Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

DÉVELOPPEMENT
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances

La création d'un groupe de travail du commerce, de la dette et des finances a été proposée initialement à la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Seattle en 1999, à un moment où de nombreux pays en développement craignaient réellement que leurs possibilités et leurs politiques commerciales soient compromises par divers problèmes financiers internationaux, au premier rang desquels les flux de capitaux instables, la menace de crises financières récurrentes et un endettement extérieur insoutenable.


Voir aussi:
Le financement du commerce


Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances

À l'époque, les pays émergents avaient été frappés, parfois par simple contagion, par une série de crises financières, caractérisées par de très fortes fluctuations des taux de change (Mexique, 1995; Malaisie/Indonésie/Corée/Thaïlande, 1997 1999; Russie, 1998 1999; Brésil, 1999; Turquie, 2001). De nombreux pays en développement ont alors découvert avec consternation que des corrections brutales sur les marchés d'actifs et des sorties de capitaux pouvaient plonger ceux qui avaient réussi leur intégration, dans une profonde récession, dans une pauvreté croissante et dans le chaos social. La crise en Argentine en 2002 a renforcé l'idée que les crises mondiales appelaient des réponses mondiales (ou, du moins, des réponses mieux coordonnées), portant non seulement sur la dette et les finances mais aussi sur le commerce. Les pays les plus pauvres (en Afrique, dans les Caraïbes, et en Amérique centrale), qui n'ont pas accès aux marchés financiers, ont soutenu les travaux de l'OMC dans ce domaine, notamment en rattachant leur intégration dans le système commercial à la réduction de leur dette. D'aucuns estiment que les initiatives internationales d'allégements de la dette (l'initiative PPTE) sont insuffisantes et ne sont qu'un élément d'une stratégie plus globale qui devrait viser principalement à accroître l'accès aux marchés et à renforcer les capacités du côté de l'offre.

Le Groupe a finalement été créé à la quatrième Conférence ministérielle à Doha, en novembre 2001, et un degré de priorité relativement élevé lui a été accordé initialement; il devait présenter un rapport sur les progrès accomplis à la cinquième Conférence ministérielle à Cancún, en 2003. Le mandat complet du Groupe était le suivant:
 

Mandat adopté à Doha en 2001:

Commerce, dette et finances

36. Nous convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les auspices du Conseil général, [i] de la relation entre commerce, dette et finances, [ii] et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de l'OMC [a] pour améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer à une solution durable du problème de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins avancés, [b] et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales et financières internationales, en vue de préserver le système commercial multilatéral des effets de l'instabilité financière et monétaire. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.

Les rapports du Groupe de travail au Conseil général figurent dans les documents WT/WGTDF/W/1 à 7.

Le plan de travail du Groupe issu de la Conférence ministérielle de Doha en 2001 et de la Conférence ministérielle de Cancún en 2003 faisait une large place à l'analyse et visait à établir les liens légitimes entre le commerce, l'endettement et l'instabilité financière, sur la base de documents de travail établis par le Secrétariat de l'OMC et d'autres organisations intergouvernementales. De 2002 à 2004, le Groupe de travail a structuré ses travaux d'analyse autour de huit questions, qui sont exposées en détail à l'annexe 1.

  • Trois questions concernaient la libéralisation des échanges, l'accès aux marchés et les règles de l'OMC. Les Membres ont reconnu pour l'essentiel la capacité d'“absorption des chocs” du système de l'OMC et l'utilité de maintenir les marchés ouverts dans le monde entier en période de crise financière, pour faire en sorte que les économies frappées par la crise puissent continuer à compter sur leurs exportations pour disposer de recettes en devises et accroître leurs revenus; ils ont reconnu aussi que la libéralisation du commerce pouvait contribuer à améliorer la répartition des ressources, lorsque les causes internes des crises étaient traitées, et à rendre les économies plus résistantes aux chocs externes. Les Membres ont estimé que les travaux du Groupe étaient importants pour la cohérence des politiques au niveau mondial, car il était clair que le succès des négociations de Doha était essentiel pour que le commerce et l'OMC restent pertinents pour faire face aux problèmes de la dette extérieure et de l'instabilité financière.

  • Deux autres questions examinées par le Groupe, à savoir le commerce et les marchés financiers et le financement du commerce, ont été abordées en collaboration avec le FMI et d'autres institutions financières internationales (W/22, W/23). Sur ces questions, le FMI a établi une étude montrant qu'il n'y avait pas de relation explicite entre la volatilité des taux de change et les flux commerciaux au niveau mondial, mais que les déséquilibres persistants entre les zones commerciales régionales pouvaient avoir des effets sur l'orientation et l'intensité des échanges. Le FMI et l'OMC ont coopéré en réunissant les principaux acteurs pour trouver des moyens d'accroître les flux de financement du commerce (lettres de crédit et autres crédits documentaires) vers les pays en développement et les pays les moins avancés, et il a été reconnu que la contribution de l'OMC dans ce domaine consisterait dans l'élargissement et l'approfondissement des marchés d'instruments de financement du commerce grâce à l'amélioration des offres faites dans le cadre de l'AGCS.

  • Parmi les trois dernières questions — la cohérence (W/17), la réforme des politiques internes et les produits de base — seule la question de la cohérence et de la coopération de l'OMC avec le FMI et la Banque mondiale a fait l'objet d'un véritable débat. Tous les Membres sont favorables au renforcement de la cohérence et de la coopération.

Aux Conférences ministérielles de Cancún et de Hong Kong, les Membres sont convenus du mandat du Groupe pour achever le travail d'analyse en cours, étant bien entendu que le Groupe ne devait pas être utilisé pour empiéter sur le territoire du FMI et de la Banque mondiale. Dans le même temps, ils ont constaté que de nombreux pays en développement — ainsi que des institutions multilatérales et régionales — considéraient que la relation entre finances et commerce était de plus en plus importante pour l'OMC. En outre, bien que le progamme PPTE et la reprise de la croissance économique dans les pays émergents aient atténué certaines des inquiétudes qui étaient à l'origine du Groupe de travail, il était clair que, dans une économie mondialisée et plus ouverte, personne ne pouvait être sûr d'être totalement à l'abri des brusques changements d'humeur des marchés, en particulier en cas de ralentissement de la croissance mondiale.


Mandat adopté à Hong Kong en 2005:

Commerce, dette et finances

42. Nous prenons note du rapport transmis par le Conseil général sur les travaux entrepris et les progrès accomplis dans l'examen de la relation entre commerce, dette et finances et sur l'examen de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de l'OMC ainsi qu'il est prévu au paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle de Doha et convenons que, faisant fond sur les travaux effectués jusqu'ici, ces travaux se poursuivront sur la base du mandat de Doha. Nous donnons pour instruction au Conseil général de faire à nouveau rapport à notre prochaine session.

Les activités du Groupe ont refait surface depuis le début de la crise des crédits hypothécaires à risque, car les pays en développement ont demandé que les Membres examinent les conséquences de la tourmente financière pour le commerce, le financement du commerce et la dette extérieure.

Au total, le Groupe a établi 39 documents de travail (qui sont tous dans le domaine public), les contributions les plus récentes étant celles du Brésil, de l'Argentine, du Groupe ACP (soutenu par Cuba) et des CE. Le Groupe de travail est actuellement présidé par M. Martin Glass, Représentant permanent de la Mission de Hong Kong auprès de l'OMC, et il fait rapport au Conseil général de l'OMC.

 

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ANNEX 1

Thèmes abordés par le Groupe de travail

  • Thèmes concernant en particulier l'OMC

- La libéralisation du commerce en tant que facteur de croissance. La libéralisation du commerce est l'un des facteurs susceptibles d'améliorer la répartition des ressources aux niveaux national et international et donc d'améliorer la capacité d'adaptation aux chocs externes. Comme facteur d'amélioration de la productivité et de la répartition des ressources, la libéralisation du commerce peut avoir un effet favorable sur la capacité des pays à assurer le service de leur dette du fait qu'elle peut entraîner une augmentation des sources de devises (exportations nettes et investissements étrangers directs, par exemple). La libéralisation des échanges doit être accompagnée par des politiques nationales propres à garantir un climat d'investissement favorable, afin qu'il puisse y avoir des investissements étrangers, forme de financement moins coûteuse que la dette. Pour peu qu'elles soient effectuées dans l'ordre voulu et bien synchronisées, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, la libéralisation du commerce et les réformes peuvent réduire le coût des ajustements et accroître l'aptitude des pays en développement à en tirer bénéfice.

- Règles de l'OMC et stabilité financière. Le système de l'OMC joue un rôle important pour ce qui est d'assurer la stabilité et la sécurité économiques, en particulier en période de crise économique ou financière. Sa capacité d'“absorption des chocs” a été mise à l'épreuve au cours des crises financières qui ont frappé les marchés émergents vers la fin des années 90. L'existence d'un système commercial multilatéral fort, fondé sur des règles, rend plus difficile le recours au protectionnisme et contribue à maintenir les marchés ouverts, de sorte que les économies frappées par la crise sont en mesure de continuer à compter sur leurs exportations pour leurs entrées de devises et la croissance de leur revenu. Certains pays frappés par la crise ont relevé que la modération dont ont fait preuve leurs partenaires commerciaux pour ce qui est du recours au contingentement à des fins de protection (mesures antidumping/mesures SMC/sauvegardes) les a beaucoup aidés à surmonter la crise et ils ont suggéré que la question soit examinée plus avant dans les enceintes appropriées de l'OMC.

- Importance de l'accès aux marchés et réduction des autres obstacles au commerce dans les négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. La réduction substantielle non discriminatoire des obstacles au commerce par les Membres de l'OMC dans le contexte des négociations menées actuellement dans le cadre du PDD, en particulier dans les domaines où les obstacles concernent des produits présentant de l'intérêt pour les exportations des pays en développement, peut constituer une contribution précieuse de l'OMC, dans son domaine de compétence, à l'amélioration des possibilités de croissance de ces pays et à la solution du problème de leur endettement extérieur en accroissant leur capacité de gagner les devises dont ils ont besoin. L'abaissement des droits de douane sur les produits à plus forte valeur ajoutée aiderait les pays exportateurs de produits de base à faire face à leurs problèmes d'endettement. Il ressort des études pertinentes que les gains qui peuvent résulter de l'élimination des obstacles aux exportations des pays en développement dépassent et complètent les flux annuels de ressources qu'ils reçoivent sous forme d'APD et d'allégement de la dette .

  • Thèmes concernant en particulier l'OMC et le FMI

- Commerce et marchés financiers. Les crises financières profondes des années 90 ont affecté en partie les flux commerciaux d'un certain nombre de Membres de l'OMC. Tout en reconnaissant les efforts en cours pour renforcer l'architecture financière, les Membres ont souhaité mieux comprendre les incidences sur le commerce et la politique commerciale de l'instabilité, perçue comme étant plus grande, des marchés financiers et des taux de change dans le monde.

- Financement du commerce [1]. Sur la base essentiellement de l'expérience acquise en Asie et ailleurs (dans les années 90), il existe un besoin d'améliorer la stabilité et la sécurité des sources de financement du commerce, notamment pour faire face aux périodes de crise financière. Les pays, les organisations intergouvernementales et tous les partenaires intéressés du secteur privé doivent s'efforcer davantage de rechercher les moyens d'assurer des sources appropriées et prévisibles de financement du commerce, en particulier dans les situations exceptionnelles de crise financière.

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  • Réunions concernant le Groupe d'experts sur le financement du commerce (Cote des documents WT/WGTDF/W/*)    > recherche    > aide

  • Thèmes concernant l'OMC, le FMI et la Banque mondiale

- Meilleure cohérence dans la conception et la mise en œuvre des réformes liées au commerce et leur suivi. Comme le reconnaît la Déclaration de Marrakech sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence des politiques économiques au niveau mondial, les liens entre les différents aspects de la politique économique exigent que les institutions internationales exerçant des responsabilités dans les domaines liés au commerce appliquent des politiques cohérentes qui s'épaulent mutuellement. Par conséquent, une meilleure programmation et intégration des travaux de ces organisations internationales dans des domaines tels que le renforcement des capacités et l'infrastructure du commerce, y compris la gestion fiscale et douanière, ainsi que dans le domaine des services consultatifs en matière de politique et de suivi, pourrait bénéficier aux Membres.

- Liens entre la libéralisation sur le plan extérieur et les réformes internes. L'importance de l'interface entre la libéralisation extérieure et les politiques internes est reconnue. Pour tirer bénéfice au maximum de cette libéralisation et de l'intégration des différents Membres dans le commerce mondial, leurs politiques devraient viser aussi à stimuler les réactions sur le plan de l'offre aux débouchés offerts par le marché, compte tenu de leurs capacités et de leurs besoins particuliers. Cela peut impliquer des mesures spécifiques pour accroître l'épargne privée intérieure et encourager les investissements étrangers directs, conformément au consensus de Monterrey, et pour éliminer les obstacles au développement des exportations tels que les coûts élevés du transport et de la manutention et le mauvais état des infrastructures commerciales.

- Financement extérieur, marchés des produits de base et diversification des exportations. Les difficultés qu'éprouvent la plupart des pays en développement à attirer des fonds pour financer leur développement, que ce soit de source privée ou publique, sont reconnues. Le manque de financement extérieur constitue un élément important qui limite leur capacité à diversifier leurs exportations. Des Membres ont exprimé leur intérêt à mieux comprendre les facteurs qui conduisent à une instabilité élevée des marchés des produits de base et des facteurs entravant, malgré les réformes intérieures notables en cours, les efforts des pays en développement visant à moins dépendre de leurs exportations de produits de base.

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[1] Le financement du commerce est une expression générique qui désigne l'ensemble des activités de crédits à court terme, en particulier les financements accordés par les banques sous la forme de lettres de crédit. Retour au texte