RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Droits antidumping provisoires visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de l'Union européenne
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Union européenne.
Le 7 mai 2010, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet des droits antidumping provisoires imposés par celle-ci sur certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de l'Union européenne. Elle allègue que l'Avis n°115 (2009) du Ministère du commerce qui impose les droits antidumping provisoires en question est incompatible avec un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC et du GATT de 1994. L'Union européenne estime également que l'article 56 du Règlement antidumping de la Chine est incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping, du Mémorandum d'accord et du GATT de 1994. La demande indique en particulier que l'article 56 prévoit notamment que, “[d]ans les cas où un pays (une région) appliquera de manière discriminatoire des mesures antidumping à l'encontre d'exportations en provenance de la République populaire de Chine, cette dernière pourra, sur la base de situations concrètes, prendre à son tour des mesures appropriées à l'endroit de ce pays (cette région)”.
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