RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS366

Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:
Rapport du Groupe spécial distribué: 27 April 2009
Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) — rapport distribué: 2 octobre 2009

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi:
Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Consultations

Plainte du Panama.

Le 12 juillet 2007, le Panama a demandé l'ouverture de consultations avec la Colombie au sujet i) des prix indicatifs applicables à des marchandises spécifiques et ii) des restrictions relatives aux bureaux d'entrée pour certaines marchandises.

La demande du Panama relative aux prix indicatifs concerne une série de résolutions promulguées en juin 2007, qui établissent un mécanisme de prix indicatifs.  Plus spécifiquement, selon le Panama, la Colombie exige que les importateurs de marchandises spécifiques acquittent des droits de douane et d'autres droits ou impositions et taxes sur la base des prix indicatifs plutôt que sur la base des méthodes d'évaluation énoncées à l'article VII du GATT de 1994 et dans l'Accord sur l'évaluation en douane.

De plus, le Panama allègue que l'assiette de la taxe sur les ventes appliquée par la Colombie aux produits importés est fondée sur le prix indicatif, alors que l'assiette de la taxe sur les ventes appliquée aux produits nationaux similaires est fondée sur la valeur transactionnelle.  D'après lui, la différence entre les assiettes entraîne donc l'imposition, en matière de taxe sur les ventes, d'une charge plus élevée pour les produits importés que pour les produits similaires nationaux.

Le Panama allègue que l'imposition de prix indicatifs dans les circonstances susmentionnées peut entraîner des incompatibilités avec les articles 1er à 7 et 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et les articles VII, II:1 a), II:1 b) et III:2 (ou III:4) du GATT de 1994.

Le Panama allègue en outre que la Colombie n'a pas publié la méthode utilisée pour l'établissement des prix indicatifs.  Il estime que cela est incompatible avec les obligations de la Colombie au titre de l'article X:1 du GATT de 1994.

Enfin, l'administration par la Colombie de sa législation douanière et des prix indicatifs se fait, selon les allégations, d'une manière incompatible avec les obligations de la Colombie au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994.

En ce qui concerne les restrictions relatives aux bureaux d'entrée, la demande de consultations du Panama concerne une résolution de juin 2007, qui dispose que toutes les marchandises pouvant être classées dans les chapitres 50 à 64 du Tarif douanier en provenance de la Zone franche de Colón, au Panama, doivent être déclarées et importées exclusivement dans le cadre de la juridiction de l'Administration spéciale des douanes de Bogota et du Bureau des douanes de Barranquilla.  Cette prescription ne s'applique pas aux marchandises arrivant directement de pays tiers.  Le règlement dispose qu'en ce qui concerne les marchandises en question, l'autorisation dans le cadre de la procédure de transit douanier ne sera pas appropriée.  En outre, la déclaration d'importation applicable à ces importations devra être présentée avant leur arrivée sur le territoire douanier national, mais pas plus de 15 jours à l'avance.  Si un importateur ne se conforme pas à ces prescriptions, il fera l'objet de procédures spéciales conformément au Code douanier de la Colombie, y compris la détention des marchandises.

Le Panama estime que ces restrictions sont incompatibles avec les obligations découlant pour la Colombie des articles XI:1, XIII:1, V:2, V:6 et I:1 du GATT de 1994.

Le 24 juillet 2007, le Honduras a demandé à participer aux consultations.  Le Guatemala et le Taipei chinois ont fait de même les 25 et 27 juillet 2007, respectivement.  Ultérieurement, la Colombie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Guatemala, le Honduras et le Taipei chinois.

Le 14 septembre 2007, le Panama a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 28 septembre 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 22 octobre 2007, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les Communautés européennes, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Inde et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.  La Chine et la Turquie ont fait de même ultérieurement.  Le 8 février 2008, la composition du Groupe spécial a été arrêtée.

Le 9 septembre 2008, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois et qu'il comptait remettre son rapport final aux parties au début de 2009.

Le 27 avril 2009, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Le Groupe spécial a confirmé les allégations du Panama selon lesquelles les articles 128.5 e) du Décret n° 2685 et 172.7 de la Résolution n° 4240, ainsi que les diverses résolutions établissant les prix indicatifs, étaient incompatibles “en tant que tels” avec l'obligation établie dans l'Accord sur l'évaluation en douane d'appliquer, d'une manière séquentielle, les méthodes d'évaluation prévues aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6 dudit accord ainsi qu'avec l'article 7:2 b) et f) de l'Accord sur l'évaluation en douane.

Le Groupe spécial s'est abstenu de se prononcer séparément sur les allégations du Panama selon lesquelles ces mesures étaient “en tant que tels” incompatibles avec l'article 7:2 g) de l'Accord sur l'évaluation en douane et l'article III:2, première phrase, et III:4 du GATT de 1994 et sur les allégations “tel qu'appliqué” du Panama relatives à la compatibilité du régime de la Colombie applicable aux prix indicatifs avec l'Accord sur l'évaluation en douane, ainsi que l'article III:2, première phrase, et III:4 du GATT de 1994.

Le Groupe spécial a confirmé les allégations du Panama selon lesquelles la mesure relative aux bureaux d'entrée était incompatible avec l'article I:1, les première et deuxième phrases de l'article V:2, la première phrase de l'article V:6 et l'article XI:1 du GATT de 1994 et s'est abstenu de se prononcer séparément sur les allégations du Panama selon lesquelles cette mesure était incompatible avec les articles I:1 et XIII:1 du GATT de 1994.  Par ailleurs, le Groupe spécial a rejeté le moyen de défense de la Colombie selon lequel la mesure relative aux bureaux d'entrée était justifiée au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.

Le Groupe spécial a conclu que dans la mesure où la Colombie avait agi d'une manière incompatible avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane et du GATT de 1994, elle avait annulé ou compromis des avantages découlant pour le Panama de ces accords et a recommandé que la Colombie rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane et du GATT de 1994.

Le 20 mai 2009, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 19 juin 2009, la Colombie a fait part de son intention de se conformer aux recommandations et a indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  Le 7 juillet 2009, le Panama a demandé un arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Le 30 juillet 2009, suite à la demande reçue du Panama le 24 juillet 2009, le Directeur général a désigné M. Giorgio Sacerdoti comme arbitre, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  M. Sacerdoti a accepté cette désignation par une lettre datée du 3 août 2009 adressée au Panama et à la Colombie.  La décision de l'arbitre a été distribuée le 2 octobre 2009.  L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable imparti à la Colombie pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de huit mois et 15 jours à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial.  Le délai raisonnable prendra donc fin le 4 février 2010. À la réunion de l'ORD du 18 février 2010, la Colombie a dit qu'elle avait pris des mesures pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD bien avant l'expiration du délai raisonnable.  Le 23 février 2010, le Panama et la Colombie ont notifié à l'ORD les Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.

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