DS: États-Unis — Soutien interne et garanties de crédit à l'exportation pour les produits agricoles

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le 11 juillet 2007, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de deux catégories distinctes de mesures agricoles: i) le soutien interne en faveur des produits agricoles et ii) les garanties de crédit à l'exportation pour les produits agricoles.

En ce qui concerne le soutien interne, le Brésil demande l'ouverture de consultations au sujet du soutien accordé, d'une part, pour les années 1999 à 2001, et d'autre part, pour les années 2002, 2004 et 2005.

• Pour la période 1999 à 2001, la demande du Brésil concerne: 1) tout le soutien interne accordé aux producteurs agricoles conformément aux notifications des États Unis dans le cadre de leurs MGS pour ces années, 2) les instruments au moyen desquels un tel soutien a été accordé et 3) les programmes et le soutien additionnels non notifiés, y compris les versements au titre de contrats de flexibilité de la production, les versements à titre d'aide pour les pertes de récoltes non assurées, etc.
    
• Pour la période 2002, 2004 et 2005, le Brésil indique que les États-Unis n'ont présenté aucune notification du soutien interne inclus dans sa MGS totale. Par conséquent, faute de renseignements plus nombreux et plus précis, la demande du Brésil porte fondamentalement sur toutes les mesures de soutien interne au sens de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture et les instruments au moyen desquels ce soutien a été accordé, y compris les versements directs pour divers produits de base, les primes versées pour graines de coton, les certificats de commercialisation pour utilisateurs de coton, les subventions à l'énergie et l'aide concernant l'alimentation animale. La demande du Brésil vise également tout soutien interne non exempté des engagements de réduction pris par les États-Unis.

Le Brésil allègue que les mesures susmentionnées peuvent entraîner des incompatibilités avec l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture car, à son avis, les États-Unis ont dépassé leurs niveaux d'engagement pendant chacune des années 1999 à 2001, ainsi que 2002, 2004 et 2005.

En ce qui concerne les garanties de crédit à l'exportation, le Brésil demande l'ouverture de consultations au sujet de divers programmes de garantie de crédit à l'exportation, tels que le programme GSM 102 et le programme de garantie du crédit-fournisseur. En particulier, il conteste les garanties accordées dans le cadre de ces programmes, en ce qui concerne des produits agricoles pour lesquels les États-Unis ont pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation, mais aussi tous les autres produits non inscrits dans la Liste.

Le Brésil allègue que les mesures susmentionnées peuvent entraîner des incompatibilités avec les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC car, à son avis, les États-Unis offrent des garanties de crédit à l'exportation assorties de conditions plus favorables que celles qui seraient autrement disponibles sur le marché.

Le 20 juillet 2007, le Canada a demandé à participer aux consultations. Le Guatemala d'une part et le Costa Rica et le Mexique d'autre part ont fait de même les 23 et 24 juillet 2007, respectivement. Le 25 juillet 2007, les Communautés européennes ont elles aussi présenté une demande en ce sens. L'Argentine, l'Australie, l'Inde et le Nicaragua d'une part et la Thaïlande d'autre part ont fait de même les 26 et 27 juillet 2007, respectivement. Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, le Mexique, le Nicaragua et la Thaïlande. 

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Le 8 novembre 2007, le Canada et le Brésil ont tous deux demandé l'établissement d'un groupe spécial. Le 15 novembre 2007, le Canada a retiré sa première demande d'établissement d'un groupe spécial datant du 7 juin 2007. À sa réunion du 27 novembre 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

Suite à une deuxième demande à la fois du Canada et du Brésil, l'ORD a établi un seul groupe spécial à sa réunion du 17 décembre 2007. L'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Chine, les Communautés européennes, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, la Turquie et l'Uruguay ont fait de même.