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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE D'APPEL

Rapports de l'Organe d'appel

À ce jour, l'Organe d'appel a publié 119 rapports. La liste des rapports ci-après est établie dans l'ordre chronologique inverse, suivant la date à laquelle la déclaration d'appel a été déposée.

2013 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable et Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis	Canada — Énergie renouvelable et Canada — Programme de tarifs de rachat garantis	WT/DS412/AB/R et WT/DS426/AB/R	Canada	Japon, Union européenne, Canada		MIC ; Accord OTC; GATT de 1994

2012 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis	Chine — AMGO	WT/DS414/AB/R	Chine	États-Unis	16 novembre 2012	antidumping; SMC
États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)	États-Unis — EPO	WT/DS384/AB/R WT/DS386/AB/R	États-Unis, Canada, Mexique	Canada, Mexique, États-Unis	23 juillet 2012	Accord OTC
États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon	États-Unis — Thon II (Mexique)	WT/DS381/AB/R	États-Unis, Mexique	Mexique, États-Unis	13 juin 2012	Accord OTC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle	États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle	WT/DS406/AB/R	États-Unis	Indonésie	24 avril 2012	Accord OTC, Mémorandum d'accord

2011 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés	Philippines — Spiritueux distillés	WT/DS396/AB/R WT/DS403/AB/R	Philippines, Union européenne	Union européenne, États-Unis, Philippines	20 janvier 2012	GATT de 1994
Chine — Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières	Chine — Matières premières	WT/DS394/AB/R/ WT/DS395/AB/R/ WT/DS398/AB/R	Chine, États-Unis, Union européenne, Mexique	États-Unis, Union européenne, Mexique, Chine	22 février 2012	GATT de 1994 ; Mémorandum d'accord; Protocole d'accession de la Chine
États-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine	États-Unis — Pneumatiques (Chine)	WT/DS399/AB/R	Chine	États-Unis	5 octobre 2011	Protocole d'accession de la Chine, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte	États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)	WT/DS353/AB/R	Union européenne, États-Unis	États-Unis, Union européenne	23 mars 2012	SMC, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine	CE — Éléments de fixation (Chine)	WT/DS397/AB/R	Union européenne, Chine	Chine, Union européenne	28 juillet 2011	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, Accord de l'OMC
Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines	Thaïlande — Cigarettes (Philippines)	WT/DS371/AB/R	Thaïlande	Philippines	15 juillet 2011	antidumping, Évaluation en douane, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, ADPIC, Accord de l'OMC

2010 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine	États-Unis — Droits antidumping et compensateurs (Chine)	WT/DS379/AB/R	Chine	États-Unis	25 mars 2011	SMC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs	CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs	WT/DS316/AB/R	Union européenne, États-Unis	États-Unis, Union européenne	1 juin 2011	SMC, Mémorandum d'accord
Australie — Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande	Australie — Pommes	WT/DS367/AB/R	Australie; Nouvelle-Zélande	Nouvelle-Zélande; Australie	17 décembre 2010	SPS Mémorandum d'accord

2009 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels	Chine — Publications et produits audiovisuels	WT/DS363/AB/R	Chine; États-Unis	États-Unis; Chine	19 janvier 2010	Protocole d'accession de la Chine, Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; GATT de 1994; AGCS; Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction — Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Etats-Unis — Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 — Japon)	WT/DS322/AB/RW	États-Unis	Japon	31 août 2009	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“réduction à zéro”) — Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Etats-Unis — Réduction à zéro (CE) (article 21:5 — CE)	WT/DS294/AB/RW	Communautés européennes; États-Unis	États-Unis; Communautés européennes	11 juin 2009	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord

2008 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro	États-Unis — Maintien de la réduction à zéro	WT/DS350/AB/R	Communautés européennes; États-Unis	États-Unis; Communautés européennes	19 février 2009	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobiles WT/DS339, WT/DS340, WT/DS342	Chine — Pièces automobiles	WT/DS339/AB/R; WT/DS340/AB/R; WT/DS342/AB/R	Chine	Canada; Communautés européennes; Etats-Unis	20 janvier 2009	GATT de 1994; Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes — Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	CE — Bananes III (article 21:5 — Équateur II)	WT/DS27/AB/RW2/ECU WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1	Communautés européennes	Équateur	11 décembre 2008	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes — Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	CE — Bananes III (article 21:5 — États-Unis)	WT/DS27/AB/RW/US WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1	Communautés européennes	États-Unis	22 décembre 2008	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Inde — Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des Etats-Unis	Inde — droits additionnels sur les importations	WT/DS360/AB/R	Etats-Unis, Inde	Inde, Etats-Unis	17 novembre 2008	GATT de 1994
Etats-Unis — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones	Etats-Unis — Maintien de la suspension	WT/DS320/AB/R	Communautés européennes; Etats-Unis	Etats-Unis; Communautés européennes	14 novembre 2008	SPS, Mémorandum d'accord
Canada — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE — Hormones	Canada — Maintien de la suspension	WT/DS321/AB/R	Communautés européennes; Canada	Canada; Communautés européenness	14 novembre 2008	SPS Mémorandum d'accord
États-unis — Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs États-Unis — Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande	États-Unis — Directive sur les cautions en douane États-Unis — Crevettes (Thaïlande)	WT/DS345/AB/R WT/DS343/AB/R	Inde, Thaïlande, États-Unis	États-Unis, Inde, Thaïlande	1 août 2008	antidumping, GATT de 1994, SMC, Mémorandum d'accord
États-Unis — Subventions concernant le coton upland — Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Subventions concernant le coton upland	WT/DS267AB/RW	États-Unis; Brésil	Brésil; États-Unis	20 juin 2008	SMC, Agriculture, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique	États-Unis — Acier inoxydable (Mexique)	WT/DS344/AB/R	Mexique	États-Unis	20 mai 2008	antidumping, GATT de 1994, Mémorandum d'accord

2007 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés	Brésil — Pneumatiques rechapés	WT/DS332/AB/R	Communautés européennes	Brésil	17 décembre 2007	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Japon — Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée	Japon — DRAM (Corée)	WT/DS336/AB/R	Japon, Corée	Corée, Japon	17 décembre 2007	SMC, Mémorandum d'accord
Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles, Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Chili — Système de fourchettes de prix (article 21:5 — Argentine)	WT/DS207/AB/RW	Chili, Argentine	Argentine, Chili	22 mai 2007	Agriculture, Mémorandum d'accord
Etats-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine: Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”	États Unis — Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21.5 – Argentine)	WT/DS268/AB/RW	États-Unis, Argentine	Argentine, États-Unis	11 mai 2007	antidumping, Mémorandum d'accord

2006 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction	États-Unis — Réduction à zéro (Japon)	WT/DS322/AB/R	Japon, États-Unis	États-Unis, Japon	23 janvier 2007 WT/DSB/M/225	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
Communautés européennes — Certaines questions douanières	CE — Certaines questions douanières	WT/DS315/AB/R	États-Unis, Communautés européennes	Communautés européennes, États-Unis	11 décembre 2006	GATT de 1994
États-Unis — Détermination finale en matière de dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux V (Article 21.5 — Canada)	WT/DS264/AB/RW	Canada	États-Unis	1 septembre 2006 WT/DSB/M/219	antidumping
États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction à zéro”)	États-Unis — Réduction à zéro (CE)	WT/DS294/AB/R	Communautés européennes, États-Unis	États-Unis, Communautés européennes	9 mai 2006 WT/DSB/M/211	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada, Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Bois de construction résineux VI (Article 21:5 — Canada)	WT/DS277/AB/RW	Canada	États-Unis	9 mai 2006 WT/DSB/M/211	Mémorandum d'accord, antidumping, SMC

2005   > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons	Mexique — Taxes sur les boissons sans alcool	WT/DS308/AB/R	Mexique	États-Unis	24 mars 2006 WT/DSB/M/208	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” — Deuxième recours des Communautés européennes à l’article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États‑Unis — FSC (article 21:5 — CE II)	WT/DS108/AB/RW2	États-Unis, Communautés européennes	Communautés européennes, États-Unis	14 mars 2006 WT/DSB/M/206	SMC, Mémorandum d'accord
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Bois de construction résineux IV (Article 21:5 — Canada)	WT/DS257/AB/RW	États-Unis	Canada	20 décembre 2005 WT/DSB/M/202	Mémorandum d'accord
Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de boeuf et le riz, plainte concernant le riz	Mexique — Mesures antidumping sur le riz	WT/DS295/AB/R	Mexique	États-Unis	20 décembre 2005 WT/DSB/M/202	Mémorandum d'accord, antidumping, SMC
États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique	États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères	WT/DS282/AB/R	Mexique, États-Unis	États-Unis, Mexique	28 novembre 2005 WT/DSB/M/200	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés	CE — Morceaux de poulet	WT/DS269/AB/R; WT/DS286/AB/R	Communautés européennes, Brésil, Thaïlande	Brésil, Thaïlande, Communautés européennes	27 septembre 2005 WT/DSB/M/198	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Etats-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée	États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM	WT/DS296/AB/R	États-Unis, Corée	Corée, États-Unis	20 juillet 2005 WT/DSB/M/194	SMC, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre	CE — Subventions à l'exportation de sucre	WT/DS265/AB/R WT/DS266/AB/R WT/DS283/AB/R	Communautés européennes, Australie, Brésil, Thaïlande	Australie, Brésil, Thaïlande, Communautés européennes	19 mai 2005 WT/DSB/M/189	GATT de 1994, Mémorandum d'accord, Agriculture, SMC
République Dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur	République dominicaine — Importation et vente de cigarettes	WT/DS302/AB/R	République Dominicaine, Honduras	Honduras, République Dominicaine	19 mai 2005 WT/DSB/M/189	GATT de 1994, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris	États Unis — Jeux	WT/DS285/AB/R	États-Unis, Antigua et Barbuda	États-Unis, Antigua et Barbuda	20 avril 2005 WT/DSB/M/188	AGCS, Mémorandum d'accord
États-Unis — Subventions concernant le coton upland	États-Unis — Coton upland	WT/DS267/AB/R	États-Unis, Brésil	Brésil, États-Unis	21 mars 2005 WT/DSB/M/186	Agriculture, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, SMC

2004 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine	États Unis — Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères	WT/DS268/AB/R	États-Unis, Argentine	Argentine, États-Unis	17 décembre 2004 WT/DSB/M/180	Mémorandum d'accord, antidumping, GATT de 1994
Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés	Canada — Exportations de blé et importations de grains	WT/DS276/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	27 septembre 2004 WT/DSB/M/176	GATT de 1994 Mémorandum d'accord
États-unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux V	WT/DS264/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	31 août 2004 WT/DSB/M/175	antidumping, GATT de 1994
Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement	CE — Préférences tarifaires	WT/DS246/AB/R	Communautés européennes	Inde	20 avril 2004 WT/DSB/M/167	GATT de 1994

2003 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORDà laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada	États-Unis — Bois de construction résineux IV	WT/DS257/AB/R	États-Unis, Canada	États-Unis, Canada	février 17, 2004 WT/DSB/M/165	SMC, GATT de 1994
États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon	États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits appliqués aux produits en acier traité contre la corrosion	WT/DS244/AB/R	Japon	États-Unis	janvier 9, 2004 WT/DSB/M/162	Mesures antidumping, Accord de l'OMC
Japon — Mesures visant l'importation de pommes	Japon — Pommes	WT/DS245/AB/R	Japon, États-Unis	Japon, États-Unis	décembre 10, 2003 WT/DSB/M/160	SPS, Mémorandum d'accord
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier	États-Unis — Sauvegardes concernant l'acier	WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R et WT/DS259/AB/R	Brésil, Chine, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse	Brésil, Chine, Communautés européennes, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse	décembre 10, 2003 WT/DSB/M/160	Sauvegardes, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil	CE — Accessoires de tuyauterie	WT/DS219/AB/R	Brésil	Communautés européennes	août 18, 2003 WT/DSB/M/154	GATT de 1994 Mesures antidumping
Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde — Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	CE — Linge de lit (article 21:5 — Inde)	WT/DS141/AB/RW	Inde	Communautés européennes	avril 24, 2003 WT/DSB/M/148	Mesures antidumping Mémorandum d'accord	2003:III, 965

2002 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORDà laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention	États-Unis — Loi sur la compensation	WT/DS217/AB/R WT/DS234/AB/R	États-Unis	Australie, Brésil, Canada, Chili, Communautés européennes, Inde, Indonésie, Japon, Corée, Mexique, Thaïlande	janvier 27, 2003 WT/DSB/M/142	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC Mesures antidumping SMC	2003:I, 375
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord	Canada — Produits laitiers (article 21:5 — Nouvelle-Zélande et États-Unis II)	WT/DS103/AB/RW2 WT/DS113/AB/RW2	Canada	Nouvelle-Zélande, États-Unis	janvier 17, 2003 WT/DSB/M/141	Agriculture	2003:I, 213
États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes	États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des CE	WT/DS212/AB/R	États-Unis	Communautés européennes	janvier 8, 2003 WT/DSB/M/140	Accord de l'OMC SMC	2003:I, 5
États-Unis — Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne	États-Unis — Acier au carbone	WT/DS213/AB/R	États-Unis, Communautés européennes	États-Unis, Communautés européennes	décembre 19, 2002 WT/DSB/M/139	Mémorandum d'accord SMC	2002:IX, 3779
Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines	CE — Sardines	WT/DS231/AB/R	Communautés européennes	Pérou	octobre 23, 2002 WT/DSB/M/134	Mémorandum d'accord OTC	2002:VIII, 3359
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles	Chili — Système de fourchettes de prix	WT/DS207/AB/R	Chili	Argentine	octobre 23, 2002 WT/DSB/M/134	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture	2002:VIII, 3045
Inde — Mesures concernant le secteur automobile**	Inde — Secteur automobile	WT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R	Inde	Communautés européennes, États-Unis	avril 5, 2002 WT/DSB/M/122		2002:V, 1821
** L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour où l'audience devait se tenir.

2001    > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée	États-Unis — Tubes et tuyaux	WT/DS202/AB/R	États-Unis, Corée	États-Unis, Corée	mars 8, 2002 WT/DSB/M/121	GATT de 1994 Sauvegardes	2002:IV, 1403
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — Recours des États-Unis et de la Nouvelle Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord	Canada — Produits laitiers (article 21:5 — Nouvelle-Zélande et États-Unis)	WT/DS103/AB/RW WT/DS113/AB/RW	Canada	Nouvelle-Zélande, États-Unis	décembre 18, 2001 WT/DSB/M/116	Agriculture SMC	2001:XIII, 6829
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits	États-Unis - Article 211 de la Loi portant ouverture de crédits	WT/DS176/AB/R	Communautés européennes, États-Unis	Communautés européennes, États-Unis	février 1, 2002 WT/DSB/M/119	Mémorandum d'accord ADPIC	2002 :II, 589
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”, — Recours des Communautés Européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — FSC (article 21:5 — Communautés européennes)	WT/DS108/AB/RW	États-Unis, Communautés européennes	États-Unis, Communautés européennes	janvier 29, 2002 WT/DSB/M/118	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture SMC	2002 :I, 55
Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, — Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Mexique — Sirop de maïs (article 21:5 — États-Unis)	WT/DS132/AB/RW	Mexique	États-Unis	novembre 21, 2001 WT/DSB/M/113	Mémorandum d'accord Mesures antidumping	2001:XIII, 6675
États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, — Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	États-Unis — Crevettes (article 21:5 — Malaisie)	WT/DS58/AB/RW	Malaisie	États-Unis	novembre 21, 2001 WT/DSB/M/113	GATT de 1994	2001:XIII, 6481
États-Unis — Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan	États-Unis — Fils de coton	WT/DS192/AB/R	États-Unis	Pakistan	novembre 5, 2001 WT/DSB/M/112	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Textiles et vêtements	2001:XII, 6027
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon	États-Unis — Produits en acier laminés à chaud	WT/DS184/AB/R	États-Unis, Japon	États-Unis, Japon	août 23, 2001 WT/DSB/M/108	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC Mesures antidumping	2001:X, 4697
États-Unis — Mesure de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie	États-Unis — Agneau	WT/DS177/AB/R WT/DS178/AB/R	États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande	États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande	mai 16, 2001 WT/DSB/M/105	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2001:IX, 4051

2000    > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Thaïlande — Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne	Thaïlande — Poutres en H	WT/DS122/AB/R	Thaïlande	Pologne	avril 5, 2001 WT/DSB/M/103	Mémorandum d'accord Mesures antidumping	2001:VII, 2701
Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant	CE — Amiante	WT/DS135/AB/R	Canada, Communautés européennes	Canada, Communautés européennes	avril 5, 2001 WT/DSB/M/103	Mémorandum d'accord GATT de 1994 OTC	2001:VII, 3243
Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde	CE — Linge de lit	WT/DS141/AB/R	Communautés européennes	Inde	mars 12, 2001 WT/DSB/M/101	Mesures antidumping	2001:V, 2049
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes	États-Unis — Gluten de froment	WT/DS166/AB/R	États-Unis, Communautés européennes	États-Unis, Communautés européennes	janvier 19, 2001 WT/DSB/M/97	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2001:II, 717
États-Unis — Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes	États-Unis — Certains produits en provenance des CE	WT/DS165/AB/R	Communautés européennes, États-Unis	Communautés européennes, États-Unis	janvier 10, 2001 WT/DSB/M/96	Mémorandum d'accord GATT de 1994	2001:I, 373
Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée	Corée - Diverses mesures affectant la viande de boeuf	WT/DS161/AB/R WT/DS169/AB/R	Corée	Australie, États-Unis	janvier 10, 2001 WT/DSB/M/96	GATT de 1994 Agriculture Licences d'importation	2001:I, 5
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet	Canada — Durée du brevet	WT/DS170/AB/R	Canada	États-Unis	septembre 18, 2000 WT/DSB/M/90	ADPIC	2000:X, 5093
États-Unis — Loi antidumping de 1916	États-Unis — Loi antidumping de 1916	WT/DS136/AB/R WT/DS162/AB/R	Communautés européennes, États-Unis, Japon	Communautés européennes, États-Unis, Japon	septembre 26, 2000 WT/DSB/M/89	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC GATT de 1994 Mesures antidumping	2000:X, 4793
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils. Recours du Brésil à l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends	Canada — Aéronefs (article 21:5 — Brésil)	WT/DS70/AB/RW	Brésil	Canada	août 4, 2000 WT/DSB/M/87	SMC	2000:IX, 4299
Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs. Recours du Canada à l'article 21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends	Brésil — Aéronefs (article 21:5 — Canada)	WT/DS46/AB/R	Brésil	Canada	août 4, 2000 WT/DSB/M/87	SMC	2000:VIII, 4067
Canada — Certaines mesures affectant l'industrie automobile	Canada — Automobile	WT/DS139/AB/R WT/DS142/AB/R	Canada, Japon, Communautés européennes	Canada, Japon, Communautés européennes	juin 19, 2000 WT/DSB/M/84	GATT de 1994 MIC SMC AGCS	2000:VI, 2985
États-Unis — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni	États-Unis — Plomb et bismuth II	WT/DS138/AB/R	États-Unis	Communautés européennes	juin 7, 2000 WT/DSB/M/83	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Mesures antidumping SMC	2000:V, 2595

1999 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”	États-Unis — FSC	WT/DS108/AB/R	États-Unis	Communautés européennes	mars 20, 2000 WT/DSB/M/77	Agriculture SMC	2000:III, 1619
Corée — Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers	Corée — Produits laitiers	WT/DS98/AB/R	Corée, Communautés européennes	Corée, Communautés européennes	janvier 12, 2000 WT/DSB/M/73	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2000:I, 3
Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures	Argentine — Chaussures (CE)	WT/DS121/AB/R	Argentine, Communautés européennes	Argentine, Communautés européennes	janvier 12, 2000 WT/DSB/M/73	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2000:I, 515
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques	Chili — Boissons alcooliques	WT/DS87/AB/R WT/DS110/AB/R	Chili	Communautés européennes	janvier 12, 2000 WT/DSB/M/73	Mémorandum d'accord	2000:I, 281
Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements	Turquie — Textiles	WT/DS34/AB/R	Turquie	Inde	novembre 19, 1999 WT/DSB/M/71	GATT de 1994	1999:VI, 2345
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers	Canada — Produits laitiers	WT/DS103/AB/R WT/DS113/AB/R et Corr.2	Canada	Nouvelle-Zélande, États-Unis	octobre 27, 1999 WT/DSB/M/70	GATT de 1994 Agriculture	1999:V, 2057
Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels	Inde — Restrictions quantitatives	WT/DS90/AB/R	Inde	États-Unis	septembre 22, 1999 WT/DSB/M/68	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture	1999:IV, 1763
Canada — Mesures visant l'exportation des aéronefs civils	Canada — Aéronefs	WT/DS70/AB/R	Canada, Brésil	Canada, Brésil	août 20, 1999 WT/DSB/M/67	Mémorandum d'accord SMC	1999:III, 1377
Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs	Brésil — Aéronefs	WT/DS46/AB/R	Brésil, Canada	Brésil, Canada	août 20, 1999 WT/DSB/M/67	SMC	1999:III, 1161

1998 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Japon — Mesures visant les produits agricoles	Japon — Produits agricoles II	WT/DS76/AB/R	Japon, États-Unis	Japon, États-Unis	mars 19, 1999 WT/DSB/M/57	Mémorandum d'accord SPS	1999:I, 277
Corée — Taxes sur les boissons alcooliques	Corée — Boissons alcooliques	WT/DS75/AB/R WT/DS84/AB/R	Corée	Communautés européennes, États-Unis	février 17, 1999 WT/DSB/M/55	Mémorandum d'accord GATT de 1994	1999:I, 3
Guatemala — Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique	Guatemala — Ciment I	WT/DS60/AB/R	Guatemala	Mexique	novembre 25, 1998 WT/DSB/M/51 et Add.1 et Add.2	Mémorandum d'accord Mesures antidumping	1998:IX, 3767
Australie — Mesures visant les importations de saumons	Australie — Saumons	WT/DS18/AB/R	Australie, Canada	Australie, Canada	novembre 6, 1998 WT/DSB/M/50	SPS	1998:VIII, 3327
États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes	États-Unis — Crevettes	WT/DS58/AB/R	États-Unis	Inde, Malaisie, Pakistan, Thaïlande	novembre 6, 1998 WT/DSB/M/50	GATT de 1994	1998:VII, 2755
Communautés européennes — Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles	CE — Volailles	WT/DS69/AB/R	Brésil, Communautés européennes	Brésil, Communautés européennes	juillet 23, 1998 WT/DSB/M/47	Mémorandum d'accord GATT de 1994 Agriculture Licences d'importation	1998:V, 2031
Communautés européennes — Classement tarifaire de certains matériels informatiques	CE — Matériels informatiques	WT/DS62/AB/R WT/DS67/AB/R WT/DS68/AB/R	Communautés européennes	États-Unis	juin 22, 1998 WT/DSB/M/46	Accord de l'OMC GATT de 1994	1998:III, 1003
Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles	Argentine — Textiles et vêtements	WT/DS56/AB/R et Corr.1	Argentine	États-Unis	avril 22, 1998 WT/DSB/M/45	GATT de 1994	1998:III, 1003

1997 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)	CE — Hormones	WT/DS26/AB/R WT/DS48/AB/R	Communautés européennes, États-Unis, Canada	Communautés européennes, États-Unis, Canada	février 13, 1998 WT/DSB/M/42	Mémorandum d'accord SPS	1998:I, 135
Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture	Inde — Brevets (États-Unis)	WT/DS50/AB/R	Inde	États-Unis	janvier 16, 1998 WT/DSB/M/40	ADPIC	1998:I, 9
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes	CE — Bananes III	WT/DS27/AB/R	Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis	Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis	septembre 25, 1997 WT/DSB/M/37	GATT de 1994 Licences d'importation AGCS	1997:II, 591
Canada — Certaines mesures concernant les périodiques	Canada — Périodiques	WT/DS31/AB/R	Canada, États-Unis	Canada, États-Unis	juillet 30, 1997 WT/DSB/M/36	Mémorandum d'accord GATT de 1994	1997:I, 449
États-Unis — Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde	États-Unis — Chemisiers et blouses, de laine	WT/DS33/AB/R et Corr.1	Inde	États-Unis	mai 23, 1997 WT/DSB/M/33	Mémorandum d'accord Accord de l'OMC GATT de 1994 Textiles et Vêtements	1997:I, 323

1996 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Brésil — Mesures visant la noix de coco desséchée	Brésil — Noix de coco desséchée	WT/DS22/AB/R	Philippines, Brésil	Philippines, Brésil	mars 20, 1997 WT/DSB/M/30	GATT de 1994 SMC	1997:I, 167
États-Unis — Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles	États-Unis — Vêtements de dessous	WT/DS24/AB/R	Costa Rica	États-Unis	février 25, 1997 WT/DSB/M/29	GATT de 1994 Textiles et Vêtements	1997:I, 11
Japon — Taxes sur les boissons alcooliques	Japon — Boissons alcooliques II	WT/DS8/AB/R WT/DS10/AB/R WT/DS11/AB/R	Japon, États-Unis	Japon, États-Unis, Canada, Communautés européennes	novembre 1, 1996 WT/DSB/M/25	GATT de 1994	1996:I, 97
États-Unis — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules	États-Unis — Essence	WT/DS2/AB/R	États-Unis	Brésil, Venezuela	mai 20, 1996 WT/DSB/M/17	GATT de 1994	1996:I, 3

Avertissement
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