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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS299

Communautés européennes — Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte de la Corée.

Le 25 juillet 2003, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de leurs mesures compensatoires provisoires et des mesures compensatoires définitives qui pourraient être finalisées et mises en ouvre dans le courant de cette année, visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (“DRAM”) en provenance de Corée.

D'après la Corée, lorsque la Commission européenne a examiné les déterminations concernant les mesures provisoires visant les DRAM en provenance de Corée, qui ont déjà été mises en ouvre, et les mesures définitives visant les mêmes produits, qui pourraient être finalisées et mises en ouvre dans le courant de cette année, elle ne s'est pas conformée à diverses prescriptions de fond et de procédure de l'OMC, y compris l'obligation de démontrer l'existence d'une contribution financière et qu'un avantage était conféré, ainsi que la spécificité des subventions concernées.

De l'avis de la Corée, les mesures des CE en cause sont incompatibles avec leurs obligations au titre des dispositions suivantes de l'OMC:

• les articles VI:3 et X:3 du GATT du 1994; et
   
• les articles 1^er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 22 et 32.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Le 25 août 2003, la Corée a demandé l'ouverture de nouvelles consultations avec les CE au sujet de leurs mesures compensatoires finales, qui avaient été adoptées par le Conseil européen le 11 août 2003 et publiées au Journal officiel des CE le 22 août 2003.

La Corée souhaitait procéder à des consultations sur les mêmes questions que celles qu'elle avait soulevées dans sa précédente demande de consultations, mais selon les perspectives additionnelles des mesures finales adoptées.

La Corée a donné davantage de précisions concernant la violation par les CE de l'article 15 de l'Accord SMC. Elle a allégué que la constatation de l'existence d'un dommage important faite par les CE était incompatible, entre autres, avec l'article 15.1, 15.2, 15.4, et 15.5 de l'Accord SMC.

Le 19 novembre 2003, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 1^er décembre 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 janvier 2004. La Chine, le Japon, le Taipei chinois et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 mars 2004. Suite à la démission de la Présidente le 22 juin 2004, un nouveau Président du Groupe spécial a été désigné le 27 juillet 2004.

Le 17 juin 2005, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. Le Groupe spécial a formulé les constatations suivantes:

• il a rejeté la plupart des allégations de la Corée concernant la question du subventionnement, et a constaté que, en ce qui concernait trois des cinq programmes, la détermination de l'existence d'une contribution financière et d'un avantage établie par les CE était compatible avec l'Accord SMC. Il a confirmé les allégations de la Corée concernant ce qu'il était convenu d'appeler la “méthodologie relative au don” appliquée par les Communautés européennes pour calculer le montant de l'avantage dont elles constataient qu'il était incompatible avec l'Accord SMC;
    
• s'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage, il a également rejeté la plupart des allégations de la Corée. Toutefois, il a confirmé l'allégation de la Corée selon laquelle les CE n'avaient pas examiné le facteur “salaires” en tant que facteur pertinent influant sur la branche de production nationale. Il a également formulé une constatation défavorable aux Communautés européennes en ce qui concerne l'analyse du lien de causalité par l'autorité chargée de l'enquête, dont il a estimé qu'elle n'était pas conforme à l'obligation de ne pas imputer le dommage causé par d'autres facteurs aux importations subventionnées.

À sa réunion du 3 août 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

État d'avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 31 août 2005, les Communautés européennes ont annoncé leur intention de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Le 12 octobre 2005, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable imparti aux Communautés européennes pour mettre en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de huit mois, et viendrait à expiration le 3 avril 2006.

À la réunion de l'ORD du 21 avril 2006, les Communautés européennes ont dit qu'elles avaient pleinement mis en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD en adoptant un nouveau règlement qui était entré en vigueur le 13 avril 2006. La Corée n'était pas d'accord et a dit que les Communautés européennes n'avaient pas pleinement mis en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD.

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