RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Union européenne et un État membre — Saisie de médicaments génériques en transit
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l'Inde. (Voir également DS409)
Le 11 mai 2010, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne et les Pays‑Bas au sujet des saisies répétées, pour cause d'atteinte à des droits de brevet, de médicaments génériques en provenance de l'Inde et transitant par des ports et des aéroports des Pays‑Bas à destination de pays tiers. Elle allègue que les mesures en cause sont, à plusieurs égards, incompatibles en tant que telles et telles qu'appliquées avec les obligations de l'Union européenne et des Pays‑Bas au titre des articles V et X du GATT de 1994 et de plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à savoir l'article 28 lu conjointement avec l'article 2, les articles 41 et 42 et l'article 31 lu conjointement avec les dispositions de la Décision d'août 2003 sur les ADPIC et la santé publique.
Le 28 mai 2010, le Brésil, le Canada et l'Équateur ont demandé à participer aux consultations. Le 31 mai 2010, la Chine, le Japon et la Turquie ont fait de même. Par la suite, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations du Canada, de la Chine, de l'Équateur, de l'Inde, du Japon et de la Turquie.
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