RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS391

Corée — Mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:
Solution mutuellement convenue notifiée: 19 juin 2012
Rapport du Groupe spécial distribué: 3 juillet 2012

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte présentée par le Canada. 

Le 9 avril 2009, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des mesures visant l'importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada.  D'après le Canada, depuis mai 2003, la Corée interdit l'importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine canadiens.  L'objectif allégué de cette interdiction serait d'assurer la protection contre les risques dus à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Le Canada conteste deux mesures:

  • l'Ordonnance administrative n° 51584‑476, qui est entrée en vigueur le 21 mai 2003 et qui interdirait l'importation en Corée de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada;  et
      
  • la Loi coréenne n° 9130 portant modification de la Loi sur la prévention des maladies animales contagieuses (également dénommée Loi sur la prévention des épidémies du bétail), qui est entrée en vigueur le 11 septembre 2008 et énoncerait un certain nombre de conditions pour la levée de l'interdiction d'importer, parmi lesquelles l'obligation de soumettre à l'approbation de l'Assemblée nationale coréenne (l'organe législatif national de la Corée) toutes prescriptions sanitaires relatives à l'importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada.

Pour chacune de ces mesures, la demande du Canada porterait aussi sur tous remplacements, modifications, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes.

Le Canada fait valoir que les mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord SPS et le GATT de 1994, y compris les dispositions suivantes:

  • les articles 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:5, 5:6, 5:7, 6:1 et 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS;  et
     
  • les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994.

Le 23 avril 2009, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.

Le 9 juillet 2009, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 20 juillet 2009, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 31 août 2009, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Brésil, le Japon, le Taipei chinois et les États‑Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  L'Argentine, la Chine, les Communautés européennes et l'Inde ont fait de même ultérieurement.  Le 4 novembre 2009, le Canada a demandé au Directeur général de déterminer la composition du groupe spécial.  Le 13 novembre 2009, le Directeur général a arrêté la composition du groupe spécial. Le 25 juin 2010, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle sa composition avait été arrêtée parce qu'une partie avait demandé une décision préliminaire et que des procédures de consultation d'experts devaient avoir lieu.  Le Groupe spécial comptait être en mesure de remettre son rapport final aux parties probablement en avril 2011.  Le 21 avril 2011, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, en raison de la complexité du différend et de la documentation volumineuse à examiner, le Groupe spécial avait besoin de plus de temps pour achever ses travaux. Le Groupe spécial comptait remettre son rapport aux parties au plus tard le 31 août 2011.

Le 28 juin 2011, le Canada a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'à nouvel avis.  Sur invitation du Groupe spécial, la Corée a informé ce dernier le 1er juillet 2011 qu'elle souscrivait à la demande du Canada.  Le Groupe spécial a décidé le 4 juillet 2011 d'accéder à la demande du Canada et a suspendu ses travaux, et a notifié ultérieurement sa décision à l'ORD.

Le 4 juillet 2011, le Canada a fait parvenir à l'ORD une copie de la communication qu'elle avait envoyée à la République de Corée le 25 juin 2011 concernant la suspension des travaux du Groupe spécial.

 

Affaire réglée ou classée

Le 19 juin 2012, le Canada et la Corée ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à une solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Conformément à cette solution convenue d'un commun accord, la Corée a confirmé qu'elle appliquait les Prescriptions sanitaires relatives à l'importation de viande de bœuf canadienne publiées au Journal officiel de la Corée sous la forme de l'Avis n° 2012‑3.

Le 3  juillet 2012, le Groupe spécial a distribué son rapport aux Membres.  Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, il s'est borné dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution avait été trouvée.

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