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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS149

Inde — Restrictions à l’importation

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Demandes de consultations présentées — pas de groupe spécial établi ni de règlement notifié

Plainte des Communautés européennes.

Le 29 octobre 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Inde concernant des restrictions à l’importation qui, d’après les allégations, sont appliquées par ce pays en vertu de sa politique d’exportation et d’importation pour 1997-2002 pour des raisons autres que celles prévues à l’article XVIII:B du GATT de 1994. Les CE ont indiqué que l’Inde avait notifié ces restrictions à l’OMC dans la Partie A de l’annexe I de sa notification du 20 mai 1997 au titre du paragraphe 9 du Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements (WT/BOP/N/24). L’Inde a fait valoir que ces restrictions étaient justifiées au titre de l’article XX et/ou de l’article XXI du GATT de 1994. Les CE considéraient que ces restrictions à l’importation constituaient une violation des articles III, X, XI, XIII et XVII du GATT de 1994, de l’article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture et des articles 1^er, 2 et 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation, et ne pouvaient être justifiées au titre des articles XX ou XXI du GATT de 1994.

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