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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS163

Corée — Mesures affectant les marchés publics

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte des États-Unis.

Le 16 février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Corée concernant certaines pratiques de passation des marchés suivies par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée (KOACA) et d'autres entités chargées de passer les marchés relatifs à la construction des aéroports en Corée, dont il était allégué qu'elles étaient incompatibles avec les obligations de la Corée au regard de l'Accord sur les marchés publics (AMP). Il s'agissait notamment de pratiques concernant la qualification pour soumissionner, en tant qu'entrepreneur principal, le partenariat avec des entreprises coréennes et l'absence d'accès à des procédures de contestation qui étaient contraires à l'AMP. Les États-Unis soutenaient que la KOACA et les autres entités relevaient de la liste des entités du gouvernement central de la Corée telles qu'elles étaient spécifiées à l'Annexe 1 de l'Appendice I de l'AMP définissant la portée des obligations de la Corée et que, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de l'AMP, ces obligations s'appliquaient à la passation des marchés relatifs à la construction des aéroports.

Le 11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 juin 1999. Les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 août 1999. Dans son rapport, distribué aux Membres le 1^er mai 2000, le Groupe spécial a constaté que:

• les entités qui avaient passé des marchés pour le projet en question n'étaient pas des entités visées en vertu des dispositions de l'Appendice I de l'AMP relatives à la Corée et n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée au titre de l'AMP;
   
• en raison des réponses incomplètes données par la Corée à certaines questions des États-Unis pendant les négociations relatives à l'accession de la Corée à l'AMP, une erreur avait tout d'abord été faite par les États-Unis au sujet de l'autorité coréenne responsable du projet en question. Toutefois, à la lumière de l'ensemble des faits, le Groupe spécial a estimé qu'il y avait un avertissement de l'existence d'une telle erreur et que les États-Unis auraient au moins dû poser des questions supplémentaires sur ce point avant l'achèvement des négociations;
   
• les États-Unis n'avaient pas démontré que des avantages raisonnablement attendus dans le cadre de l'AMP, ou des négociations qui avaient conduit à l'accession de la Corée à l'AMP, étaient annulés ou compromis par des mesures prises par la Corée (contraires ou non aux dispositions de l'AMP), au sens de l'article XXII:2 de l'AMP.

À sa réunion du 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

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