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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS343

États-Unis — Mesures antidumping visant les crevettes en provenance de Thaïlande

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte de la Thaïlande. 

Le 24 avril 2006, la Thaïlande a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de mesures antidumping visant les importations de crevettes tropicales congelées. Elle a demandé l'ouverture de consultations au sujet de l'application par les États-Unis, dans les déterminations préliminaire, finale et finale modifiée, de la pratique connue sous le nom de “réduction à zéro” des marges de dumping négatives, qui a eu pour effet de faire apparaître artificiellement des marges de dumping, et de l'imposition de mesures antidumping définitives visant les importations de certaines crevettes tropicales congelées en provenance de Thaïlande qui en a résulté. 

La Thaïlande considère qu'en recourant à la “réduction à zéro”, les États-Unis n'ont pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale et qu'ils ont calculé des marges de dumping faussées, agissant donc en violation des dispositions suivantes:

• les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.8, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping, et
    
• les articles II, III, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.

En outre, la Thaïlande a demandé l'ouverture de consultations au sujet de la prescription des États-Unis relative au cautionnement permanent en tant que telle et au sujet de son application aux importations de crevettes tropicales congelées en provenance de Thaïlande, dont elle considérait qu'elle pouvait être incompatible avec les articles I:1, II, III, XI:1 et XIII:1 du GATT et pouvait ne pas être justifiée au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.

L'Inde a demandé à participer aux consultations le 1er mai 2006, le Japon le 2 mai 2006, le Brésil le 5 mai 2006 et la Chine le 8 mai 2006. Les États Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Brésil, la Chine et l'Inde.

Le 15 septembre 2006, la Thaïlande a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 septembre 2006, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 octobre 2006, il a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Chili, la Chine, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, le Japon et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 19 janvier 2007, la Thaïlande a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 26 janvier 2007, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. Ultérieurement, le Viet Nam a réservé ses droits de tierce partie.

Le 27 juillet 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date de sa composition en raison, entre autres choses, de la nature et de la portée des questions faisant l'objet du différend.

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