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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS298

Mexique — Certaines mesures de fixation des prix aux fins de l’évaluation en douane et à d’autres fins

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Autres affaires réglées à l’amiable ou en suspens

Plainte du Guatemala.

Le 22 juillet 2003, le Guatemala a demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique au sujet de certaines règles, procédures et pratiques administratives en matière de douane du Mexique, qui fixent des prix officiels aux fins de l’évaluation en douane ou à d’autres fins. Il a également contesté la pratique des autorités mexicaines qui consiste à exiger le versement d’un dépôt ou d’une caution pour garantir l’application de ces prix fixés officiellement.

De l’avis du Guatemala, les règles, procédures et pratiques administratives en matière de douane du Mexique mises en cause sont incompatibles avec ses obligations au titre des dispositions suivantes de l’OMC:

• les articles I^er, II, VII et X du GATT de 1994;
   
• les articles 1^er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 15, 16 et 22 de l’Accord sur l’évaluation en douane;
   
• l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture; et
   
• l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC.

Le 29 août 2005, le Guatemala a informé l'ORD qu'à la suite des consultations, le Guatemala et le Mexique étaient parvenus à une solution mutuellement satisfaisante au litige concernant les chaussures et les brosses, deux articles qui étaient fortement affectés par les mesures imposées par le Mexique, et que la demande d'ouverture de consultations devrait être retirée.

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