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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS353

États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte des Communautés européennes.

Le 27 juin 2005, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des subventions prohibées et des subventions pouvant donner lieu à une action accordées aux constructeurs américains d'aéronefs civils gros porteurs (voir également le différend WT/DS317).

Les Communautés européennes considèrent que les mesures citées dans leur demande de consultations sont incompatibles avec:

• les articles 3.1 a) et b), 3.2, 5 a) et c), et 6.3 a), b) et c) de l'Accord SMC; et
   
• l'article III:4 du GATT de 1994.

Le 20 janvier 2006, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. Après avoir reporté l'établissement d'un groupe spécial le 2 février 2006, l'ORD en a établi un à sa réunion du 17 février 2006. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties au cours de cette réunion. La Corée a fait de même ultérieurement. Le 17 novembre 2006, les Communautés européennes ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 22 novembre 2006, la composition du Groupe spécial a été arrêtée par le Directeur général adjoint, M. Alejandro Jara, au nom du Directeur général.

Le 18 mai 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne serait pas possible au Groupe spécial d'achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date de sa composition en raison de la complexité des questions de fond et de procédure en jeu dans ce différend. Le Groupe spécial comptait achever ses travaux en juillet 2008.

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