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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS357

États-Unis — Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et d'autres produits agricoles

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte du Canada.

Le 8 janvier 2007, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de trois catégories de mesures différentes.

Premièrement, le Canada allègue que les États-Unis accordent, à leur secteur du maïs, des subventions qui sont spécifiques aux producteurs de produits agricoles primaires des États-Unis et/ou à la branche de production du maïs des États-Unis. Il estime que les mesures en cause sont incompatibles avec les articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC. Deuxièmement, il allègue que les États-Unis offrent à leurs exportateurs des taux de prime et d'autres conditions plus favorables que ce que le marché offrirait autrement au moyen de programmes de garantie de crédit à l'exportation au titre de la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles et d'autres mesures comme le programme GSM-102 et le SCGP ainsi que les programmes, la législation, la réglementation et les instruments réglementaires qui fournissent le soutien. Il estime que ces programmes constituent donc des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, en violation de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC et qu'ils contreviennent également aux articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture. Troisièmement, il allègue qu'en raison de l'exclusion indue du soutien interne, les États Unis accordent un soutien en faveur de producteurs nationaux excédant les niveaux d'engagement spécifiés dans la section I de la Partie IV de leur Liste, en contravention de l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.

Le 18 janvier 2007, l'Australie a demandé à participer aux consultations. L'Argentine, le Brésil, les Communautés européennes, le Guatemala, le Nicaragua et la Thaïlande d'une part et l'Uruguay d'autre part ont fait de même les 19 et 22 janvier 2007, respectivement. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, l'Australie, le Brésil, les Communautés européennes, le Guatemala, le Nicaragua, la Thaïlande et l'Uruguay.

Le 7 juin 2007, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 juin 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

Le 11 juillet 2007, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de deux catégories distinctes de mesures agricoles: i) le soutien interne en faveur des produits agricoles et ii) les garanties de crédit à l'exportation pour les produits agricoles.

En ce qui concerne le soutien interne, le Brésil demande l'ouverture de consultations au sujet du soutien accordé, d'une part, pour les années 1999 à 2001, et d'autre part, pour les années 2002, 2004 et 2005.

• Pour la période 1999 à 2001, la demande du Brésil concerne: 1) tout le soutien interne accordé aux producteurs agricoles conformément aux notifications des États Unis dans le cadre de leurs MGS pour ces années, 2) les instruments au moyen desquels un tel soutien a été accordé et 3) les programmes et le soutien additionnels non notifiés, y compris les versements au titre de contrats de flexibilité de la production, les versements à titre d'aide pour les pertes de récoltes non assurées, etc.
    
• Pour la période 2002, 2004 et 2005, le Brésil indique que les États-Unis n'ont présenté aucune notification du soutien interne inclus dans sa MGS totale. Par conséquent, faute de renseignements plus nombreux et plus précis, la demande du Brésil porte fondamentalement sur toutes les mesures de soutien interne au sens de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture et les instruments au moyen desquels ce soutien a été accordé, y compris les versements directs pour divers produits de base, les primes versées pour graines de coton, les certificats de commercialisation pour utilisateurs de coton, les subventions à l'énergie et l'aide concernant l'alimentation animale. La demande du Brésil vise également tout soutien interne non exempté des engagements de réduction pris par les États-Unis.

Le Brésil allègue que les mesures susmentionnées peuvent entraîner des incompatibilités avec l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture car, à son avis, les États-Unis ont dépassé leurs niveaux d'engagement pendant chacune des années 1999 à 2001, ainsi que 2002, 2004 et 2005.

En ce qui concerne les garanties de crédit à l'exportation, le Brésil demande l'ouverture de consultations au sujet de divers programmes de garantie de crédit à l'exportation, tels que le programme GSM 102 et le programme de garantie du crédit-fournisseur. En particulier, il conteste les garanties accordées dans le cadre de ces programmes, en ce qui concerne des produits agricoles pour lesquels les États-Unis ont pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation, mais aussi tous les autres produits non inscrits dans la Liste.

Le Brésil allègue que les mesures susmentionnées peuvent entraîner des incompatibilités avec les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC car, à son avis, les États-Unis offrent des garanties de crédit à l'exportation assorties de conditions plus favorables que celles qui seraient autrement disponibles sur le marché.

Le 20 juillet 2007, le Canada a demandé à participer aux consultations. Le Guatemala d'une part et le Costa Rica et le Mexique d'autre part ont fait de même les 23 et 24 juillet 2007, respectivement. Le 25 juillet 2007, les Communautés européennes ont elles aussi présenté une demande en ce sens. L'Argentine, l'Australie, l'Inde et le Nicaragua d'une part et la Thaïlande d'autre part ont fait de même les 26 et 27 juillet 2007, respectivement. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, le Mexique, le Nicaragua et la Thaïlande. 

Le 8 novembre 2007, le Canada et le Brésil ont tous deux demandé l'établissement d'un groupe spécial. Le 15 novembre 2007, le Canada a retiré sa première demande d'établissement d'un groupe spécial datant du 7 juin 2007. À sa réunion du 27 novembre 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande à la fois du Canada et du Brésil, l'ORD a établi un seul groupe spécial à sa réunion du 17 décembre 2007. L'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Chine, les Communautés européennes, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, la Turquie et l'Uruguay ont fait de même.

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