RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Pérou — Enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations d’autobus en provenance du Brésil

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le 23 décembre 1997, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec le Pérou concernant une enquête en matière de droits compensateurs menée par ce pays concernant les importations d’autobus en provenance du Brésil. Il considérait que les procédures suivies par les autorités péruviennes pour ouvrir l’enquête étaient incompatibles avec les articles 11 et 13.1 de l’Accord SMC.

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.