RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Irlande — Mesures affectant la protection des droits des auteurs et des droits voisins
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 14 mai 1997, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Irlande au motif que la législation irlandaise n’assurait pas la protection du droit d’auteur et des droits voisins. Ils estimaient que l’Irlande contrevenait de ce fait aux obligations lui incombant au titre des articles 9 à 14, 63, 65 et 70 de l’Accord sur les ADPIC. Le 9 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial.
Solution mutuellement convenue
Le 6 novembre 2000, les parties ont informé l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.