RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Japon au sujet des lois, règlements et prescriptions japonais affectant la distribution, la mise en vente et la vente sur le marché intérieur de pellicules et papiers photographiques d'importation destinés aux consommateurs. Ils soutenaient que:

  • en appliquant ces mesures le gouvernement japonais accordait un traitement moins favorable aux pellicules et papiers photographiques importés, ce qui était contraire aux articles III et X du GATT;
     
  • ces mesures annulaient ou compromettaient leurs avantages (plainte en situation de non-violation).

Le 20 septembre 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 3 octobre 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1996. Les CE et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 12 décembre 1996, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 décembre 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 mars 1998, le Groupe spécial a conclu:

  • que les États-Unis n'avaient pas démontré que les “mesures” japonaises citées par eux, individuellement ou collectivement, annulaient ou compromettaient des avantages leur revenant, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT;
     
  • que les États-Unis n'avaient pas démontré que les “mesures” japonaises en matière de distribution citées par eux soumettaient les pellicules et papiers photographiques importés à un traitement moins favorable, au sens de l'article III:4 du GATT; et
     
  • que les États-Unis n'avaient pas démontré que le Japon n'avait pas publié les décisions administratives d'application générale, en violation de l'article X:1 du GATT.

Le 22 avril 1998, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD.

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