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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS379

États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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État actualisé au

Groupes spéciaux établis par l’ORD/rapports pas encore distribués

Plainte de la Chine. 

Le 19 septembre 2008, la Chine a demandé l'ouverture de consultations au sujet des droits antidumping et droits compensateurs définitifs imposés par les États-Unis conformément aux déterminations et ordonnances finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs rendues par le Département du commerce des États-Unis dans diverses enquêtes.

La Chine estime que ces mesures, qui comprennent la conduite des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs correspondantes, sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre, entre autres, des articles Ier et VI du GATT de 1994, des articles 1er, 2, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 de l'Accord SMC, des articles 1er, 2, 6, 9 et 18 de l'Accord antidumping et de l'article 15 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (le Protocole d'accession).

Le 9 décembre 2008, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 décembre 2008, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 20 janvier 2009, il a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, Bahreïn, le Canada, les Communautés européennes, le Koweït et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties.

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