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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS311

États-Unis — Réexamens du droit compensateur concernant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Solutions mutuellement convenues notifiées au titre de l’article 3:6 du Mémorandum d’accord

Plainte du Canada.

Le 14 avril 2004, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant: i) le fait que le Département du commerce des États-Unis (Département du commerce) n’a pas achevé des réexamens accélérés de l’ordonnance en matière de droits compensateurs concernant certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada afin d’établir dans les moindres délais un taux de droit compensateur particulier pour chaque exportateur qui le demandait; et ii) le fait que le Département du commerce a refusé et a omis de procéder à des réexamens administratifs par entreprise de la même ordonnance en matière de droits compensateurs afin d’établir un taux de droit compensateur particulier final pour chaque exportateur qui le demandait.

Le Canada allègue que les États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre des articles 10, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2, 21.4 et 32.1 de l’Accord SMC et de l’article VI:3 du GATT de 1994.

L’ordonnance finale en matière de droits compensateurs dont les réexamens accélérés et administratifs sont en cause dans le présent différend était en cause dans l’affaire WT/DS257.

Le 12 octobre 2006, les États-Unis et le Canada ont informé l'ORD qu'ils avaient conclu une solution mutuellement convenue au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dans le cadre des différends WT/DS236, WT/DS247, WT/DS257, WT/DS264, WT/DS277 et WT/DS311. Cette solution avait pris la forme d'un accord global entre les États-Unis et le Canada, daté du 12 septembre 2006. Le 23 février 2007, les États-Unis et le Canada ont informé l'ORD que, le 12 octobre 2006, ils avaient conclu un nouvel accord, qui modifiait l'Accord initial pour en faciliter l'entrée en vigueur.

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