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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS31

Canada — Certaines mesures concernant les périodiques

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte des États-Unis.

Le 11 mars 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada concernant certaines mesures de prohibition ou de restriction des importations au Canada de certains périodiques. Les États-Unis affirmaient que ces mesures étaient contraires à l'article XI du GATT. Ils alléguaient par ailleurs que les taxes perçues sur les périodiques à tirage dédoublé et l'application de tarifs postaux favorables à certains périodiques canadiens étaient incompatibles avec l'article III du GATT.

Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 6 juin 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial le 19 juin 1996. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 juillet 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 mars 1997, le Groupe spécial a constaté que les mesures appliquées par le Canada enfreignaient les règles du GATT.

Le 29 avril 1997, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 30 juin 1997, l'Organe d'appel a confirmé les constatations et conclusions du Groupe spécial sur l'applicabilité du GATT de 1994 à la Partie V.1 de la Loi canadienne sur la taxe d'accise, mais il a infirmé la constatation selon laquelle la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise était incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. Il a par ailleurs conclu que la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise était incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. Il a aussi infirmé la conclusion selon laquelle le barème des tarifs postaux "subventionnés" du Canada se justifiait aux termes de l'article III:8 b) du GATT de 1994.

À sa réunion du 30 juillet 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

Les parties sont convenues que le délai accordé pour la mise en ouvre serait de 15 mois à compter de la date d'adoption des rapports; ce délai a donc expiré le 30 octobre 1998. Le Canada a retiré la mesure contestée.

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