RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS411

Arménie — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes et de boissons alcooliques sur le marché intérieur


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Ukraine.

Le 20 juillet 2010, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement arménien au sujet de mesures prises par l'Arménie qui affectent l'importation et la vente de cigarettes et de boissons alcooliques sur le marché intérieur.  Elle a fait valoir que la Loi de l'Arménie sur la taxe forfaitaire applicable aux produits du tabac du 24 mars 2000 frappait les produits du tabac importés de taxes intérieures discriminatoires et qu'elle était donc contraire à l'article III du GATT de 1994 et au paragraphe 1.2 du Protocole d'accession de l'Arménie à l'OMC.  En outre, la Loi impose à ces produits du tabac importés un taux de droit de 24 pour cent, qui est supérieur au taux de 15 pour cent consolidé par l'Arménie dans le cadre de l'OMC.  S'agissant des boissons alcooliques importées, l'Ukraine fait valoir que la Loi de l'Arménie sur le droit d'accise du 7 juillet 2000 frappe les boissons alcooliques importées d'un droit d'accise supérieur à celui qui frappe les produits arméniens similaires.  L'Ukraine estime que cela aussi est incompatible avec les obligations de l'Arménie au titre l'article III du GATT de 1994.

Le 8 septembre 2010, l'Ukraine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Le 6 octobre 2010, elle a renouvelé cette demande.  À sa réunion du 25 octobre 2010, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

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