RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis
Le 10 janvier 2013, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie au sujet de certaines mesures que celle-ci impose à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.
Les États-Unis allèguent que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:
- les articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994;
- l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et
- les articles 1:2, 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation.
Le 24 janvier 2013, l'Australie, le Canada et l'Union européenne ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, le Canada et l'Union européenne. Le 14 mars 2013, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 mars 2013, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 24 avril 2013, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay et la Thaïlande ont fait de même.
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