RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis

Le 10 janvier 2013, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie au sujet de certaines mesures que celle-ci impose à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.

Les États-Unis allèguent que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994;
     
  • l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  et
     
  • les articles 1:2, 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation.

Le 24 janvier 2013, l'Australie, le Canada et l'Union européenne ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, le Canada et l'Union européenne. Le 14 mars 2013, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 mars 2013, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 24 avril 2013, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay et la Thaïlande ont fait de même.

 

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