RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Belgique — Mesures visant les services d’annuaire téléphonique commercial

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 2 mai 1997, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la Belgique concernant certaines mesures réglementant la fourniture de services d’annuaire téléphonique commercial prises par le Royaume de Belgique. Les mesures en question sont notamment celles qui subordonnent à certaines conditions l’obtention d’une autorisation de publier des annuaires commerciaux et celles qui régissent les actes, politiques et pratiques de BELGACOM N.V. pour ce qui est des services d’annuaire téléphonique. Les États-Unis ont affirmé que ces mesures contrevenaient aux dispositions des articles II, VI, VIII et XVII de l’AGCS et qu’elles annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour eux des engagements spécifiques pris par la CE au nom de la Belgique dans le contexte de l’AGCS.

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