SUR CETTE PAGE:   Faits essentiels   État du différend à ce jour

accueil > domaines > règlement des différends > les différends >

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS315

Communautés européennes — Certaines questions douanières

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Faits essentiels  haut de page

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte des États-Unis.

Le 21 septembre 2004, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de l'administration, par les Communautés européennes, des lois et règlements qui visent la classification et l'évaluation des produits à des fins douanières et du fait que les Communautés européennes n'ont pas institué des tribunaux ou des procédures pour réviser et rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières.

D'après la demande de consultations des États-Unis, l'administration non uniforme, par les Communautés européennes, des lois, règlements et décisions judiciaires et administratives qui visent la classification et l'évaluation des produits à des fins douanières et les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation se traduit par l'administration disparate, à plusieurs égards, de ces mesures douanières entre États membres, y compris par des différences dans la classification et l'évaluation des marchandises.

De surcroît, les États-Unis allèguent que la législation des CE prévoit que leurs États membres sont responsables de la mise en ouvre des procédures de recours. Il est donc allégué que les procédures de recours varient d'un État membre à l'autre et il n'est possible d'obtenir la révision d'une décision des autorités douanières par un tribunal des Communautés européennes qu'après que l'importateur ou une autre partie intéressée a demandé sa révision par un tribunal administratif et/ou judiciaire national.

Les États-Unis estiment que cette façon d'administrer les lois, les règlements et les mesures connexes, ainsi que ces modalités, sont incompatibles avec les obligations des CE au titre des articles X:1 et X:3 a) et b) du GATT de 1994.

Le 6 octobre 2004, l'Australie, le Japon et le Brésil ont demandé à participer aux consultations. Le 7 octobre 2004, l'Argentine, le Taipei chinois et l'Inde ont demandé à participer aux consultations. Le 13 janvier 2005, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 25 janvier 2005, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 mars 2005, il a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, la Chine et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 22 mars 2005, Hong Kong, Chine a réservé ses droits de tierce partie. Le 24 mars 2005, la Corée a réservé ses droits de tierce partie. Le 30 mars 2005, le Japon a réservé ses droits de tierce partie. Le 31 mars 2005, l'Argentine et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 17 mai 2005, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 27 mai 2005, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 24 novembre 2005, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois car il examinait encore les questions de droit et de fait soulevées dans ce différend, et qu'il espérait les achever d'ici à la fin de mars 2006.

Dans son rapport distribué aux Membres le 16 juin 2006, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:

• les Communautés européennes ont agi en violation de l'article X:3 a) dans trois cas concernant le classement tarifaire et l'évaluation en douane;
    
• les Communautés européennes n'ont pas agi en violation de l'article X:3 a) dans cinq cas concernant le classement tarifaire, l'évaluation en douane et les procédures douanières; et
    
• les États-Unis n'ont pas prouvé que les Communautés européennes avaient agi en violation de l'article X:3 a) dans onze cas concernant le classement tarifaire, l'évaluation en douane et les procédures douanières.

Le Groupe spécial a également constaté que les Communautés européennes n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec les prescriptions de l'article X:3 b) du GATT de 1994.

Le 14 août 2006, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Le 10 octobre 2006, le Président de l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'en raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction, l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 60 jours. L'Organe d'appel comptait achever ses travaux pour le 13 novembre 2006 au plus tard.

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.