RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Danemark — Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
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Faits essentiels
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 14 mai 1997, au motif que le Danemark ne prévoyait prétendument pas la possibilité d’appliquer des mesures provisoires dans le contexte des procédures civiles concernant des droits de propriété intellectuelle. Ils estimaient que le Danemark contrevenait ainsi aux obligations qui lui incombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de l’Accord sur les ADPIC.
Solution mutuellement convenue
Le 7 juin 2001, les parties au différend ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
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