RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures antidumping visant les crevettes et les lames de scie au diamant en provenance de Chine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine.

Le 28 février 2011, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de leurs mesures antidumping visant certaines crevettes tropicales congelées en provenance de Chine.  La Chine a allégué que l'utilisation de la réduction à zéro par le Département du commerce des États-Unis (“USDOC”) dans l'enquête initiale et plusieurs réexamens administratifs pour calculer les marges de dumping concernant les importations visées était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et des articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 5.8, 9.2, 9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping.  La Chine a affirmé en outre que, dans le réexamen à l'extinction, l'utilisation par l'USDOC des marges de dumping calculées dans l'enquête initiale et les réexamens administratifs était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.

Le 11 mars 2011, le Japon a demandé à participer aux consultations.

Le 22 juillet 2011, la Chine a demandé des consultations complémentaires avec les États-Unis au sujet de la pratique de la réduction à zéro de l'USDOC dans ses mesures antidumping visant les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine.  La Chine a allégué que la pratique de la réduction à zéro de l'USDOC avait artificiellement créé ou, tout au moins, gonflé les marges de dumping des sociétés interrogées qui avaient fait individuellement l'objet d'une enquête.  Elle a considéré que la pratique de la réduction à zéro dans les mesures citées était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et des articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 5.8, 9.2, 9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping.

Le 13 octobre 2011, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Le 13 octobre 2011, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord sur des procédures.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 25 octobre 2011, l'ORD a établi un groupe spécial.  La Corée, le Honduras, le Japon, la Thaïlande, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.  Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 21 décembre 2011.

Le 8 juin 2012, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Devant le Groupe spécial, la Chine a limité ses allégations à l'utilisation alléguée, par l'USDOC, de la réduction à zéro dans les enquêtes antidumping en cause.  Les allégations de la Chine portaient sur:  i) l'utilisation par le Département du commerce des États-Unis de la méthode de la “réduction à zéro” pour le calcul de certaines marges de dumping dans ces enquêtes initiales;  et ii) le recours par l'USDOC aux mêmes marges de dumping, calculées à l'aide de la réduction à zéro, pour le calcul du taux distinct appliqué aux exportateurs/producteurs qui n'avaient pas été choisis pour un examen individuel mais qui avaient démontré leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics chinois dans leurs activités d'exportation.

Les États-Unis n'ont pas contesté les affirmations factuelles de la Chine concernant l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans les enquêtes en cause et le recours de l'USDOC aux marges de dumping calculées à l'aide de la réduction à zéro pour établir le taux distinct.  Ils n'ont pas non plus contesté la pertinence juridique, pour les faits de la cause, des rapports de l'Organe d'appel cités par la Chine.

Le Groupe spécial a reconnu le bien-fondé de l'allégation de la Chine concernant l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC pour le calcul des marges de dumping des exportateurs/producteurs ayant fait individuellement l'objet d'un examen.  Il a constaté que la méthode de la “réduction à zéro” utilisée par l'USDOC pour le calcul des marges de dumping dans les trois enquêtes antidumping en cause était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, et a donc conclu que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de cette disposition.  Le Groupe spécial a rejeté l'allégation de la Chine concernant le taux distinct, mais a noté que le calcul du taux distinct sur la base de marges individuelles calculées à l'aide de la réduction à zéro incorporait nécessairement la méthode de la réduction à zéro incompatible avec les règles de l'OMC.

À sa réunion du 23 juillet 2012, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

 

Délai raisonnable

Le 27 juillet 2012, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD serait de huit mois.  En conséquence, le délai raisonnable arrive à expiration le 23 mars 2013.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 26 mars 2013, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti. La Chine ne partageait pas le point de vue des États-Unis selon lequel ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations de l'ORD, puisqu'ils avaient omis d'abroger le droit antidumping visant les lames de scie. Elle a instamment demandé aux États-Unis d'honorer leur obligation.

 

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