DS: Fédération de Russie — Taxe de recyclage sur les véhicules automobiles

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Japon. (Voir aussi le différend DS462)

Le 24 juillet 2013, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au sujet des mesures de celle‑ci relatives à une imposition, appelée “taxe de recyclage”, frappant les véhicules automobiles.

Les instruments juridiques cités par le Japon sont notamment les suivants:

• la Loi fédérale n° 128-FZ du 28 juillet 2012 sur les déchets industriels et ménagers et l'article 51 du Code budgétaire de la Fédération de Russie;
   
• le Décret gouvernemental n° 870 du 30 août 2012 sur la taxe de recyclage applicable aux véhicules de transport à roues;
   
• l'Ordonnance conjointe n° 496 du Ministère de l'Intérieur, n° 134 du Ministère du développement économique et du commerce et n° 192 du Ministère de l'industrie et de l'énergie, concernant les certificats d'immatriculation et les certificats d'enregistrement du châssis des véhicules (23 juin 2005), modifiée par l'Ordonnance conjointe n° 828 du Ministère de l'intérieur, n° 1227 du Ministère de l'industrie et du commerce et n° 1744 du Service fédéral des douanes (30 août 2012); et
   
• la Résolution n° 520 du gouvernement de la Fédération de Russie du 20 juin 2013 portant, entre autres, sur les règles régissant le subventionnement sur le budget fédéral des organisations et des entrepreneurs individuels pour le remboursement des dépenses relatives au traitement des déchets générés par les moyens de transport à roues pour lesquels ils ont acquitté la taxe de recyclage qui ne sont plus propres à être des biens de consommation (1er juillet 2013).

Selon le Japon, la Fédération de Russie impose la taxe de recyclage sur les véhicules automobiles importés et nationaux, mais elle exempte de cette taxe les véhicules qui sont fabriqués par des entreprises: a) qui sont enregistrées en Fédération de Russie; b) qui se sont engagées à produire leurs véhicules en Fédération de Russie, y compris en réalisant certaines opérations de fabrication spécifiques sur le territoire de la Fédération de Russie, du Bélarus ou du Kazakhstan.

Le Japon fait aussi valoir que la taxe de recyclage soumet les véhicules importés à un traitement moins favorable que celui qui est appliqué aux véhicules nationaux parce que la taxe établit une distinction entre les véhicules “neufs” et les véhicules “produits il y a plus de trois ans”.

Le Japon allègue qu'il apparaît que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:

• les articles I:1, II:1 a), II:1 b), III:2 et III:4 du GATT de 1994;
   
• l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC; et
   
• l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC.

Le 26 juillet 2013, les États-Unis et la Turquie ont demandé à participer aux consultations. Le 29 juillet 2013, l'Ukraine et l'Union européenne ont fait de même. Le 31 juillet 2013, la Chine a fait de même. Ultérieurement, la Fédération de Russie a notifié à l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Chine, les États-Unis, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne.