RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Grèce — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
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Faits essentiels
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Document le plus récent
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait les mêmes mesures que celles qui étaient visées dans la plainte ci-dessus contre les CE (WT/DS124).
Solution mutuellement convenue
Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
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