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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS344

États-Unis — Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte du Mexique.

Le 26 mai 2006, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États Unis au sujet d'une série de déterminations antidumping finales établies par le Département du commerce des États Unis concernant les importations de feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du Mexique pendant la période allant de janvier 1999 à juin 2004. La demande visait aussi: i) certains articles de la Loi douanière des États Unis de 1930, modifiée; ii) l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay; iii) des articles spécifiques des règles du Département du commerce codifiées au Titre 19 du United States Code of Federal Regulations; iv) l'édition de 1997 du Manuel antidumping de l'Administration des importations; et v) la méthode utilisée par le Département du commerce des États Unis pour déterminer la marge de dumping globale pour le produit visé par l'enquête initiale et par les réexamens administratifs, en application de laquelle le DOC n'a pas pris en compte (a “ramené à zéro”) les marges de dumping négatives.

Le Mexique considère que les lois, réglementations, pratiques administratives et méthodes précitées, à la fois en tant que telles et telles qu'appliquées pour l'établissement des déterminations susmentionnées, ont annulé ou compromis les avantages résultant directement ou indirectement pour le Mexique de l'Accord sur l'OMC et des Accords qui y sont annexés. En particulier, il allègue que les lois, réglementations, pratiques administratives, méthodes et déterminations des États-Unis en question sont incompatibles au moins avec les dispositions ci-après:

• l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;
    
• les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 5, 6.10, 9 (y compris mais non exclusivement l'article 9.3), 11 et 18 de l'Accord antidumping; et
   
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 9 juin 2006, le Japon a demandé à participer aux consultations.

Le 12 octobre 2006, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 octobre 2006, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Chili, la Chine, les Communautés européennes, le Japon et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 15 décembre 2006, le Mexique a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 20 décembre 2006, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 21 mai 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier et qu'il comptait le faire en novembre 2007.

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