RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS419

Chine — Mesures concernant l'équipement pour la production d'énergie éolienne


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis

Le 22 décembre 2010, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures prévoyant l'octroi de dons, de fonds ou de primes aux entreprises fabriquant de l'équipement pour la production d'énergie éolienne (y compris l'unité centrale et ses parties) en Chine.

Les États-Unis ont indiqué qu'il apparaissait que les mesures prévoyaient l'octroi de dons, de fonds ou de primes subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés et que, par conséquent, il apparaissait qu'elles étaient incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC.

De plus, les États-Unis ont estimé que, puisque la Chine n'avait pas notifié ces mesures, il apparaissait qu'elle ne s'était pas conformée à l'article XVI:1 du GATT de 1994, ni à l'article 25.1, 25.2, 25.3 et 25.4 de l'Accord SMC.  Les États-Unis ont aussi allégué que, comme la Chine n'avait pas mis à disposition la traduction de ces mesures dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, il apparaissait également qu'elle ne s'était pas acquittée de l'obligation qui lui incombait au titre de la section 1.2 de la partie I de son Protocole d'accession (dans la mesure où elle incorpore le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine).

Le 12 janvier 2011, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations.  Le 17 janvier 2011, le Japon a demandé à participer aux consultations.

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