RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Suède — Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
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Faits essentiels
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 28 mai 1997, au motif que la Suède ne prévoyait prétendument pas la possibilité d’appliquer des mesures provisoires dans le contexte des procédures civiles concernant des droits de propriété intellectuelle. Ils estimaient que la Suède contrevenait ainsi aux obligations qui lui incombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de l’Accord sur les ADPIC.
Solution mutuellement convenue
Dans une communication datée du 2 décembre 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue de ce différend.
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