période de transition, jusqu'à ce que
les nouvelles règles d'origine harmonisées soient adoptées, tous
arrangements provisoires que les Membres mettent en œuvre doivent être
conformes à l'Accord, en particulier aux articles 2 (“Disciplines
applicables pendant la période de transition”) et 5 (“Information et
procédures de modification et d'introduction de nouvelles règles
d'origine”). Le Comité peut examiner ces arrangements provisoires,
ont dit les Ministres.
Harmonisation: d'ici
la fin 2001
> Pour en savoir plus ...
Subventions et mesures compensatoires
(section 10)
> haut de page
Exempter les pays en développement: Normalement, les
subventions qui exigent de leurs bénéficiaires qu'ils exportent sont
prohibées. Mais certains pays en développement sont autorisés à verser
ces subventions; ils sont inscrits sur la liste de l'Annexe 7 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Parmi ces
pays figure un groupe de pays qui jouissent de cette exemption tant
que leur PNB par habitant reste inférieur à 1 000 dollars EU.
Les Ministres conviennent que ce seuil devrait être de “1 000 dollars
EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives”.
Une question en suspens est celle de la méthode pour calculer les
“dollars constants de 1990”, et les Ministres disent que le seuil
devrait prendre effet lorsque le Comité SMC aura adopté une méthode.
Sinon, s'il n'y a pas consensus d'ici au 1er janvier 2003, une méthode
proposée par le Président du Comité sera appliquée.
Les Ministres soulignent également que les pays de ce groupe
continueront de pouvoir bénéficier de l'exemption “tant que [leur] PNB
par habitant en dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU
sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale”.
Dans un paragraphe distinct, les Ministres conviennent qu'un pays
exclu de la liste peut y être inclus à nouveau si son PNB par habitant
redevient inférieur à 1 000 dollars EU.
Mise en œuvre: lorsque la méthode de
calcul sera convenue ou le 1er janvier 2003
Proposition visant à permettre certaines subventions à des fins de
développement: Certains pays ont proposé que certaines subventions
des pays en développement ne devraient pas faire l'objet de mesures
compensatoires ou d'autres actions de la part d'autres gouvernements.
Ces subventions sont décrites comme visant à réaliser “des objectifs
légitimes en matière de développement” et comprennent le soutien à la
croissance régionale, le financement de la recherche-développement
technologique, la diversification de la production et la mise au point
et l'application de méthodes de production écologiques.
Les Ministres conviennent qu'il s'agit d'une question de mise en œuvre
qui doit être traitée conformément au paragraphe 13 (plus bas) qui, à
son tour, fait simplement référence au paragraphe 12 de la Déclaration
de Doha. Les Ministres conviennent également qu'au cours des
négociations leurs gouvernements feront preuve de modération pour ce
qui est de contester ces subventions.
Mise en œuvre: immédiate, dans l'attente
de l'issue des négociations
Examen des enquêtes en matière de droits compensateurs: Les
Ministres conviennent que le Comité SMC doit poursuivre son examen des
dispositions de l'Accord sur les enquêtes en matière de droits
compensateurs et faire rapport au Conseil général pour le 31 juillet
2002.
Rapport au Conseil général: pour le 31
juillet 2002
“Compétitivité des exportations” des pays les moins avancés:
Les Ministres affirment que les gouvernements des pays les moins
avancés ont le droit de verser des subventions qui exigent des
bénéficiaires qu'ils exportent, normalement prohibées, et qu'ils “ont
ainsi une flexibilité pour financer leurs exportateurs, conformément à
leurs besoins en développement”.
Ce droit est toutefois limité par deux dispositions. L'article 27.5
dispose que les pays les moins avancés “dont les exportations d'un
produit donné sont devenues compétitives” doivent supprimer
progressivement les subventions accordées pour ce produit dans un
délai de huit ans. L'article 27.6 définit que les “exportations d'un
produit sont compétitives” si elles atteignent 3,25 pour cent du
commerce mondial de ce produit, et donne quelques détails sur la
manière dont cela doit être démontré. Les Ministres disent que le
délai de huit ans commence à la date à laquelle les “exportations sont
compétitives” au sens de l'article 27.6.
Mise en œuvre: immédiate
Délai plus long accordé à certains pays en développement pour
retirer progressivement les subventions subordonnées aux exportations:
Les Ministres donnent pour instruction au Comité des subventions
et des mesures compensatoires d'accorder à certains pays en
développement un délai plus long pour retirer progressivement les
subventions qui exigent des bénéficiaires qu'ils exportent,
conformément aux procédures énoncées dans un document du Comité (G/SCM/39).
Pour les pays en développement qui doivent retirer progressivement ces
mesures, l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires prévoit un délai de huit ans. La prorogation de ce
délai se ferait en réponse à des demandes spécifiques. Mais les
Ministres donnent pour instruction au Comité SMC d'éviter d'accorder
un traitement différent à des pays connaissant des circonstances
similaires - le Comité doit prendre en compte la compétitivité
relative par rapport aux autres pays en développement Membres qui ont
demandé une prorogation.
Mise en œuvre: immédiate
> Pour en savoir plus ...
Aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC)
(section 11)
> haut de page
Plaintes en situation de
“non-violation”: Il s'agit de la possibilité pour un gouvernement de porter un différend devant l'OMC, en invoquant la perte d'un avantage escompté due aux actions d'un autre Membre
— même si aucun Accord de l'OMC ou engagement pris dans le cadre de l'OMC n'a été enfreint.
Si les plaintes en situation de non-violation sont possibles dans les domaines des marchandises et des services, l'Accord sur les ADPIC a établi un moratoire temporaire pour les plaintes de ce type. Pendant ce temps, le Conseil des ADPIC a commencé à examiner dans quelle mesure et de quelle manière
(“portée et modalités”) des plaintes en situation de non-violation pouvaient être déposées.
Dans la Décision de Doha sur la mise en œuvre, le Conseil des ADPIC est chargé de continuer à examiner cette question et de faire des recommandations en la matière à la cinquième Conférence ministérielle, qui aura lieu en 2003. D'ici là, les Membres sont convenus de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Mise en œuvre: immédiate
Recommandations sur la portée et les modalités: 5ème Conférence
ministérielle, 2003 (au Mexique)
Transfert de technologie vers les pays les moins avancés: L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays développés offriront des incitations à leur secteur privé et à leurs institutions afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.
Les pays les moins avancés souhaitent que cette prescription soit rendue plus effective. À Doha, les Ministres sont convenus que le Conseil des ADPIC
“mettra[it] en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des
obligations”. Avant la fin de 2002, les pays développés doivent présenter des rapports détaillés sur le fonctionnement, dans la pratique, des incitations qu'ils offrent.
Mise en œuvre: immédiate
Rapports des pays développés: d'ici la fin de 2002
> Pour en savoir plus ...
Questions transversales
(section 12)
> haut de page
Sous la rubrique
“questions transversales”, la Décision sur la mise en œuvre — à l'instar de la Déclaration de Doha
— charge le Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont de nature impérative et d'examiner les conséquences qu'aurait le fait de rendre impératives les dispositions qui ne sont pas contraignantes actuellement.
Dans cette décision, il est donné instruction au Comité d'examiner les moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et la manière dont il serait possible d'aider les pays en développement à mieux utiliser ces dispositions.
Le Comité est aussi chargé d'examiner la manière dont le traitement spécial et différencié peut être intégré dans les nouvelles négociations.
Le Comité du commerce et du développement présentera ses recommandations au Conseil général avant juillet 2002.
Toujours dans le cadre des
“questions transversales”, il est fait référence dans la Décision aux préférences accordées par les pays développés aux pays en développement au titre de la
“Clause d'habilitation”. Cette clause, adoptée par les membres du GATT en 1979, autorise les pays développés à accorder aux pays en développement un traitement différencié et plus favorable non réciproque (par exemple en imposant des droits à l'importation nuls ou faibles). Cette clause autorise les pays donneurs de préférences à déterminer unilatéralement quels sont les pays et les produits qui bénéficieront de leurs schémas de préférences.
Dans la Décision, les pays développés sont priés instamment d'accorder des préférences généralisées et non discriminatoires, c'est-à-dire à tous les pays en développement plutôt qu'à un groupe de pays en particulier.
> Pour en savoir plus ...
Questions de mise en œuvre en suspens
(section 13)
> haut de page
Cette brève section indique simplement que toutes les questions de mise en œuvre en suspens seront traitées conformément au paragraphe 12 de la Déclaration principale de Doha.
> Le paragraphe 12 expliqué ...
Dispositions finales
(section 14)
> haut de page
Les Ministres demandent au Directeur général de l'OMC de faire en sorte que l'assistance technique de l'OMC vise en priorité à aider les pays en développement à mettre en œuvre les obligations existantes dans le cadre de l'OMC et à accroître leur capacité de participer d'une manière plus effective aux futures négociations commerciales multilatérales. Ils disent aussi que le Secrétariat de l'OMC devrait coopérer plus étroitement avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales de manière à accroître l'efficacité et les synergies dans l'exécution de ce mandat.
> haut de page
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Aucun des domaines sur lesquels portent les travaux de l'OMC n'a fait l'objet d'une plus grande attention ni n'a suscité plus de controverses, au cours des deux années qui ont précédé la quatrième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha (Qatar), que la question de la
“mise en œuvre” — les problèmes auxquels se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
LES TEXTES DE DOHA