RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS410

Argentine — Droits antidumping sur les fermetures et chaînes du Pérou


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Pérou.

Le 19 mai 2010, le Pérou a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine au sujet des droits antidumping définitifs imposés par celle-ci sur les importations de chaînes et de fermetures à glissière fixes et séparables originaires du Pérou et de l'enquête ayant donné lieu à l'imposition de ces droits.  Il a fait valoir que la Décision SICPYME n° 120/08 du Ministère de l'économie et de la production de l'Argentine en vertu de laquelle l'enquête antidumping avait été ouverte était incompatible avec de nombreuses dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  Il était également d'avis que plusieurs mesures imposant des droits antidumping provisoires et des droits antidumping finals étaient incompatibles avec de nombreuses dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.

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