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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS176

États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.

Le 8 juillet 1999, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 211 de la Loi générale des États-Unis portant ouverture de crédits. Les CE et leurs États membres ont allégué que:

• l'article 211, qui avait été promulgué le 21 octobre 1998, n'autorisait pas l'enregistrement ou le renouvellement aux États-Unis d'une marque de commerce ou de fabrique, lorsque celle-ci avait été abandonnée antérieurement par un titulaire dont les biens commerciaux et les avoirs avaient été confisqués en vertu de la loi cubaine;
   
• cette loi prévoyait qu'aucune juridiction des États-Unis ne reconnaîtrait de tels droits s'ils étaient revendiqués ni ne les ferait respecter;
   
• l'article 211 de la Loi générale des États-Unis portant ouverture de crédits n'était pas conforme aux obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et notamment de l'article 2 pris conjointement avec les articles 3, 4, 15 à 21, 41, 42 et 62 de la Convention de Paris.

Conformément à la demande des CE et de leurs États membres, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 septembre 2000. Le Canada, le Japon et le Nicaragua ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 17 octobre 2000, les CE et leurs États membres ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 octobre 2000.

Dans son rapport distribué le 6 août 2001, le Groupe spécial a rejeté la plupart des allégations des CE et de leurs États membres à l'exception de celles qui se rapportaient à l'incompatibilité de l'article 211 a) 2) de la Loi générale portant ouverture de crédits avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. À cet égard, le Groupe spécial a conclu que cet article était incompatible avec l'article de l'Accord sur les ADPIC pertinent parce qu'il limitait, dans certaines circonstances, l'accès effectif des détenteurs de droits aux procédures judiciaires civiles et la possibilité de recourir ("availability") à ces procédures.

Le 4 octobre 2001, les CE et leurs États membres ont notifié leur décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 janvier 2002, l'Organe d'appel:

• a constaté, en ce qui concerne la protection des marques de fabrique ou de commerce, que les articles 211 a) 2) et b) de la Loi générale portant ouverture de crédits étaient contraires aux obligations en matière de traitement national et de nation la plus favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et a donc infirmé les constatations du Groupe spécial à l'effet contraire;
   
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 211 a) 2) était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC et conclu que l'article 42 contenait des obligations procédurales tandis que l'article 211 concernait des droits de marque fondamentaux;
   
• a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'article 211 n'était pas contraire aux obligations découlant pour les États-Unis de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, pris conjointement avec l'article 6quinquies A 1) de la Convention de Paris, ainsi que des articles 15 et 16 dudit accord. L'Organe d'appel a également confirmé la constatation concernant l'article 211 b) formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC; et
   
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les noms commerciaux n'étaient pas un secteur de la propriété intellectuelle protégé par l'Accord sur les ADPIC, puis a achevé l'analyse en arrivant aux mêmes conclusions pour les noms commerciaux et pour les marques de fabrique ou de commerce. L'Organe d'appel a également constaté que les articles 211 a) 2) et b) n'étaient pas incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967).

À sa réunion du 2 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 19 février 2002, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Le 28 mars 2002, les États-Unis et les CE ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mutuel sur le délai raisonnable pour la mise en ouvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD. Le délai raisonnable viendrait à expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès des États-Unis serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.

À la réunion de l'ORD du 1^er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de situation sur la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD. Ils ont fait mention d'un délai raisonnable de mise en ouvre convenu d'un commun accord. Ils ont également indiqué que l'Administration des États-Unis procédait à des consultations avec le Congrès afin de déterminer les mesures législatives appropriées pour régler ce différend. Les CE et Cuba ont indiqué qu'elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée dans le délai raisonnable qui avait été convenu.

À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation dans lequel ils déclaraient que le délai raisonnable pour la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès des États-Unis serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout état de cause au plus tard le 3 janvier 2003. Ils ont également indiqué que l'Administration américaine travaillait avec le Congrès au règlement de ce différend. Les CE ont indiqué qu'elles demeuraient disposées à envisager toutes les solutions qui pourraient favoriser la mise en conformité des États-Unis avec les obligations qui découlaient pour eux de l'Accord sur l'OMC. Même si elles comptaient trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce différend avec les États-Unis, elles ont fait part de leurs préoccupations quant aux déclarations récentes de l'Administration des États-Unis, selon lesquelles il n'était pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas aux cas où la marque avait été abandonnée par le titulaire initial. Elles ont rappelé qu'au cours des travaux du Groupe spécial, les représentants des États-Unis avaient donné l'assurance, acceptée par le Groupe spécial, que l'article 211 ne s'appliquerait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une marque antérieure à laquelle l'article 211 aurait pu s'appliquer. Elles ont également noté que les tribunaux fédéraux des États-Unis étaient d'un avis contraire et avaient appliqué l'article 211 à des marques remplaçant une marque abandonnée. Compte tenu de l'incertitude qui régnait, il était indispensable que tout règlement de ce différend tienne spécifiquement compte de la question de l'abandon des marques. Cuba a demandé instamment aux États-Unis de rendre leurs mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont ils étaient convenus avec les CE.

À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation dans lequel ils indiquaient que le Congrès américain se réunirait au début de 2003 et que l'Administration américaine continuerait de chercher avec le Congrès à régler ce différend. Les CE ont noté que le rapport de situation des États-Unis était trop succinct et n'apportait pas d'éclairage sur les actions entreprises par les États-Unis pour rendre leurs mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD. Les CE ont instamment prié les États-Unis de s'en tenir aux affirmations qu'ils avaient expressément formulées au cours des travaux du Groupe spécial et sur lesquelles ce dernier s'était appuyé. Il le fallait absolument pour poser clairement que l'article 211 ne s'appliquait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une marque antérieure à laquelle l'article 211 aurait pu s'appliquer. Cuba a instamment demandé aux États-Unis de rendre leurs mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont ils étaient convenus avec les CE.

Le 20 décembre 2002, les CE et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable pour la mise en ouvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD, de façon qu'il prenne fin le 30 juin 2003. À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les États-Unis ont présenté leur rapport de situation dans lequel ils indiquaient que l'Administration américaine était décidée à travailler avec le nouveau Congrès pour trouver une solution à ce différend. Les CE ont indiqué que, compte tenu de la prorogation du délai raisonnable, elles espéraient que l'Administration américaine et le Congrès travailleraient rapidement pour mettre leurs mesures en conformité avant l'expiration du nouveau délai. Cuba a instamment demandé aux États-Unis de mettre en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont ils étaient convenus avec les CE.

Le 30 juin 2003, les CE et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable pour la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD par les États-Unis; ce délai arrivera à expiration le 31 décembre 2003.

À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, les États-Unis ont présenté leur rapport de situation dans lequel ils notaient qu'il y avait un projet de loi en suspens à la Chambre des représentants des États-Unis, qui, entre autres choses, abrogerait l'article 211. L'Administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend. Les CE se sont félicitées de la présentation au Congrès, en juin 2003, d'un projet de loi, qui, entre autres, abrogerait l'article 211. Elles espéraient que cette abrogation, qui faisait partie d'un système complet de mesures qui assureraient une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, permettrait de trouver une solution à ce différend dans l'intérêt de tous.

À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les États-Unis ont indiqué que leur Administration continuerait à collaborer étroitement avec le Congrès au sujet des mesures législatives à prendre en vue de régler le différend. Les CE se sont félicitées de la présentation d'un projet de loi au Congrès en juin 2003. Cuba a dit qu'elle était préoccupée par l'absence de mise en ouvre de la part des États-Unis et leur a instamment demandé de mettre dès que possible leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.

À la réunion de l'ORD du 1er décembre 2003, les États-Unis ont répété leur précédent rapport de situation. Les CE ont noté que le délai de mise en ouvre arriverait, en l'espèce, à expiration à la fin de décembre 2003. Cuba a de nouveau fait part de ses préoccupations.

Le 19 décembre 2003, les CE et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable pour la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD; ce délai arrivera à expiration le 31 décembre 2004. Le 17 décembre 2004, les CE et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus de modifier le délai raisonnable pour la mise en ouvre des recommandations et décisions de l'ORD; ce délai arrivera à expiration le 30 juin 2005.

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