RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS441

Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la République dominicaine (voir aussi les affaires DS434, DS435, DS458 et DS467)

Le 18 juillet 2012, la République dominicaine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet de certaines lois et réglementations australiennes dont il est allégué qu'elles imposent des restrictions visant les marques de fabrique ou de commerce et d'autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac.

La République dominicaine conteste les mesures ci‑après:

  • la Loi australienne de 2011 sur l'emballage neutre du tabac et son règlement d'application, modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac;
     
  • la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac);  et
     
  • toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.

La République dominicaine allègue qu'il apparaît que les mesures de l'Australie sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des dispositions suivantes:

  • les articles 2:1, 3:1, 15:4, 16:1, 20, 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC;
     
  • l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC;  et
     
  • l'article III:4 du GATT de 1994.

Le 23 juillet 2012, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay ont demandé à participer aux consultations.  Le Guatemala, le Nicaragua et la Norvège ont fait de même le 25 juillet 2012, le Honduras le 26 juillet 2012, le Brésil, El Salvador, l'Ukraine et l'Union européenne le 27 juillet 2012, l'Afrique du Sud le 30 juillet 2012, et le Canada le 2 août 2012.  Ultérieurement, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Afrique du Sud, le Brésil, le Canada, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l'Ukraine, l'Union européenne et l'Uruguay.  Le 9 novembre 2012, la République dominicaine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 17 décembre 2012, l'ORD a reporté cet établissement.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 25 avril 2014, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, Cuba, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, le Japon, la Malaisie, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Russie, le Taipei chinois, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le Zimbabwe ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, l'Indonésie, le Nigéria et le Pérou ont fait de même.

Le 25 avril 2014, l'Australie a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 5 mai 2014. Le 10 octobre 2014, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le premier semestre de 2016, conformément au calendrier qu'il avait adopté le 17 juin 2014 sur la base du projet de calendrier proposé par les parties.

 

 

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