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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS367

Australie — Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte de la Nouvelle-Zélande.

Le 31 août 2007, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet des mesures relatives à l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande imposées par l'Australie.

Le 27 mars 2007, le Directeur du Service de quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire de l'Australie a arrêté une politique d'importation concernant les pommes en provenance de Nouvelle Zélande: “L'importation de pommes peut être permise sous réserve des dispositions de la Loi de 1908 sur la quarantaine (Quarantine Act 1908), et de l'application des mesures phytosanitaires indiquées dans le Rapport final d'analyse de risques à l'importation concernant les pommes en provenance de Nouvelle-Zélande de novembre 2006.”

La Nouvelle-Zélande estime que ces restrictions sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'Accord SPS, en particulier avec les articles 2:1, 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:5, 5:6, 8 et l'Annexe C.

Le 13 septembre 2007, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations. Le 14 septembre 2007, les États-Unis ont fait de même. Ultérieurement, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par les Communautés européennes et les États-Unis. Le 6 décembre 2007, la Nouvelle-Zélande a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 17 décembre 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 21 janvier 2008, il a établi un groupe spécial. Le Chili, les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, le Pakistan a fait de même. Le 3 mars 2008, la Nouvelle Zélande a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 12 mars 2008, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

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