DS: États-Unis — Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de Corée

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte présentée par la Corée. 

Le 24 novembre 2009, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États‑Unis au sujet de leur utilisation de la réduction à zéro dans trois cas d'antidumping concernant certains produits en provenance de Corée, à savoir, les tôles en acier inoxydable en rouleaux, les feuilles et bandes en acier inoxydable en rouleaux et les lames de scie diamant et leurs parties.

La Corée allègue que l'effet de l'utilisation de la réduction à zéro par le Département du commerce des États‑Unis (USDOC) dans ces trois cas a été soit de faire apparaître artificiellement des marges de dumping là où aucune marge n'aurait autrement été constatée, soit de gonfler les marges de dumping.

Dans sa demande de consultations, la Corée a allégué que le recours à la réduction à zéro par l'USDOC dans ses déterminations finales, ses déterminations finales modifiées et dans les ordonnances en matière de droits antidumping dans les trois cas en question était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2 et 5.8 de l'Accord antidumping..

Le 3 décembre 2009, le Japon a demandé à participer aux consultations.

Le 8 avril 2010, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 20 avril 2010, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 18 mai 2010, l'ORD a établi un groupe spécial.  La Chine, le Japon, le Mexique, la Thaïlande, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 8 juillet 2010.

Le 18 janvier 2011, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Devant le Groupe spécial, la Corée a limité la portée de son allégation à une allégation selon laquelle la méthode de la réduction à zéro utilisée par les États-Unis dans les enquêtes antidumping en cause était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Les États-Unis n'ont pas contesté l'allégation de la Corée.  En particulier, ils n'ont pas contesté les affirmations factuelles de la Corée concernant les actions qu'ils ont entreprises, ni la pertinence juridique des rapports de l'Organe d'appel cités par la Corée comme étant applicables aux faits de la cause.

Le Groupe spécial a reconnu le bien-fondé de l'allégation de la Corée.  Plus précisément, le Groupe spécial a constaté que la méthode de la réduction à zéro utilisée par l'USDOC pour calculer les marges de dumping dans les trois enquêtes antidumping en cause était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping et a donc conclu que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de cette disposition.

Le 24 février 2011, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 25 mars 2011, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC et ont ajouté qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Le 17 juin 2011, la Corée et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus du délai raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  S'agissant du calcul de certaines marges de dumping dans les enquêtes sur les tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Corée et les feuilles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Corée, le délai raisonnable serait de neuf mois et arriverait à expiration le 24 novembre 2011.  S'agissant du calcul de certaines marges de dumping dans l'enquête sur les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Corée, le délai raisonnable serait de huit mois et arriverait à expiration le 24 octobre 2011.

À sa réunion du 19 décembre 2011, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient pleinement mis en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu par les parties