RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Pérou — Enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations d’autobus en provenance du Brésil
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Brésil.
Le 23 décembre 1997, le Brésil a demandé l’ouverture de consultations avec le Pérou concernant une enquête en matière de droits compensateurs menée par ce pays concernant les importations d’autobus en provenance du Brésil. Il considérait que les procédures suivies par les autorités péruviennes pour ouvrir l’enquête étaient incompatibles avec les articles 11 et 13.1 de l’Accord SMC.
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