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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS359

Chine — Certaines mesures accordant des remboursements, réductions ou exonérations d'impôts et autres versements

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Autres affaires réglées à l’amiable ou en suspens

Plainte du Mexique. (voir également l'affaire WT/DS358)

Le 26 février 2007, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures accordant aux entreprises en Chine des remboursements, réductions ou exonérations d'impôts ou d'autres versements normalement dus à l'État.

La demande de consultations identifie diverses mesures, y compris les modifications qui y ont été apportées, ainsi que toutes les mesures connexes ou relatives à leur application. Le Mexique estime que les mesures en question sont incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC car elles accordent des remboursements, réductions ou exonérations à des entreprises constituées en Chine, à condition que celles-ci achètent des produits nationaux de préférence à des produits importés, ou qu'elles satisfassent à certains critères en matière de résultats à l'exportation. De plus, il allègue que, dès lors qu'elles accordent aux produits importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits "similaires" d'origine nationale, ces mesures sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Il allègue également que les mesures ne sont pas conformes aux obligations qui résultent pour la Chine des paragraphes 7.2, 7.3 et 10.3 de la partie I de son Protocole d'accession, ainsi que du paragraphe 1.2 de la partie I dudit Protocole (dans la mesure où il incorpore les paragraphes 167 et 203 du rapport du Groupe spécial de l'accession de la Chine), qui fait partie des modalités d'accession convenues entre la Chine et l'OMC et qui fait partie intégrante de l'Accord instituant l'OMC.

L'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis et le Japon ont demandé à participer aux consultations. La Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, les Communautés européennes, les États-Unis et le Japon.

Le 4 mai 2007, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations supplémentaires afin que soit prise en compte la nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu récemment adoptée par la Chine. L'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis et le Japon ont demandé à participer aux consultations supplémentaires. La Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations supplémentaires présentées par l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis et le Japon.

Le 12 juillet 2007, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 juillet 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 31 août 2007, il a établi un seul groupe spécial pour cette affaire et l'affaire WT/DS358. L'Australie, le Canada, le Chili, les Communautés européennes, le Japon, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Argentine, la Colombie et l'Égypte ont fait de même.

Le 7 février 2008, la Chine et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord dans cette affaire, sous forme d'un mémorandum d'accord.

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