SUR CETTE PAGE:   Faits essentiels   État du différend à ce jour

accueil > domaines > règlement des différends > les différends >

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS335

États-Unis — Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Faits essentiels  haut de page

État du différend à ce jour  haut de page

État actualisé au

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte de l'Équateur.

Le 17 novembre 2005, l'Équateur a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la détermination positive finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur en ce qui concerne certaines crevettes tropicales congelées en provenance de l'Équateur publiée par le Département du commerce des États Unis (DOC) le 23 décembre 2004, de la détermination finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur publiée le 1er février 2005 et de l'ordonnance imposant des droits antidumping qui l'accompagnait. L'Équateur a indiqué qu'il était particulièrement préoccupé par la pratique du DOC consistant à “ramener à zéro” les marges de dumping négatives, sur la base de laquelle le DOC avait publié les déterminations et l'ordonnance visés. L'Équateur considérait que celles-ci étaient incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994 et avec les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.4, 2.4.2, 5.8, 6.10, 9.2, 9.3, 9.4 et 18.1 de l'Accord antidumping.

Le 28 novembre 2005, l'Inde a demandé à être admise à participer aux consultations. Le 1er décembre 2005, la Thaïlande a demandé à être admise à participer aux consultations.

Le 8 juin 2006, l'Équateur a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 19 juin 2006, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 19 juillet 2006, il a établi un groupe spécial. Le Brésil, la Chine, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, le Japon et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, le Chili et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 26 septembre 2006, la composition du Groupe spécial a été arrêtée. Le 20 octobre 2006, les parties ont informé l'ORD qu'elles s'emploieraient à parvenir à un accord sur des procédures dans le cadre du présent différend.

Dans son rapport, distribué aux Membres le 20 janvier 2007, le Groupe spécial a conclu que le DOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 dans le cadre de ses déterminations positive finale et positive finale modifiée de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur (dumping) visant certaines crevettes tropicales congelées en provenance de l'Équateur, ainsi que dans le cadre de son ordonnance finale en matière de droits antidumping.

Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de mettre leurs mesures en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.

À sa réunion du 20 février 2007, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

État d’avancement de la mise en œuvre des rapports adoptés

Le 26 mars 2007, les parties ont informé l'ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, elles étaient convenues que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de six mois et viendrait donc à expiration le 20 août 2007.

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.