RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Grèce — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

 

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait les mêmes mesures que celles qui étaient visées dans la plainte ci-dessus contre les CE (WT/DS124).

 

Solution mutuellement convenue

Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.

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