Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE D'APPEL

Rapports de l'Organe d'appel

À ce jour, l'Organe d'appel a publié 122 rapports. La liste des rapports ci-après est établie dans l'ordre chronologique inverse, suivant la date à laquelle la déclaration d'appel a été déposée.

2014   > haut de page

Intitulé du différend
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Intitulé abrégé

Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États Unis — Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine

États-Unis — Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) WT/DS449/AB/R

Chine

États-Unis, Chine

Autre appelant: États-Unis
  Accord SMC; GATT de 1994;Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 1994  

Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

CE — Produits dérivés du phoque WT/DS400/AB/R et WT/DS401/AB/R

Canada, Norvège

Communautés européennes , Canada, Norvège

Autre appelant: Communautés européennes
  Accord OTC; GATT de 1994  

 

2013   > haut de page

Intitulé du différend
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Intitulé abrégé

Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable et Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis

Canada — Énergie renouvelable et Canada — Programme de tarifs de rachat garantis WT/DS412/AB/R et WT/DS426/AB/R

Canada

Japon, Union européenne, Canada 24 mai 2013 MIC; Accord OTC; GATT de 1994  

  

2012   > haut de page

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Intitulé abrégé

Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis

Chine — AMGO WT/DS414/AB/R

Chine

États-Unis 16 novembre 2012 antidumping; SMC  
États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) États-Unis — EPO WT/DS384/AB/R
WT/DS386/AB/R
États-Unis, Canada, Mexique Canada, Mexique, États-Unis 23 juillet 2012 Accord OTC  
États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon États-Unis — Thon II (Mexique) WT/DS381/AB/R États-Unis, Mexique Mexique, États-Unis 13 juin 2012 Accord OTC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle WT/DS406/AB/R États-Unis Indonésie 24 avril 2012 Accord OTC, Mémorandum d'accord  

  

2011   > haut de page

Intitulé du différend
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Intitulé abrégé Rapport de l'Organe d'appel Appelants Intimés Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté Accords examinés Référence DSR
Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés Philippines — Spiritueux distillés WT/DS396/AB/R
WT/DS403/AB/R
Philippines, Union européenne Union européenne, États-Unis, Philippines 20 janvier 2012 GATT de 1994  
Chine — Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières Chine — Matières premières WT/DS394/AB/R/
WT/DS395/AB/R/
WT/DS398/AB/R
Chine, États-Unis, Union européenne, Mexique États-Unis, Union européenne, Mexique, Chine 22 février 2012 GATT de 1994; Mémorandum d'accord; Protocole d'accession de la Chine  
États-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine États-Unis — Pneumatiques (Chine) WT/DS399/AB/R Chine États-Unis 5 octobre 2011 Protocole d'accession de la Chine, Mémorandum d'accord, GATT de 1994  

États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte

États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) WT/DS353/AB/R Union européenne, États-Unis États-Unis, Union européenne 23 mars 2012 SMC, Mémorandum d'accord  
Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine CE — Éléments de fixation (Chine) WT/DS397/AB/R Union européenne, Chine Chine, Union européenne 28 juillet 2011 antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, Accord de l'OMC  
Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines Thaïlande — Cigarettes (Philippines) WT/DS371/AB/R Thaïlande Philippines 15 juillet 2011 antidumping, Évaluation en douane, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, ADPIC, Accord de l'OMC  

  

2010   > haut de page

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Intitulé abrégé

Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine États-Unis — Droits antidumping et compensateurs (Chine) WT/DS379/AB/R Chine États-Unis 25 mars 2011 SMC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs WT/DS316/AB/R Union européenne, États-Unis États-Unis, Union européenne 1 juin 2011 SMC, Mémorandum d'accord  
Australie — Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande Australie — Pommes WT/DS367/AB/R Australie; Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande; Australie 17 décembre 2010 SPS Mémorandum d'accord  

  

2009   > haut de page

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels Chine — Publications et produits audiovisuels WT/DS363/AB/R Chine; États-Unis États-Unis; Chine 19 janvier 2010 Protocole d'accession de la Chine, Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; GATT de 1994; AGCS; Mémorandum d'accord  
États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction — Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Etats-Unis — Réduction à zéro (Japon)
(article 21:5 — Japon)
WT/DS322/AB/RW États-Unis Japon 31 août 2009 antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“réduction à zéro”) — Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Etats-Unis — Réduction à zéro (CE)
(article 21:5 — CE)
WT/DS294/AB/RW Communautés européennes; États-Unis États-Unis; Communautés européennes 11 juin 2009 antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord  

 

2008   > haut de page

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro États-Unis — Maintien de la réduction à zéro WT/DS350/AB/R Communautés européennes; États-Unis États-Unis; Communautés européennes 19 février 2009 antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobiles
WT/DS339, WT/DS340, WT/DS342
Chine — Pièces automobiles WT/DS339/AB/R; WT/DS340/AB/R; WT/DS342/AB/R Chine Canada; Communautés européennes; Etats-Unis 20 janvier 2009 GATT de 1994; Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine  
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes — Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends CE — Bananes III (article 21:5 — Équateur II) WT/DS27/AB/RW2/ECU
WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1
Communautés européennes Équateur 11 décembre 2008 GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes — Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends CE — Bananes III (article 21:5 — États-Unis) WT/DS27/AB/RW/US
WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1
Communautés européennes États-Unis 22 décembre 2008 GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
Inde — Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des Etats-Unis Inde — droits additionnels sur les importations WT/DS360/AB/R Etats-Unis, Inde Inde, Etats-Unis 17 novembre 2008 GATT de 1994  
Etats-Unis — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones Etats-Unis — Maintien de la suspension WT/DS320/AB/R Communautés européennes; Etats-Unis Etats-Unis; Communautés européennes 14 novembre 2008 SPS, Mémorandum d'accord  
Canada — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones Canada  — Maintien de la suspension WT/DS321/AB/R Communautés européennes; Canada Canada; Communautés européenness 14 novembre 2008 SPS Mémorandum d'accord  
États-unis — Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs

États-Unis — Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande

États-Unis — Directive sur les cautions en douane

États-Unis — Crevettes (Thaïlande)

WT/DS345/AB/R

  

  
WT/DS343/AB/R

Inde, Thaïlande, États-Unis États-Unis, Inde, Thaïlande 1 août 2008 antidumping, GATT de 1994, SMC, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Subventions concernant le coton upland — Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends États-Unis — Subventions concernant le coton upland WT/DS267AB/RW États-Unis; Brésil Brésil; États-Unis 20 juin 2008 SMC, Agriculture, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique États-Unis — Acier inoxydable (Mexique) WT/DS344/AB/R Mexique États-Unis 20 mai 2008 antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord  

 

2007   > haut de page

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés Brésil — Pneumatiques rechapés WT/DS332/AB/R Communautés européennes Brésil 17 décembre 2007 GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
Japon — Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée Japon — DRAM (Corée) WT/DS336/AB/R Japon, Corée Corée, Japon 17 décembre 2007 SMC, Mémorandum d'accord  
Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles, Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Chili — Système de fourchettes de prix (article 21:5 — Argentine) WT/DS207/AB/RW Chili, Argentine Argentine, Chili 22 mai 2007 Agriculture, Mémorandum d'accord  
Etats-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine: Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends” États Unis — Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21.5 – Argentine) WT/DS268/AB/RW États-Unis, Argentine Argentine, États-Unis 11 mai 2007 antidumping, Mémorandum d'accord  

  

2006   > haut de page

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction États-Unis — Réduction à zéro (Japon) WT/DS322/AB/R Japon, États-Unis États-Unis, Japon 23 janvier 2007
WT/DSB/M/225
antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994  
Communautés européennes — Certaines questions douanières CE — Certaines questions douanières WT/DS315/AB/R États-Unis, Communautés européennes Communautés européennes, États-Unis 11 décembre 2006 GATT de 1994  
États-Unis — Détermination finale en matière de dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada États-Unis — Bois de construction résineux V (Article 21.5 — Canada) WT/DS264/AB/RW Canada États-Unis 1 septembre 2006
WT/DSB/M/219
antidumping  
États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction à zéro”) États-Unis — Réduction à zéro (CE) WT/DS294/AB/R Communautés européennes, États-Unis États-Unis, Communautés européennes 9 mai 2006
WT/DSB/M/211
antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994  
États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada, Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends États-Unis — Bois de construction résineux VI (Article 21:5 — Canada) WT/DS277/AB/RW Canada États-Unis 9 mai 2006
WT/DSB/M/211
Mémorandum d'accord, antidumping, SMC  
 

  
2005   > haut de page
  

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons Mexique — Taxes sur les boissons sans alcool WT/DS308/AB/R Mexique États-Unis 24 mars 2006
WT/DSB/M/208
GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” — Deuxième recours des Communautés européennes à l’article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends États‑Unis — FSC (article 21:5 — CE II)
 
WT/DS108/AB/RW2 États-Unis, Communautés européennes Communautés européennes, États-Unis 14 mars 2006
WT/DSB/M/206
SMC, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends États-Unis — Bois de construction résineux IV (Article 21:5 — Canada) WT/DS257/AB/RW États-Unis Canada 20 décembre 2005
WT/DSB/M/202
Mémorandum d'accord  
Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de boeuf et le riz, plainte concernant le riz Mexique — Mesures antidumping sur le riz WT/DS295/AB/R Mexique États-Unis 20 décembre 2005
WT/DSB/M/202
Mémorandum d'accord, antidumping, SMC  
États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS282/AB/R Mexique, États-Unis États-Unis, Mexique 28 novembre 2005
WT/DSB/M/200
antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994  
Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés CE — Morceaux de poulet WT/DS269/AB/R; WT/DS286/AB/R Communautés européennes, Brésil, Thaïlande Brésil, Thaïlande, Communautés européennes 27 septembre 2005
WT/DSB/M/198
GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
Etats-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM WT/DS296/AB/R États-Unis, Corée Corée, États-Unis 20 juillet 2005
WT/DSB/M/194
SMC, Mémorandum d'accord  
Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre CE — Subventions à l'exportation de sucre WT/DS265/AB/R
WT/DS266/AB/R
WT/DS283/AB/R
Communautés européennes, Australie, Brésil, Thaïlande Australie, Brésil, Thaïlande, Communautés européennes 19 mai 2005
WT/DSB/M/189
 
GATT de 1994, Mémorandum d'accord, Agriculture, SMC  
République Dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur République dominicaine — Importation et vente de cigarettes WT/DS302/AB/R République Dominicaine, Honduras Honduras, République Dominicaine 19 mai 2005
WT/DSB/M/189
GATT de 1994, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris États Unis — Jeux WT/DS285/AB/R États-Unis, Antigua et Barbuda États-Unis, Antigua et Barbuda 20 avril 2005
WT/DSB/M/188
AGCS, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Subventions concernant le coton upland États-Unis — Coton upland WT/DS267/AB/R États-Unis,
Brésil
Brésil,
États-Unis
21 mars 2005
WT/DSB/M/186
Agriculture, Mémorandum d'accord,
GATT de 1994, SMC
 
  

2004   > haut de page
  

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine États Unis — Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS268/AB/R États-Unis,
Argentine
Argentine,
États-Unis
17 décembre 2004
WT/DSB/M/180
Mémorandum d'accord,
antidumping,
GATT de 1994
 
Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés Canada — Exportations de blé et importations de grains WT/DS276/AB/R États-Unis,
Canada
États-Unis,
Canada
27 septembre 2004 WT/DSB/M/176 GATT de 1994
Mémorandum d'accord
 
États-unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
États-Unis — Bois de construction résineux V WT/DS264/AB/R États-Unis,
Canada
États-Unis,
Canada
 
31 août 2004 WT/DSB/M/175 antidumping, GATT de 1994  
Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement CE — Préférences tarifaires WT/DS246/AB/R Communautés européennes Inde 20 avril 2004
WT/DSB/M/167
GATT de 1994  
  

2003   > haut de page
  

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORDà laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada États-Unis — Bois de construction résineux IV WT/DS257/AB/R États-Unis,
Canada
États-Unis,
Canada
février 17, 2004
WT/DSB/M/165
SMC,
GATT de 1994
États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits appliqués aux produits en acier traité contre la corrosion WT/DS244/AB/R Japon États-Unis janvier 9, 2004
WT/DSB/M/162
Mesures antidumping, Accord de l'OMC
Japon — Mesures visant l'importation de pommes Japon — Pommes WT/DS245/AB/R Japon, États-Unis Japon, États-Unis décembre 10, 2003
WT/DSB/M/160
SPS, Mémorandum d'accord  
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier États-Unis — Sauvegardes concernant l'acier WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R,
WT/DS258/AB/R et WT/DS259/AB/R
Brésil,
Chine,
Communautés européennes,
Corée,
États-Unis,
Japon,
Norvège,
Nouvelle-Zélande,
Suisse
Brésil,
Chine,
Communautés européennes,
Corée,
États-Unis,
Japon,
Norvège,
Nouvelle-Zélande,
Suisse
décembre 10, 2003
WT/DSB/M/160
Sauvegardes, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil CE — Accessoires de tuyauterie WT/DS219/AB/R Brésil Communautés européennes août 18, 2003
WT/DSB/M/154
GATT de 1994

Mesures antidumping

Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde — Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
CE — Linge de lit
(article 21:5 — Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde Communautés européennes avril 24, 2003
WT/DSB/M/148
Mesures antidumping

Mémorandum d'accord

2003:III, 965
  

2002   > haut de page
  

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORDà laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

États-Unis — Loi sur la compensation WT/DS217/AB/R WT/DS234/AB/R États-Unis Australie, Brésil,
Canada, Chili,
Communautés européennes, Inde,
Indonésie, Japon,
Corée, Mexique,
Thaïlande
janvier 27, 2003
WT/DSB/M/142
Mémorandum d'accord

Accord de l'OMC

Mesures antidumping

SMC

2003:I, 375
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
Canada — Produits laitiers
(article 21:5 — Nouvelle-Zélande et États-Unis II) 
WT/DS103/AB/RW2 WT/DS113/AB/RW2 Canada Nouvelle-Zélande, États-Unis janvier 17, 2003
WT/DSB/M/141
Agriculture 2003:I, 213
États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des CE  WT/DS212/AB/R États-Unis Communautés européennes janvier 8, 2003
WT/DSB/M/140
Accord de l'OMC

SMC

2003:I, 5
États-Unis — Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne États-Unis — Acier au carbone

WT/DS213/AB/R

États-Unis, Communautés européennes États-Unis, Communautés européennes décembre 19, 2002
WT/DSB/M/139
Mémorandum d'accord

SMC

2002:IX, 3779
Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines CE — Sardines  WT/DS231/AB/R Communautés européennes Pérou octobre 23, 2002
WT/DSB/M/134
Mémorandum d'accord

OTC

2002:VIII, 3359
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles Chili — Système de fourchettes de prix WT/DS207/AB/R Chili Argentine octobre 23, 2002
WT/DSB/M/134
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Agriculture

2002:VIII, 3045
Inde — Mesures concernant le secteur automobile** Inde — Secteur automobile WT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R Inde Communautés européennes, États-Unis avril 5, 2002
WT/DSB/M/122
    2002:V, 1821
** L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour où l'audience devait se tenir.

  
2001    > haut de page
  

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Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée États-Unis — Tubes et tuyaux  WT/DS202/AB/R États-Unis, Corée États-Unis, Corée mars 8, 2002
WT/DSB/M/121
GATT de 1994

Sauvegardes

2002:IV, 1403

Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — Recours des États-Unis et de la Nouvelle Zélande
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord

Canada — Produits laitiers
(article 21:5 — Nouvelle-Zélande et États-Unis) 
WT/DS103/AB/RW
WT/DS113/AB/RW
Canada Nouvelle-Zélande, États-Unis décembre 18, 2001
WT/DSB/M/116
Agriculture

SMC

2001:XIII, 6829
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits États-Unis - Article 211 de la Loi portant ouverture de crédits WT/DS176/AB/R Communautés européennes, États-Unis Communautés européennes, États-Unis

février 1, 2002
WT/DSB/M/119

Mémorandum d'accord

ADPIC

2002 :II, 589
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”, — Recours des Communautés Européennes
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis — FSC
(article 21:5 — Communautés européennes) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis, Communautés européennes États-Unis, Communautés européennes janvier 29, 2002
WT/DSB/M/118
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Agriculture

SMC

2002 :I, 55
Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, — Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Mexique — Sirop de maïs
(article 21:5 — États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique États-Unis novembre 21, 2001
WT/DSB/M/113
Mémorandum d'accord

Mesures antidumping

2001:XIII, 6675
États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, — Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
États-Unis — Crevettes
(article 21:5 — Malaisie) 
WT/DS58/AB/RW Malaisie États-Unis novembre 21, 2001
WT/DSB/M/113
GATT de 1994 2001:XIII, 6481
États-Unis — Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan États-Unis — Fils de coton WT/DS192/AB/R États-Unis Pakistan novembre 5, 2001
WT/DSB/M/112
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Textiles et vêtements

2001:XII, 6027
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon États-Unis — Produits en acier laminés à chaud WT/DS184/AB/R États-Unis, Japon États-Unis, Japon août 23, 2001
WT/DSB/M/108
Mémorandum d'accord

Accord de l'OMC

Mesures antidumping

2001:X, 4697
États-Unis — Mesure de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie États-Unis — Agneau

WT/DS177/AB/R
WT/DS178/AB/R

États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande mai 16, 2001
WT/DSB/M/105
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Sauvegardes

2001:IX, 4051

  
2000    > haut de page
  

Intitulé du différend
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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Thaïlande — Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne Thaïlande — Poutres en H  WT/DS122/AB/R Thaïlande Pologne avril 5, 2001
WT/DSB/M/103
Mémorandum d'accord

Mesures antidumping

2001:VII, 2701
Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant CE — Amiante WT/DS135/AB/R Canada, Communautés européennes Canada, Communautés européennes avril 5, 2001
WT/DSB/M/103
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

OTC

2001:VII, 3243
Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde CE — Linge de lit WT/DS141/AB/R Communautés européennes Inde mars 12, 2001
WT/DSB/M/101
Mesures antidumping 2001:V, 2049
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes États-Unis — Gluten de froment WT/DS166/AB/R États-Unis, Communautés européennes États-Unis, Communautés européennes

janvier 19, 2001
WT/DSB/M/97

Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Sauvegardes

2001:II, 717
États-Unis — Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes États-Unis — Certains produits en provenance des CE WT/DS165/AB/R Communautés européennes, États-Unis Communautés européennes, États-Unis janvier 10, 2001
WT/DSB/M/96
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

2001:I, 373
Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée Corée - Diverses mesures affectant la viande de boeuf WT/DS161/AB/R
WT/DS169/AB/R
Corée Australie, États-Unis janvier 10, 2001
WT/DSB/M/96
GATT de 1994

Agriculture

Licences d'importation

2001:I, 5
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet Canada — Durée du brevet WT/DS170/AB/R Canada États-Unis septembre 18, 2000
WT/DSB/M/90
ADPIC 2000:X, 5093
États-Unis — Loi antidumping de 1916 États-Unis — Loi antidumping de 1916 WT/DS136/AB/R
WT/DS162/AB/R
Communautés européennes, États-Unis, Japon Communautés européennes, États-Unis, Japon septembre 26, 2000
WT/DSB/M/89
Mémorandum d'accord

Accord de l'OMC

GATT de 1994

Mesures antidumping

2000:X, 4793
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils. Recours du Brésil à l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends Canada — Aéronefs
(article 21:5 — Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil Canada août 4, 2000
WT/DSB/M/87
SMC 2000:IX, 4299
Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs. Recours du Canada à l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends Brésil — Aéronefs
(article 21:5 — Canada) 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada août 4, 2000
WT/DSB/M/87
SMC 2000:VIII, 4067
Canada — Certaines mesures affectant l'industrie automobile Canada — Automobile WT/DS139/AB/R
WT/DS142/AB/R
Canada, Japon, Communautés européennes Canada, Japon, Communautés européennes juin 19, 2000
WT/DSB/M/84
GATT de 1994

MIC

SMC

AGCS

2000:VI, 2985
États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni États-Unis — Plomb et bismuth II WT/DS138/AB/R États-Unis Communautés européennes juin 7, 2000
WT/DSB/M/83
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Mesures antidumping

SMC

2000:V, 2595
  

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Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”

États-Unis — FSC WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés européennes mars 20, 2000
WT/DSB/M/77
Agriculture

SMC

2000:III, 1619
Corée — Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers Corée — Produits laitiers  WT/DS98/AB/R Corée, Communautés européennes Corée, Communautés européennes janvier 12, 2000
WT/DSB/M/73
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Sauvegardes

2000:I, 3
Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures Argentine — Chaussures (CE)  WT/DS121/AB/R Argentine, Communautés européennes Argentine, Communautés européennes janvier 12, 2000
WT/DSB/M/73
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Sauvegardes

2000:I, 515
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques Chili — Boissons alcooliques WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Chili Communautés européennes janvier 12, 2000
WT/DSB/M/73
Mémorandum d'accord 2000:I, 281

Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements

Turquie — Textiles  WT/DS34/AB/R Turquie Inde novembre 19, 1999
WT/DSB/M/71
GATT de 1994 1999:VI, 2345
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers Canada — Produits laitiers WT/DS103/AB/R
WT/DS113/AB/R
et Corr.2
Canada Nouvelle-Zélande, États-Unis

octobre 27, 1999
WT/DSB/M/70

GATT de 1994

Agriculture

1999:V, 2057
Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels Inde — Restrictions quantitatives WT/DS90/AB/R Inde États-Unis septembre 22, 1999
WT/DSB/M/68
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Agriculture

1999:IV, 1763
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils Canada — Aéronefs WT/DS70/AB/R Canada, Brésil Canada, Brésil août 20, 1999
WT/DSB/M/67
Mémorandum d'accord

SMC

1999:III, 1377

Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs Brésil — Aéronefs WT/DS46/AB/R Brésil, Canada Brésil, Canada août 20, 1999
WT/DSB/M/67
SMC 1999:III, 1161
  

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Intitulé abrégé

Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Japon — Mesures visant les produits agricoles Japon — Produits agricoles II  WT/DS76/AB/R Japon, États-Unis Japon, États-Unis mars 19, 1999
WT/DSB/M/57
Mémorandum d'accord

SPS

1999:I, 277
Corée — Taxes sur les boissons alcooliques Corée — Boissons alcooliques WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Corée Communautés européennes, États-Unis

février 17, 1999
WT/DSB/M/55

Mémorandum d'accord

GATT de 1994

1999:I, 3
Guatemala — Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique Guatemala — Ciment I  WT/DS60/AB/R Guatemala Mexique

novembre 25, 1998
WT/DSB/M/51
et Add.1
et Add.2

Mémorandum d'accord

Mesures antidumping

1998:IX, 3767

Australie — Mesures visant les importations de saumons

Australie — Saumons WT/DS18/AB/R Australie, Canada Australie, Canada novembre 6, 1998
WT/DSB/M/50
SPS 1998:VIII, 3327
États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes États-Unis — Crevettes WT/DS58/AB/R États-Unis Inde, Malaisie, Pakistan, Thaïlande novembre 6, 1998
WT/DSB/M/50
GATT de 1994 1998:VII, 2755
Communautés européennes — Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles CE — Volailles WT/DS69/AB/R Brésil, Communautés européennes Brésil, Communautés européennes juillet 23, 1998
WT/DSB/M/47
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

Agriculture

Licences d'importation

1998:V, 2031
Communautés européennes — Classement tarifaire de certains matériels informatiques CE — Matériels informatiques WT/DS62/AB/R
WT/DS67/AB/R
WT/DS68/AB/R
Communautés européennes États-Unis juin 22, 1998
WT/DSB/M/46
Accord de l'OMC

GATT de 1994

1998:III, 1003
Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles Argentine — Textiles et vêtements

WT/DS56/AB/R
et Corr.1

Argentine États-Unis

avril 22, 1998
WT/DSB/M/45

GATT de 1994 1998:III, 1003
  

1997   > haut de page
  

Intitulé du différend
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Intitulé abrégé

Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) CE — Hormones  WT/DS26/AB/R
WT/DS48/AB/R
Communautés européennes, États-Unis, Canada Communautés européennes, États-Unis, Canada février 13, 1998
WT/DSB/M/42
Mémorandum d'accord

SPS

1998:I, 135
Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture

Inde — Brevets (États-Unis)

WT/DS50/AB/R Inde États-Unis janvier 16, 1998
WT/DSB/M/40
ADPIC

1998:I, 9

Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes CE — Bananes III  WT/DS27/AB/R Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis septembre 25, 1997
WT/DSB/M/37
GATT de 1994

Licences d'importation

AGCS

1997:II, 591

Canada — Certaines mesures concernant les périodiques

Canada — Périodiques WT/DS31/AB/R Canada, États-Unis Canada, États-Unis juillet 30, 1997
WT/DSB/M/36
Mémorandum d'accord

GATT de 1994

1997:I, 449
États-Unis — Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde États-Unis — Chemisiers et blouses, de laine

WT/DS33/AB/R
et Corr.1

Inde États-Unis mai 23, 1997
WT/DSB/M/33
Mémorandum d'accord

Accord de l'OMC

GATT de 1994

Textiles et Vêtements

1997:I, 323

  

1996   > haut de page
  

Intitulé du différend
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Intitulé abrégé

Rapport de l'Organe d'appel

Appelants Intimés

Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté

Accords examinés

Référence DSR

Brésil — Mesures visant la noix de coco desséchée Brésil — Noix de coco desséchée WT/DS22/AB/R Philippines, Brésil Philippines, Brésil mars 20, 1997
WT/DSB/M/30
GATT de 1994

SMC

1997:I, 167

États-Unis — Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles

États-Unis — Vêtements de dessous WT/DS24/AB/R Costa Rica États-Unis février 25, 1997
WT/DSB/M/29
GATT de 1994

Textiles et Vêtements

1997:I, 11

Japon — Taxes sur les boissons alcooliques Japon — Boissons alcooliques II  WT/DS8/AB/R
WT/DS10/AB/R
WT/DS11/AB/R
Japon, États-Unis Japon, États-Unis, Canada, Communautés européennes novembre 1, 1996
WT/DSB/M/25
GATT de 1994 1996:I, 97
États-Unis — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules États-Unis — Essence WT/DS2/AB/R États-Unis Brésil, Venezuela mai 20, 1996
WT/DSB/M/17
GATT de 1994 1996:I, 3

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