SUR CETTE PAGE:   Faits essentiels   État du différend à ce jour

accueil > domaines > règlement des différends > les différends >

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS358

Chine — Certaines mesures accordant des remboursements, réductions ou exonérations d’impôts et autres versements

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Faits essentiels  haut de page

État du différend à ce jour  haut de page

État actualisé au

Autres affaires réglées à l’amiable ou en suspens

Plainte des États-Unis. (voir également l'affaire WT/DS359)

Le 2 février 2007, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures accordant aux entreprises en Chine des remboursements, réductions ou exonérations d'impôts ou d'autres versements normalement dus à l'État.

La demande de consultations identifie diverses mesures, y compris les modifications qui y ont été apportées, ainsi que toutes les mesures connexes ou relatives à leur application. Les États-Unis estiment que les mesures en question sont incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC car elles accordent des remboursements, réductions ou exonérations à des entreprises constituées en Chine, à condition que celles-ci achètent des produits nationaux de préférence à des produits importés, ou qu'elles satisfassent à certains critères en matière de résultats à l'exportation. De plus, ils allèguent que, dès lors qu'elles accordent aux produits importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits “similaires” d'origine nationale, ces mesures sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Ils allèguent également que les mesures ne sont pas conformes aux obligations qui résultent pour la Chine des paragraphes 7.2, 7.3 et 10.3 de la partie I de son Protocole d'accession, ainsi que du paragraphe 1.2 de la partie I dudit Protocole (dans la mesure où il incorpore les paragraphes 167 et 203 du rapport du Groupe spécial de l'accession de la Chine), qui fait partie des modalités d'accession convenues entre la Chine et l'OMC et qui fait partie intégrante de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Le 15 février 2007, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. L'Australie et le Japon d'une part et le Mexique d'autre part ont fait de même les 16 et 19 février 2007, respectivement. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, les Communautés européennes, le Japon et le Mexique.

Le 27 avril 2007, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations supplémentaires afin que soit prise en compte la nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu récemment adoptée par la Chine. Le 4 mai 2007, le Mexique a demandé à participer aux consultations supplémentaires. Les Communautés européennes d'une part et l'Australie et le Japon d'autre part ont fait de même les 7 et 11 mai 2007, respectivement. Le 14 mai 2007, le Canada a lui aussi présenté une demande en ce sens. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations supplémentaires présentées par l'Australie, les Communautés européennes, le Japon et le Mexique.

Le 12 juillet 2007, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 juillet 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 31 août 2007, il a établi un seul groupe spécial pour cette affaire et l'affaire WT/DS359. L'Australie, le Canada, le Chili, les Communautés européennes, le Japon, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Argentine, la Colombie et l'Égypte ont fait de même.

Le 19 décembre 2007, la Chine et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord au sujet ce différend, qui prenait la forme d'un mémorandum d'accord.

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.