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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS70

Canada — Mesures visant l’exportation des aéronefs civils

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

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Le résumé ci-dessous était à jour le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux adoptés

Plainte du Brésil.

Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada concernant certaines subventions accordées par le gouvernement canadien ou par ses provinces en vue de soutenir l'exportation d'aéronefs civils. La demande a été déposée au titre de l'article 4 de l'Accord SMC. Le Brésil estimait que ces mesures étaient incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC.

À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial. Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 16 octobre 1998, le Brésil a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 22 octobre 1998. Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 avril 1999, le Groupe spécial a constaté que certaines des mesures prises par le Canada étaient incompatibles avec les articles 3:1 a) et 3:2 de l'Accord sur les subventions, mais il a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle l'aide de la SEE à l'industrie canadienne des avions de transport régional constituait des subventions à l'exportation.

Le 3 mai 1999, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial.

Le 20 août 1999, l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.

Rapports de l’Organe d’appel et de groupes spéciaux de la mise en conformité (article 21:5) adoptés

Le 23 novembre 1999, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD. Le Brésil et le Canada sont parvenus à un accord au sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les subventions. À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. L'Australie, les CE et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999.

Dans son rapport, distribué le 9 mai 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté:

• que le Canada avait mis en ouvre la recommandation de l'ORD visant à ce que le Canada retire l'aide accordée par le Programme Partenariat Technologique Canada (PTC) au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de 90 jours;
   
• mais que le Canada n'avait pas mis en ouvre la recommandation de l'ORD visant à ce que le Canada retire l'aide accordée par le Compte du Canada au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de 90 jours.

S'agissant de cette dernière constatation, il a considéré que les mesures prises par le Canada n'étaient pas suffisantes pour garantir que les futures opérations du Compte du Canada dans le secteur des aéronefs de transport régional seraient conformes aux dispositions en matière de taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE, et par là même rempliraient les conditions requises pour bénéficier du refuge offert par le point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC. Il a donc conclu que les mesures prises par le Canada ne garantissaient pas que lesdites opérations du Compte du Canada ne seraient pas des subventions à l'exportation prohibées.

Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial de la mise en conformité. Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 21 juillet 2000. L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial d'examen avait commis une erreur en refusant d'examiner l'un des arguments du Brésil selon lequel le programme PTC révisé était incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions. Toutefois, il a également constaté que le Brésil n'avait pas démontré que ledit programme était incompatible avec l'article 3.1 a) et, par conséquent, qu'il n'avait pas établi que le Canada n'avait pas mis en ouvre les recommandations de l'ORD. L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 4 août 2000. Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de mettre en ouvre les recommandations de l'ORD concernant le Programme du Compte du Canada.

État d’avancement de la mise en ouvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, le Canada a annoncé qu'il avait retiré les mesures en question dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le 23 novembre 1999, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD. Le Brésil et le Canada sont parvenus à un accord au sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les subventions. À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. L'Australie, les CE et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

Voir plus haut les informations détaillées concernant les procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5.

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