RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS467

Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Indonésie. (Voir aussi DS434, DS435, DS441 et DS458)

Le 20 septembre 2013, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet de certaines lois et réglementations australiennes qui imposent des restrictions visant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et d'autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage.

L'Indonésie conteste les mesures suivantes:

  • la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Loi n° 148 de 2011, Loi visant à décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes;
     
  • le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac (Recueil d'instruments législatifs, 2011, n° 263), tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac (Recueil d'instruments législatifs, 2012, n° 29);
     
  • la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac); Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des fins connexes; et
     
  • toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.

L'Indonésie allègue qu'il apparaît que les mesures de l'Australie sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des dispositions suivantes:

  • les articles 2:1, 3:1, 15:4, 16:1, 16:3, 20, 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC;
     
  • l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; et
     
  • l'article III:4 du GATT de 1994.

Le 26 septembre 2013, le Guatemala a demandé à être admis à participer aux consultations. Le Nicaragua a fait de même le 27 septembre 2013, la Nouvelle-Zélande le 30 septembre 2013, l'Uruguay le 1er octobre 2013, l'Ukraine le 2 octobre 2013, le Honduras et l'Union européenne le 3 octobre 2013, le Brésil, le Canada, la Norvège et la République dominicaine le 4 octobre 2013, et Cuba le 11 octobre 2013. Ultérieurement, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Brésil, le Canada, Cuba, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République dominicaine l'Ukraine, l'Union européenne et l'Uruguay.

Le 3 mars 2014, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 26 mars 2014, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, Cuba, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, Oman, les Philippines, la Russie, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et l'Uruguay ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Argentine, le Chili, le Malawi, le Pérou, la République dominicaine, Singapour et le Zimbabwe ont fait de même. Le 10 octobre 2014, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le premier semestre de 2016, conformément au calendrier qu'il avait adopté le 17 juin 2014 sur la base du projet de calendrier proposé par les parties.

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