DS: Pérou — Taxes sur les cigarettes

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Chili.

Le 1^er mars 2001, le Chili a demandé l’ouverture de consultations avec le Pérou concernant le Décret suprême n° 158-99-EF du Pérou du 25 septembre 1999 portant modification des Appendices III et IV de la Loi concernant la taxe générale sur les ventes et l’impôt sélectif sur la consommation, dans lesquels sont énumérés les produits assujettis à l’impôt sélectif sur la consommation. L’article 1B de ce Décret modifiait le régime de taxation applicable aux cigarettes de tabac brun, aux cigarettes de qualité ordinaire de tabac blond et aux cigarettes de qualité supérieure de tabac blond, en instaurant une taxe spécifique distincte pour chacune de ces catégories de cigarettes, qui allait de 0,025 sol à 0,100 sol par unité.

D’après le Chili, la différence dans le montant de la taxe paraissait être fonction uniquement du nombre de pays dans lesquels étaient commercialisées les différentes marques de cigarettes, à savoir plus de trois ou moins de trois pays, critère à propos duquel le gouvernement chilien se déclarait préoccupé, car celui-ci pouvait avoir pour effet d’introduire une discrimination à l’encontre des cigarettes importées du Chili, par exemple, lesquelles, du fait qu’elles étaient commercialisées dans plus de trois pays, étaient soumises à une taxe plus élevée que celle qui s’appliquait aux cigarettes de marque locale. D’après lui, cette situation, qui portait préjudice aux Chiliens exportant des cigarettes vers le Pérou, pouvait constituer une infraction aux dispositions du GATT de 1994 et, en particulier, sans toutefois s’y limiter nécessairement, à l’article III:2 du GATT de 1994 et à la jurisprudence constante de l’Organe d’appel en la matière.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 24 juin 2001, l’ORD a établi un groupe spécial conformément à la demande du Chili. Aucun Membre n’a réservé ses droits de tierce partie.

 

Retrait/cloture

Le 12 juillet 2001, le Chili a annoncé son intention de retirer sa plainte au motif que la mesure contestée, à savoir le régime spécifique de l’impôt sélectif sur la consommation appliqué aux cigarettes par le Pérou, avait été modifiée le 30 juin 2001 par le Décret suprême n° 128-2001 du Ministère péruvien de l’économie et des finances, entré en vigueur le 1^er juillet 2001. Depuis cette date, les cigarettes étaient soumises au régime commun de l’impôt sélectif sur la consommation, c’est-à-dire à un taux de 100 pour cent, quels que soient leur origine, leur prix, leur type ou la qualité du tabac et/ou le nombre de marchés sur lesquels elles étaient commercialisées. Cette modification du régime fiscal applicable aux cigarettes faisait suite à la décision du Tribunal constitutionnel du Pérou en date du 19 juin 2001.